Quatre États poussent les prêts ukrainiens

La Suède, les Pays-Bas, l'Espagne et la Pologne demandent à la Commission de rouvrir le dossier des 210 milliards d'euros d'avoirs souverains russes gelés. L'enjeu : passer des seuls intérêts vers un mécanisme de financement adossé au capital, sans confiscation formelle.

Depuis deux ans, l'Union européenne a choisi une ligne étroite : utiliser les revenus produits par les avoirs souverains russes gelés, mais ne pas toucher au capital. Quatre États membres, la Suède, les Pays-Bas, l'Espagne et la Pologne, veulent désormais pousser Bruxelles plus loin : mobiliser les 210 milliards d'euros de réserves russes comme garantie pour financer l'Ukraine (Reuters, Kyiv Independent). Toute l'affaire tient dans cette distinction juridique entre les intérêts et le principal.

Les revenus financiers circulent déjà. L'UE a transféré 8 milliards d'euros à Kyiv, dont une dernière tranche de 1,4 milliard d'euros en août (EEAS). Les réserves elles-mêmes restent immobilisées par le règlement européen sur les sanctions, mais elles n'ont pas changé de propriétaire (Eur-Lex, règlement du Conseil 2022/334). Dans leur lettre à la Commission, les quatre gouvernements demandent de rouvrir de « nouvelles options » pour mobiliser ces réserves. Comme les profits sont déjà affectés, ces « nouvelles options » visent nécessairement le capital.

Le trou que les profits ne peuvent pas combler

Les quatre capitales ne réclament pas une confiscation pure et simple. Leur proposition la plus solide consiste plutôt à construire un prêt, ou un mécanisme de garantie, adossé aux réserves gelées sans les saisir formellement (Euronews, El País). Même cette version prudente ferait franchir à l'UE une ligne qu'elle s'est appliquée à ne pas dépasser depuis le début de la guerre.

Le calendrier s'explique par les chiffres. Les profits exceptionnels rapportent environ 2,5 milliards à 3 milliards d'euros par an, selon un rapport du Sénat français, et chaque baisse des taux de la BCE réduit cette manne. Face à un besoin de financement ukrainien estimé par la Commission à 90 milliards d'euros d'ici à la fin 2027 (Tagesschau), le seul flux d'intérêts ne suffit pas. L'argument des quatre États est simple : puisque la Russie a causé les destructions, ses réserves bloquées doivent supporter une part plus importante de l'effort avant les contribuables européens.

Qui décide, qui porte le risque

La chaîne de décision est décisive. La Commission peut imaginer des montages financiers, mais les États membres tranchent. En matière de politique étrangère, l'UE décide à l'unanimité : un seul pays peut donc bloquer l'ensemble. Cette règle donne à la Belgique un poids disproportionné, car environ 193 milliards d'euros d'avoirs russes gelés se trouvent chez Euroclear, le dépositaire central de titres installé à Bruxelles (Trends-Tendances).

Bruxelles soutient l'Ukraine, mais refuse de porter seule le risque juridique et financier. Le Monde a recensé environ 200 procédures contre Euroclear et neuf notifications d'arbitrage visant directement la Belgique (Le Monde). Moscou met déjà la pression sur le dépositaire (Boursorama/AFP). Des juristes allemands préviennent aussi que des décisions de justice russes, même inapplicables en Europe, accroissent le risque de représailles contre les actifs européens encore présents en Russie (beck-aktuell).

La Suède a proposé de prendre sa part des garanties demandées par la Belgique (SVT). Les Pays-Bas avaient mis sur la table environ 14 milliards d'euros de garanties lors de la tentative avortée de décembre pour bâtir un mécanisme adossé aux avoirs russes (NOS). La Belgique avait bloqué le montage, et le débat avait été remisé.

Paris et Berlin fixent la limite

La France et l'Allemagne acceptent l'utilisation des profits et comprennent l'intérêt d'une ingénierie financière plus ambitieuse. Elles ne veulent pas, en revanche, d'une confiscation formelle de propriété souveraine. Le Bundestag a rejeté une motion des Verts visant à mettre pleinement les avoirs gelés à disposition de l'Ukraine (Bundestag). Au Sénat français, la commission compétente a conditionné son soutien au strict respect du droit international et à la préservation de la confiance des investisseurs dans les actifs libellés en euros (Sénat).

Cette position franco-allemande réduit fortement la marge de la Commission. Un plan viable doit remplir trois conditions : laisser juridiquement les réserves au nom de la Russie, protéger la Belgique contre une exposition solitaire aux contentieux et convaincre les investisseurs que l'Europe ne transformera pas les réserves étrangères détenues en euros en instrument politique. Aucun montage présenté jusqu'ici n'a satisfait ces trois exigences.

Les quatre signataires ont mis le doigt sur la faiblesse du modèle actuel : l'Ukraine a besoin de dizaines de milliards, pas seulement d'un rendement annuel déclinant. La réponse qu'ils n'ont pas encore fournie, et que la Belgique, la France et l'Allemagne exigeront, porte sur la répartition du risque : qui indemnise Euroclear, qui absorbe les représailles russes, qui garantit le mécanisme si un futur Conseil de l'UE lève les sanctions et que les réserves doivent être restituées ? Tant que ces engagements ne seront pas signés, les 210 milliards d'euros resteront là où ils sont.