La Roumanie risque €770 million

Les quatre grands partis roumains n’ont pas trouvé d’accord, le 26 août, sur la réforme des salaires publics exigée dans le plan de relance européen. Bucarest risque désormais de perdre 770 millions d’euros de subventions, faute de temps pour faire voter, promulguer et valider le texte avant le 31 août.

Le problème roumain tient moins à une sanction brutale de Bruxelles qu’à une mécanique contractuelle arrivée en fin de course. Pour conserver ces 770 millions d’euros, Bucarest devrait encore adopter la loi, obtenir la signature du président, puis laisser à la Commission européenne le temps de vérifier que la réforme respecte bien les engagements pris dans le plan national de relance (Romania Insider, Bloomberg). À cinq jours de la clôture du fonds, ce calendrier ne tient plus.

Le mécanisme de paiement, et pourquoi il se bloque

La Facilité pour la reprise et la résilience, le grand fonds européen créé après la pandémie, ne fonctionne pas comme une caisse automatique. Les États ne touchent l’argent qu’une fois que la Commission a confirmé la réalisation d’une réforme ou d’un investissement précis inscrit dans leur plan national (European Commission, Council of the EU). La Roumanie avait elle-même placé la réforme des salaires publics parmi ces objectifs.

Le 16 août, Bucarest a déposé sa cinquième demande de paiement, d’un montant de 2,84 milliards d’euros, couvrant 75 jalons (Radio Romania International, Mediafax). La loi salariale fait partie de ce dossier en cours d’examen. En temps normal, lorsqu’un État rate un jalon, la Commission peut suspendre une partie du versement et laisser six mois au gouvernement pour corriger le tir ; si rien ne change, la somme est définitivement réduite (EUR-Lex).

Mais la fin programmée du fonds neutralise cette soupape. Tous les jalons doivent être achevés au 31 août 2026, les dernières demandes déposées avant le 30 septembre, et tous les paiements effectués au 31 décembre (Commission closure guidelines, Brussels Times). Une réforme adoptée trop tard ne peut plus être évaluée dans les délais. Quand tout le dispositif ferme dans quatre mois, le délai de grâce de six mois devient théorique.

La Commission n’a pas encore formellement retiré les 770 millions d’euros. Lors d’un point presse le 20 août, son porte-parole Maciej Berestecki a renvoyé à la procédure d’évaluation plutôt qu’à une perte déjà actée (Commission briefing). Mais le calendrier laisse très peu de marge pour sauver le versement.

Un système salarial détraqué, mais politiquement intouchable

La loi devait répondre à un vrai désordre administratif. La rémunération publique roumaine combine salaires de base, primes sectorielles, les sporuri, et exceptions institutionnelles qui produisent des écarts considérables entre des postes comparables (Adevărul). La réforme créerait une grille nationale unique : chaque emploi serait associé à un coefficient appliqué à une valeur de référence, afin que des fonctions équivalentes relèvent de la même échelle salariale. Beaucoup de primes existantes seraient réduites ou supprimées, avec un plafond autour de 20 % (Știrile ProTV). C’est précisément ce qui a mobilisé les syndicats.

La contrainte budgétaire a durci le blocage. Les projets du ministre Dragoș Pîslaru ont fait passer le coût additionnel d’une enveloppe initiale de 8 milliards de lei roumains à environ 12 milliards, poussant la Commission à demander à Bucarest comment elle financerait l’écart (Digi24). Chaque leu ajouté devient une dépense permanente, non une charge ponctuelle. Or la dette publique roumaine a déjà dépassé 60 % du PIB, et Fitch maintient le pays à BBB-, le dernier cran de la catégorie investissement, avec une perspective négative qui signale un risque de dégradation (Actmedia, SeeNews). La marge pour une hausse salariale mal financée est étroite.

Le PSD, le PNL, l’USR et l’UDMR ont chacun trouvé une raison de se retirer. Kelemen Hunor, figure de l’UDMR, a estimé que la Roumanie ne devait pas légiférer uniquement pour satisfaire Bruxelles. Les syndicats de l’éducation ont jugé le texte irrespectueux. Les greffiers ont menacé de fermer les tribunaux à partir du 1er septembre (RRI, Digi24).

Qui gagne, qui perd

Si les 770 millions d’euros sont perdus, les premiers perdants seront les écoles, les routes et les projets locaux que ces subventions européennes devaient financer. Bucarest devra soit emprunter pour remplacer l’argent manquant, à des taux influencés par une notation proche de la catégorie spéculative, soit annuler certains projets. La cinquième demande de paiement devait porter l’absorption des subventions à environ 78 % des 13,57 milliards d’euros alloués à la Roumanie au titre du fonds (Agerpres). Un jalon manqué réduit mécaniquement ce taux.

Les gagnants à court terme sont les partis, qui évitent l’affrontement syndical avant les élections, et les groupes qui conserveraient leurs dérogations salariales si la réforme échoue. La Commission, elle aussi, peut y trouver un intérêt institutionnel : la Bulgarie fait face à ses propres risques de réformes tardives sur les lois de gouvernance (Mediapool), et tenir la ligne roumaine montrerait que le système de paiement conditionnel n’est pas une simple formule administrative.

Les syndicats ne défendent pas une position absurde. Une grille salariale adoptée dans l’urgence peut figer de nouvelles inégalités, comprimer les salaires réels derrière des plafonds nominaux et imposer un financement par des mesures impopulaires, comme l’extension des cotisations d’assurance maladie aux retraités (Gândul). Mais l’attente coûte aussi. La Roumanie a déjà perdu 458,7 millions d’euros lors d’un précédent différend de paiement, après n’en avoir récupéré que 350,7 millions (Agerpres). Le schéma se répète : une réforme techniquement réparable se transforme en argent européen abandonné, et la facture finit chez les collectivités qui attendaient les projets promis.