1,17 million de régularisations devant la CJUE

Plus de 1,17 million de personnes ont demandé à régulariser leur situation en Espagne avant la fin juin. La Cour suprême espagnole pourrait saisir la CJUE, qui devra dire jusqu’où un État membre peut légaliser le travail irrégulier sans contredire le droit européen des retours.

L’Espagne met l’Union européenne devant une question qu’elle préfère souvent contourner : que faire des travailleurs déjà présents, déjà employés, mais juridiquement invisibles ? Plus de 1,17 million de personnes ont déposé une demande de régularisation avant la fermeture du guichet, soit plus du double de l’estimation initiale du gouvernement (Crónica Global, The Guardian). Aucun État membre n’a tenté depuis des années une opération de régularisation du travail à cette échelle.

La Cour suprême espagnole examine désormais l’opportunité de demander à la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, de trancher la compatibilité du dispositif avec le droit européen (El Español). Si Luxembourg se saisit du dossier, sa réponse s’imposera à tous les États membres. Elle fixera surtout la marge de manœuvre des gouvernements qui veulent légaliser des travailleurs sans papiers alors que leurs voisins bâtissent leur politique migratoire sur des expulsions plus fermes.

Une clause, deux lectures

Le litige tient à une disposition de la directive retour, le texte de 2008 qui fixe les règles communes pour éloigner les personnes sans titre de séjour. Son article 6, paragraphe 1, prévoit que les États « prennent une décision de retour » contre tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. Mais l’article 6, paragraphe 4, autorise aussi un État membre à délivrer un titre de séjour pour des motifs « charitables, humanitaires ou autres », et donc à ne pas engager la procédure d’éloignement. Le manuel de la Commission sur le retour ajoute qu’un pays peut « à tout moment » accorder un titre de séjour à une personne en situation irrégulière (Directive 2008/115/CE, manuel retour de la Commission).

Madrid y voit une base juridique claire. Ses adversaires répondent que cette clause a été conçue comme une soupape pour des cas individuels, non comme un permis de régulariser plus d’un million de personnes. Si la Cour suprême adresse une question préjudicielle à la CJUE, c’est-à-dire si elle demande au juge européen d’interpréter le droit de l’Union, l’arrêt définira les limites de cette clause pour l’ensemble des États membres (El Debate).

Une même affaire, des peurs différentes

L’Allemagne a surtout lu le programme espagnol comme une affaire de marché du travail. La presse allemande a insisté sur la volonté de Madrid de faire entrer dans l’emploi déclaré, imposé et assuré des travailleurs déjà actifs dans le bâtiment, l’agriculture ou l’aide à domicile (taz). Le gain attendu est double : des cotisations pour l’État, une protection minimale pour des salariés aujourd’hui exposés à l’économie grise.

Les médias allemands ont aussi pris soin de distinguer ce qu’un titre espagnol permet réellement. Dans l’espace Schengen, une carte de séjour délivrée par l’Espagne autorise des courts séjours allant jusqu’à 90 jours dans les autres pays de la zone sans frontières intérieures, mais elle n’ouvre pas leur marché du travail (FAZ, convention de Schengen, art. 21). L’Autriche, par exemple, n’aurait pas à accueillir immédiatement ces travailleurs dans ses entreprises.

Le FPÖ autrichien, parti d’extrême droite désormais à la tête de la coalition, en a pourtant tiré la conclusion inverse, dénonçant un « billet gratuit Schengen » et un « aimant à asile » (Krone). Le cadrage agrège en une seule alerte les effets d’appel, les mouvements secondaires et la crédibilité des retours. Juridiquement, l’exposition est plus limitée : les droits de mobilité plus complets ne viennent qu’après plusieurs années de résidence continue au titre de la directive européenne sur les résidents de longue durée, pas avec un premier permis espagnol d’un an.

L’Italie, elle, a intégré le cas espagnol à son propre débat sur l’exécution des éloignements. Le ministre de l’intérieur Matteo Piantedosi présente le pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024 pour refondre le traitement des demandes d’asile et des retours, comme un basculement vers une application plus stricte des règles (Avvenire). Vue de Rome, la régularisation espagnole ressemble au contre-modèle.

La Catalogne porte le poids administratif

Le choc administratif se concentre en Catalogne. La région a reçu plus de 257 000 demandes, davantage que toute autre communauté autonome, dont plus de 192 000 pour la seule province de Barcelone (Crónica Global). Des avocats barcelonais préviennent que la rareté des rendez-vous dans les bureaux d’immigration constitue le principal risque de blocage.

Le Portugal donne un aperçu de ce qui se produit quand l’administration ne suit pas le rythme politique. Sa propre campagne de régularisation a permis de formaliser la situation de centaines de milliers de personnes, mais les retards ont laissé beaucoup d’entre elles sans documents valables pendant des mois. Selon ECO, plus de 162 000 travailleurs étrangers ont disparu des registres de la sécurité sociale en 2025 sans revenir dans l’enregistrement actif. Une régularisation peut faire entrer du travail réel dans le droit commun, à condition que l’État transforme assez vite les dossiers en titres utilisables.

La question juridique posée à la CJUE serait étroite : l’article 6, paragraphe 4, permet-il une régularisation massive ou seulement des exceptions au cas par cas ? La question politique est plus large. L’Espagne teste la capacité d’un grand État membre à légaliser du travail irrégulier à grande échelle pendant que d’autres gouvernements investissent leur capital politique dans les expulsions. La première réponse pourrait venir des juges. Le premier échec, s’il survient, se verra dans les files d’attente.