359 expulsions hors procédure d’asile

La Commission nationale grecque des droits de l’homme documente 21 renvois forcés informels présumés, visant au moins 359 demandeurs d’asile et réfugiés. L’enjeu dépasse Athènes : si l’enregistrement n’a pas lieu, tout le système européen de l’asile perd son point d’appui juridique.

Une personne interceptée à la frontière grecque n’entre pas dans une zone de non-droit. Elle a le droit de décliner son identité, de demander l’asile et de contester son éloignement devant un juge. Ces garanties figurent dans le droit de l’Union, dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Mais si cette personne est expulsée avant même que son nom soit enregistré, le droit existe surtout comme architecture théorique.

La Commission nationale grecque des droits de l’homme a recensé 21 incidents présumés de renvois forcés informels, concernant au moins 359 demandeurs d’asile et réfugiés, dans un rapport de son mécanisme d’enregistrement (in.gr). Selon ce rapport, des acteurs en uniforme et en civil auraient procédé à des éloignements sans identification, sans examen des demandes de protection et sans possibilité de contrôle juridictionnel.

Pourquoi les pratiques de première ligne circulent

Les règles européennes de l’asile reposent sur une idée simple : l’État membre par lequel une personne entre pour la première fois dans l’Union est, en principe, responsable de sa demande. La Grèce fait partie de ces États de première ligne. Si l’accès à l’asile y devient incertain, l’hypothèse juridique qui soutient l’ensemble du système se fragilise : celle selon laquelle Athènes traitera les dossiers conformément au droit.

Les conséquences remontent ensuite vers le nord de l’Europe. Les juridictions des pays de destination peuvent bloquer des transferts vers la Grèce si elles estiment que la procédure ou les conditions d’accueil n’offrent pas de garanties suffisantes. Le mécanisme ne s’effondre pas par proclamation politique, mais par décisions de justice successives, dossier après dossier.

La Médiatrice européenne, l’autorité indépendante chargée d’examiner les plaintes visant les institutions de l’Union, a déjà conclu que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, envoyée pour aider la Grèce à traiter les demandes, n’avait pas transmis à la Commission européenne des signalements de refoulements (European Ombudsman). Cette conclusion ne prouve pas chaque allégation. Elle montre en revanche que la chaîne d’alerte entre le terrain et Bruxelles peut se rompre, même lorsque des agences européennes sont présentes sur place.

L’Allemagne illustre cette propagation. Les tribunaux allemands ont généralement validé les retours vers la Grèce au titre des règles européennes de responsabilité en matière d’asile, mais certaines juridictions administratives se montrent plus prudentes pour les femmes, en raison des risques d’exploitation et de violences sexuelles (taz). Pour juger de la légalité d’un renvoi, les juges ont besoin de faits établis ; l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, chargée de surveiller le respect des droits, a insisté sur ce point (FRA). Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a, de son côté, appelé à des contrôles de risque, à une surveillance indépendante et à un contrôle judiciaire avant tout projet de centres de traitement externes (Berliner Zeitung).

Là où les juges ont fixé la limite

L’Espagne offre le contraste juridique le plus net. La Cour suprême espagnole a récemment jugé que le rejet immédiat à la frontière ne pouvait pas s’appliquer aux personnes interceptées en mer ou nageant vers Ceuta et Melilla, les deux enclaves espagnoles sur la côte nord-africaine. La procédure complète doit s’appliquer : identification, assistance juridique, interprète et évaluation de la demande de protection susceptible de recours (rtve.es, europapress.es).

L’Italie s’est heurtée au même mur avec sa tentative de filtrer des demandes d’asile hors de son territoire, en traitant certains migrants en Albanie sous responsabilité juridique italienne. Des juges italiens ont refusé de valider la rétention dans le centre albanais et ont suspendu les procédures frontalières accélérées (Amnesty Piemonte/VdA, Sky TG24). Dans les deux cas, les juridictions ont ramené des expérimentations de contrôle migratoire dans le champ d’une procédure traçable et contestable.

Le cas grec pose une difficulté plus profonde. Si l’éloignement n’est pas documenté et s’achève avant l’enregistrement, le juge ne peut presque plus reconstruire les faits. La décision espagnole oblige un acte frontalier à entrer dans la procédure. Les allégations grecques décrivent, elles, des renvois qui passeraient entièrement à côté de cette procédure.

Le trou noir de l’enregistrement

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, le nouveau cadre commun de l’Union désormais en cours de mise en œuvre, promet un filtrage commun, un enregistrement systématique et une surveillance indépendante aux frontières extérieures. Mais les constats de l’autorité grecque des droits de l’homme décrivent des éloignements présumés intervenant avant que le système n’inscrive qui que ce soit. Les garanties du Pacte commencent quand une personne est enregistrée. Ce qui se passe dans les instants précédents reste le point aveugle.

La Commission européenne dispose du pouvoir d’ouvrir une procédure d’infraction, son outil pour contraindre un État membre à respecter le droit de l’Union, au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si le schéma allégué se confirme, l’enregistrement deviendra le premier test d’application du Pacte. Bruxelles doit dire si le cas grec justifie une enquête formelle, ou si elle accepte de laisser ce maillon initial hors contrôle.