Hongrie : €4.2bn sans procureurs européens

Le 23 septembre, la Commission a proposé de lever les restrictions sur 4,2 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie, en invoquant notamment son adhésion au Parquet européen. Mais aucun procureur n’y travaille encore et le Conseil doit toujours se prononcer.

La Commission européenne propose de lever les restrictions sur environ 4,2 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie. Elle cite notamment l’adhésion du pays au Parquet européen parmi les réformes qui justifieraient cette décision (Commission, EUobserver). Pourtant, aucun procureur de cette institution n’exerce encore en Hongrie. Sa cheffe, Laura Codruța Kövesi, a déclaré à RTL le 29 septembre qu’elle espérait ouvrir un bureau à Budapest d’ici à l’été prochain, avec dix procureurs (HVG).

Membre sur le papier, sans procureurs sur le terrain

Le Parquet européen est le service de poursuites de l’Union chargé des fraudes et de la corruption portant sur des fonds européens. Une décision de la Commission prise en juillet a confirmé l’adhésion de la Hongrie ; le ministère de la Justice indique qu’elle a pris effet le 2 août (décision (UE) 2026/1701 de la Commission, ministère de la Justice).

L’adhésion doit encore se traduire par la présence de procureurs dans le pays. Le Parquet européen s’appuie sur des procureurs établis dans chaque État, qui ouvrent des enquêtes et portent les affaires devant les tribunaux nationaux. Leur arrivée à Budapest suppose trois étapes : le Parlement hongrois doit adopter les règles nécessaires, le gouvernement transmettre une liste de candidats classés par ordre de préférence, puis le Parquet européen procéder aux nominations (règlement (UE) 2017/1939).

La première étape n’a pas encore eu lieu. Le gouvernement prévoit de soumettre au Parlement, en 2026, un texte modifiant trois lois (Index). Un second texte suivrait en 2027 pour revoir les règles de procédure pénale, de protection des données et de coopération (ministère de la Justice). Rien n’indique que le Parlement ait adopté l’un ou l’autre.

La date de l’été prochain avancée par Kövesi relève donc de ses prévisions, pas d’un calendrier fixé par la loi. Le nombre de procureurs reste lui aussi à déterminer : les règles européennes en imposent au moins deux par pays, mais laissent le chiffre final au gouvernement et à la cheffe du Parquet. Les dix procureurs évoqués par Kövesi ne sont donc encore qu’une proposition (règlement (UE) 2017/1939). Une fois opérationnel, le bureau pourrait enquêter sur des infractions commises depuis juin 2021, y compris pendant les années où le gouvernement de Viktor Orbán maintenait la Hongrie hors du Parquet européen (444.hu).

La Pologne montre le décalage possible entre l’adhésion et l’ouverture effective d’un bureau. Elle a rejoint le Parquet européen le 1er juin 2024, mais son bureau n’a commencé à fonctionner que le 28 janvier 2025 (Rzeczpospolita). Le parcours législatif hongrois étant différent, cet exemple donne une mesure du délai possible, sans permettre de prévoir celui de Budapest.

Ce que les gouvernements sont invités à tenir pour acquis

La proposition de la Commission ne ferait pas virer 4,2 milliards d’euros à Budapest dès son adoption (Commission). Il s’agit de fonds de cohésion, qui financent notamment les routes, les réseaux d’eau et d’autres projets dans les régions les moins riches de l’Union. La levée des restrictions permettrait à la Hongrie d’engager de nouveau ces fonds dans des projets. Les versements interviendraient ensuite au fil des dépenses.

La proposition intervient après la clôture par la Commission de sa procédure liée à l’État de droit, qui lui permet de geler des fonds lorsque des manquements menacent leur bonne gestion. Cette clôture laisse en place d’autres conditions imposées aux financements destinés à la Hongrie (To Brief). L’adhésion au Parquet européen constitue donc un motif parmi d’autres, et non l’ensemble du dossier.

Les États membres doivent maintenant se prononcer au Conseil à la majorité qualifiée. Dans ce système, les grands pays pèsent davantage et aucun gouvernement ne dispose d’un veto individuel (EUobserver).

L’enjeu du Parquet dépasse ce vote. Une fois le bureau doté de procureurs, ceux-ci pourraient mener des enquêtes conjointes avec leurs homologues d’autres pays lorsque des entreprises ou des paiements franchissent les frontières (règlement (UE) 2017/1939). Tous les gouvernements qui contribuent au budget européen ont donc intérêt à ce que les postes soient pourvus. Le Parquet aurait toutefois des limites : il choisit les affaires qu’il ouvre, les tribunaux hongrois les jugent, et les infractions portant uniquement sur des fonds publics hongrois échappent à sa compétence.

Le constat est simple : les gouvernements européens sont invités à considérer l’adhésion de la Hongrie au Parquet européen comme une réforme accomplie, alors qu’aucun procureur n’a encore été affecté au pays. Selon la propre estimation de Kövesi, le bureau de Budapest n’ouvrirait que d’ici à l’été prochain (HVG). Le Conseil n’a pas encore voté, et les gouvernements peuvent toujours demander des preuves d’avancement avant de libérer les fonds. La première serait l’adoption par le Parlement hongrois des lois sur la sélection des procureurs promises pour cette année (Index).