La dette Covid étrangle le budget européen

L’UE veut financer sa défense, l’Ukraine et sa compétitivité tout en remboursant l’emprunt pandémique NextGenerationEU. À plafond budgétaire quasi inchangé, le prochain budget à sept ans oblige les États à dire ce qu’ils acceptent de sacrifier.

Le prochain budget européen commence par une soustraction. Avant même de financer les nouvelles priorités, l’Union devra rembourser une dette qui n’existait pas lorsque le plafond actuel a été fixé.

Le cadre financier pluriannuel, ou CFP, fixe pour sept ans la limite maximale des dépenses de l’UE, avec l’accord unanime des États membres (EUR-Lex). Celui qui couvre 2021-2027 atteint environ 1 074 milliards d’euros aux prix de 2018 (Commission européenne). Or, pendant la pandémie, l’Union a emprunté près de 750 milliards d’euros via NextGenerationEU, son fonds de relance d’urgence (Conseil de l’UE). Les remboursements du principal commencent en 2028. Ils seront prélevés avant les nouvelles dépenses, ce qui force le prochain CFP à absorber à la fois la défense, l’aide à l’Ukraine, la compétitivité et le service d’une dette nouvelle.

Où se trouve l’argent

Deux politiques historiques dominent encore le budget. La politique de cohésion, qui finance les régions les moins riches afin de réduire les écarts de développement en Europe, représente 426,7 milliards d’euros. L’agriculture pèse 401 milliards d’euros. À elles deux, elles absorbent environ les deux tiers du total. La sécurité et la défense, elles, ne reçoivent que 14,9 milliards d’euros, soit environ 1,2 % (EUR-Lex).

Les nouvelles demandes s’empilent sur cette base. L’Ukraine dispose d’une facilité européenne confirmée de 50 milliards d’euros pour 2024-2027, sans successeur encore arrêté (Commission européenne). L’agenda stratégique de l’UE place la compétitivité, la défense, le soutien à l’Ukraine et la sécurité parmi les priorités centrales (Conseil européen). Le Parlement européen a, de son côté, voté une demande de près de 200 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la proposition de la Commission pour le prochain cycle (Euronews).

Quatre options, quatre coalitions de blocage

Il n’existe que quatre façons de combler l’écart : relever le plafond, créer de nouvelles recettes européennes, réduire les programmes existants ou emprunter à nouveau. Chacune se heurte à une coalition capable de bloquer.

Les Pays-Bas abordent explicitement la négociation en contributeur net. Leur contribution passe surtout par des versements fondés sur le revenu national brut, c’est-à-dire une contribution proportionnelle à la richesse nationale, qui augmente lorsque les autres recettes européennes ne suffisent pas (Rijksoverheid, Commission européenne). L’Allemagne adopte habituellement la même ligne. Berlin et La Haye veulent d’abord financer les nouvelles priorités à l’intérieur du plafond existant, avant toute discussion sur une hausse des contributions nationales.

La Pologne se trouve dans la position inverse. Varsovie consacre à la défense l’une des parts de PIB les plus élevées de l’OTAN (OTAN), mais dépend fortement des fonds de cohésion et des aides agricoles. Cette équation ne tient que si le budget grossit. Un groupe de 16 États membres, dont l’Italie, la Pologne et la Roumanie, a contesté le projet de la Commission en demandant des garanties plus fortes pour la cohésion et l’agriculture (EUNews).

La France, elle, traite la politique agricole commune, mélange de subventions agricoles et de soutien aux zones rurales, comme une ligne rouge politique (Commission européenne). Paris a donc besoin soit d’un budget plus large, soit de nouvelles recettes européennes. Sans cela, ses priorités entrent en collision : préserver la PAC, financer l’Ukraine, investir dans la défense et soutenir la compétitivité ne peuvent pas tous tenir dans la même enveloppe.

La Roumanie montre un risque que les grands agrégats masquent. Si l’argent se déplace des subventions de cohésion automatiques, attribuées aux régions selon leur niveau de revenu, vers des fonds distribués aux meilleurs projets, les pays aux administrations plus fragiles devront gagner des financements au lieu de les recevoir en fonction de leurs besoins (Cohesion Data). Le budget pourrait donc augmenter tout en laissant certains États pauvres en moins bonne position.

Des recettes qui n’existent pas encore

La Commission a proposé de nouvelles « ressources propres », c’est-à-dire des recettes affectées directement au budget européen. Elles incluraient une partie des revenus du système d’échange de quotas d’émission, le marché carbone de l’UE, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui taxe les importations intensives en carbone, ainsi qu’un prélèvement statistique sur les bénéfices des entreprises (Commission européenne). Aucune n’est encore adoptée. Les revenus du marché carbone et du mécanisme carbone aux frontières pourraient peser sur les importateurs et les consommateurs, ouvrant un nouveau conflit sur la répartition de l’effort. Et si ces recettes déçoivent, les contributions nationales resteront le filet de sécurité (EUR-Lex).

Le budget qui déterminera les dépenses européennes pendant sept ans se négocie donc dans une contradiction simple : chaque État défend ses lignes existantes, tout en réclamant de nouvelles priorités. La vraie négociation commencera quand un gouvernement acceptera de nommer le programme qu’il est prêt à perdre.