L’Autriche assouplit sa neutralité

Le ministre autrichien de l’économie veut modifier l’article du code pénal qui sanctionne les entreprises privées aidant une partie en guerre. Derrière le débat juridique, Vienne teste la frontière entre neutralité constitutionnelle et boom européen de l’armement.

La neutralité autrichienne ne se joue pas seulement dans les traités ou les discours officiels. Elle se joue aussi dans les contrats d’exportation, les virements bancaires et les chaînes de sous-traitance. C’est précisément ce niveau-là que Wolfgang Hattmannsdorfer, ministre de l’économie issu de l’ÖVP, veut rendre moins risqué pour les entreprises.

Le ministre présente sa réforme comme une clarification de « zones grises », afin que les industriels autrichiens puissent profiter de la hausse des dépenses de défense en Europe sans craindre des poursuites pénales. Il aurait transmis il y a environ un mois un projet d’amendement à ses partenaires de coalition, le SPÖ et NEOS, après une visite de l’usine Rheinmetall à Vienne (Krone). Le ministère de la justice, dirigé par Anna Sporrer, du SPÖ, s’y oppose : selon lui, la disposition visée sert justement à empêcher des actes privés qui, en aidant des belligérants, mettent en cause la neutralité autrichienne (trend). NEOS, le partenaire libéral de la coalition, n’a pas encore pris position publiquement. Le texte du projet n’a pas été publié.

La cible est le §320 du code pénal autrichien, qui pénalise les actes privés commis sur le territoire autrichien au profit d’une partie à une guerre. Il se situe sous la loi constitutionnelle de neutralité de 1955, qui interdit à l’Autriche d’adhérer à une alliance militaire ou d’accueillir des bases étrangères. Mais son effet est plus concret : il oblige entreprises, banques et exportateurs à se demander si une opération commerciale revient, dans les faits, à armer un belligérant. La disposition est rarement testée devant les tribunaux, et c’est aussi sa fonction : l’incertitude pousse les acteurs privés à éviter les transactions ambiguës. Réduire cette obligation reviendrait à affaiblir cette pression préventive.

La batterie dans le drone

Une analyse juridique résume bien l’enjeu pratique. Imaginons un fournisseur autrichien de batteries dont le produit finit dans un drone de combat étranger. Si l’acte juridiquement pertinent se produit en Autriche, le §320 pourrait s’appliquer. Si la batterie est intégrée à une arme à l’étranger, le lien territorial avec l’Autriche peut devenir trop faible pour fonder des poursuites (trend). Hattmannsdorfer veut lever cette ambiguïté. Ses opposants répondent que cette ambiguïté a une utilité : elle impose un temps d’arrêt à toute la chaîne d’approvisionnement avant l’expédition.

La pression commerciale est, elle, très concrète. Selon Krone, l’Autriche a exporté l’an dernier près de 4 milliards d’euros d’armes et de biens à double usage. Les principaux flux hors UE sont allés vers les États-Unis, avec 1,4 milliard d’euros, Taïwan, avec 190 millions d’euros de biens à double usage, la Corée du Sud, avec 114 millions d’euros, et la Chine, avec 87 millions d’euros. Autrement dit, l’Autriche vend déjà des biens sensibles des deux côtés du détroit de Taïwan. Sa neutralité est donc déjà poreuse commercialement. La question est de savoir si le §320 doit resserrer ou desserrer le filtre.

L’argent européen crée une pression, pas une autorisation

Le calendrier de Hattmannsdorfer suit la montée en puissance des dépenses européennes de défense. L’instrument SAFE de l’UE, pour Security Action for Europe, prévoit jusqu’à 150 milliards d’euros de prêts pour des achats de défense communs (Commission européenne). Pour les entreprises autrichiennes, ce programme signale l’ouverture d’un marché, même si le Centre for European Reform rappelle que l’agenda plus large de préparation à la défense à l’horizon 2030 reste freiné par les lacunes de coordination et les pénuries de matières premières.

Le financement européen des achats militaires ne remplace pas le droit national. Les biens à double usage, c’est-à-dire les produits, logiciels et technologies pouvant servir à la fois à des fins civiles et militaires, restent soumis à autorisation d’exportation en vertu du règlement européen 2021/821, selon le produit, la destination et l’utilisateur final. SAFE peut créer une demande pour les composants autrichiens. Le §320 détermine encore le risque pénal que les entreprises autrichiennes prennent en y répondant.

L’Autriche n’est pas le seul État neutre à tester ces limites. L’Irlande débat de la suppression du mandat du Conseil de sécurité des Nations unies dans son Triple Lock, la règle qui exige l’accord de l’ONU, du gouvernement et du Parlement pour les déploiements extérieurs importants (RTÉ, 2EU Brussels). Mais Dublin discute de l’envoi de soldats. Vienne discute des salles de conseil d’administration. Le §320 est l’endroit où la neutralité rencontre les factures, les transferts bancaires et les chaînes logistiques.

Le cabinet de Hattmannsdorfer doit donc répondre précisément à une question simple : son amendement se borne-t-il à clarifier le champ territorial du §320, ou réduit-il la responsabilité des entreprises et des banques intégrées aux chaînes d’approvisionnement de belligérants ? Dans le premier cas, il s’agit d’un nettoyage juridique. Dans le second, on transfère du pouvoir de retenue pénale vers la commodité commerciale. Un projet de coalition non publié ne devrait pas trancher cela discrètement.