L’Autriche seule à renvoyer vers l’Italie

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau pacte migratoire européen le 12 juin, seuls quatre transferts de demandeurs d’asile vers l’Italie sont publiquement vérifiés. Rome garde la main : sans sa coopération administrative, le droit européen reste largement théorique.

Quatre personnes ont été renvoyées d’Autriche vers l’Italie depuis le 12 juin, par train et par bus, sans escorte policière (Die Presse, Kurier). Le chiffre paraît dérisoire. Il est pourtant, à ce stade, tout ce que l’on peut vérifier publiquement sur les transferts de responsabilité vers l’Italie au titre du règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, le texte qui remplace l’ancien système de Dublin pour déterminer quel État doit examiner une demande d’asile.

Plusieurs gouvernements assurent engager la même procédure. Les premiers résultats montrent surtout que le point décisif n’est pas le texte juridique, mais la volonté italienne de coopérer. Dans ce dossier, la règle existe ; son application dépend de l’administration qui accepte, ou non, de reprendre les personnes concernées.

Les demandes augmentent, les transferts restent bloqués

Le relevé officiel le plus clair vient de la Commission européenne, chargée de suivre l’application des règles. Entre le 12 juin et le 7 juillet, huit États membres ont adressé 12 demandes de transfert à l’Italie. Rome les a toutes refusées (évaluation de la Commission, 2EU Brussels). Les quatre transferts autrichiens sont intervenus ensuite, mais ils demeurent l’exception qui confirme le blocage général.

L’Allemagne, premier pays demandeur en volume, ne dispose d’aucun transfert achevé et vérifié depuis le début du pacte. Son dossier le plus visible en août a échoué : une Somalienne de 22 ans devait être transférée depuis Nuremberg, mais l’Italie a rejeté la demande et une église bavaroise lui a offert refuge (Tagesschau). L’affaire portait sur une entrée datant de fin mars, donc antérieure aux nouvelles règles ; elle testait l’ancien cadre plus que le pacte lui-même.

Le phénomène n’a rien de nouveau. Sous le règlement de Dublin, l’Italie a bloqué pendant des années les retours réguliers depuis l’Allemagne. Selon le Berliner Zeitung, Berlin aurait déposé environ 35 000 demandes de transfert depuis l’arrivée de Giorgia Meloni au pouvoir, pour une quinzaine de transferts effectivement réalisés. Les chiffres exacts sont contestés, mais l’ordre de grandeur du décalage ne l’est guère.

Au-delà de l’Autriche et de l’Allemagne, le tableau devient vite plus flou. La Finlande a envoyé des notifications à l’Italie, sans confirmer de transfert achevé au 21 août (Helsingin Sanomat). Le cabinet du ministre suédois des migrations affirme que des transferts ont eu lieu, mais aucune agence n’a publié de chiffres ni de dates (Euronews). Les Pays-Bas ont annoncé le lancement de la procédure, ce qui reste une étape administrative, non un résultat (Upday NL). La France et l’Espagne ont, elles, refusé d’entrer dans cette logique de pression bilatérale et privilégient la coopération avec Rome (ANSA).

Le délai et le rapport de force

Rome soutient que le pacte a remis les compteurs à zéro et que seules les demandes postérieures au 12 juin doivent être prises en compte. Aucun document juridique public ne confirme que les dossiers plus anciens auraient été formellement éteints en droit européen. Il faut donc lire cette position comme un argument politique, non comme un état stabilisé du droit.

Le temps joue aussi contre les États demandeurs. Dans l’ancien comme dans le nouveau système, un transfert doit être exécuté dans un délai de six mois. Passé ce délai, la responsabilité revient à l’État qui voulait transférer la personne, principe confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Shiri. Un gouvernement peut donc avoir raison juridiquement et perdre, en pratique, par simple retard.

Le nouveau règlement devait résoudre cette faiblesse en intégrant les transferts dans un marché politique plus large : les États de première entrée, comme l’Italie, conservent la responsabilité initiale, mais les autres pays européens doivent contribuer par des relocalisations, des versements à un fonds de solidarité ou un appui opérationnel (texte du règlement). Or le dossier public ne montre pas, pour l’instant, d’allocation de solidarité chiffrée pour 2026 en faveur de l’Italie qui compenserait la pression croissante des demandes de transfert.

Chaque camp peut donc invoquer le droit. L’Autriche, l’Allemagne, la Finlande et la Suède présentent les transferts comme l’application des règles communes. La France et l’Espagne lisent les mêmes règles, mais choisissent la négociation plutôt que l’affrontement avec Rome. Pour les demandeurs d’asile pris entre ces positions, le résultat est le même : des dossiers contestés entre États, portés devant les juridictions nationales ou laissés en suspens jusqu’à l’expiration du délai.

Le rapport de force est limpide. La Commission peut constater les refus italiens, mais elle ne peut pas faire monter elle-même les personnes dans un bus. Le point d’exécution se trouve à Rome, dans la coopération administrative italienne. Les quatre transferts autrichiens prouvent que le système peut déplacer physiquement une personne d’un pays à l’autre. La solidarité censée rendre ce compromis acceptable pour les États de première entrée n’a, elle, pas encore produit de preuve équivalente. À la prochaine évaluation, c’est cette preuve que la Commission devra fournir.