L’Autriche bloque les recours sur les anciens stocks

Depuis le 27 septembre 2026, l’UE interdit les allégations de neutralité carbone fondées sur la compensation. L’Autriche soustrait toutefois les stocks déjà commercialisés aux actions civiles jusqu’en septembre 2029, une dérogation qui protège les vendeurs et que Greenpeace conteste.

Dès aujourd’hui, un paquet de café qui se dit « neutre pour le climat » parce que son fabricant a acheté des crédits carbone enfreint le droit européen de la consommation. La directive (UE) 2024/825 s’applique à partir du 27 septembre 2026 (EUR-Lex). L’interdiction vaut aussi en Autriche. Pour les produits déjà mis sur le marché à cette date, le pays interdit toutefois les actions civiles fondées sur les nouvelles règles pendant trois ans, jusqu’en septembre 2029 (Journal officiel fédéral autrichien).

Ce que couvre l’interdiction

La directive encadre la manière dont les produits sont commercialisés, pas leur composition. Elle s’applique aux emballages, aux présentoirs en magasin et aux pages de vente en ligne (FAQ de la Commission). Les allégations selon lesquelles la compensation carbone rend les émissions d’un produit neutres ou les réduit sont désormais interdites (EUR-Lex).

L’UE fixe la règle, que les autorités et les tribunaux de chaque pays font respecter. La Commission inclut aussi les anciens stocks dans son champ d’application : les commerçants doivent corriger les allégations sur les produits déjà en circulation, au moyen d’autocollants ou d’avertissements à proximité des articles si nécessaire (FAQ de la Commission).

Un bouclier contre les poursuites, pas contre les règles

L’exception autrichienne dépend de la date de « mise sur le marché », c’est-à-dire du moment où un produit est fourni pour la première fois en vue de sa distribution ou de sa vente. Elle ne dépend ni de la date d’impression de l’emballage ni de l’arrivée du paquet en rayon (Journal officiel fédéral autrichien). Un paquet entré dans la chaîne d’approvisionnement avant cette date ne peut donc faire l’objet d’une action civile fondée sur les nouvelles règles avant 2029.

Les règles restent en vigueur et les allégations anciennes ne deviennent pas vraies pour autant. L’interdiction autrichienne de la publicité trompeuse continue aussi de s’appliquer (conseils de la WKO). En vertu du droit autrichien de la concurrence déloyale, les poursuites sont généralement engagées par des entreprises concurrentes et des associations de consommateurs, plutôt que par des particuliers. Ce sont ces acteurs qui perdent leur principal moyen d’action.

La Wirtschaftskammer (WKO), la chambre de commerce autrichienne et le défenseur le plus visible de cette mesure, avance un argument pratique. Retirer des rayons des produits encore vendables ou mettre au pilon des emballages déjà imprimés coûte de l’argent et génère des déchets, soutient-elle (conseils de la WKO).

Les autorités européennes ont retenu une partie de cet argument. Le 30 juin 2026, le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs a convenu que les régulateurs pouvaient accorder aux entreprises un délai supplémentaire, au cas par cas, lorsque la correction des anciens stocks posait de réelles difficultés (position commune du réseau CPC). Le même document précise que les anciens stocks ne dispensent personne de respecter les règles.

C’est là que se joue le différend. Les autorités ont admis une marge de manœuvre : un régulateur peut examiner chaque produit et décider de la fermeté de son intervention. L’Autriche a créé une exemption légale qui retire, pour une catégorie entière de produits et une durée fixée, un recours aux plaignants. La souplesse laissée aux autorités ne vaut pas approbation d’une interdiction générale des poursuites.

Les critiques estiment que l’Autriche a franchi cette limite. Greenpeace a commandé un avis juridique à Franz Leidenmühler, spécialiste du droit de l’UE. Celui-ci estime que la directive ne permet pas une telle exception et s’interroge sur les preuves que les commerçants devraient fournir pour établir la date de mise sur le marché (avis juridique de Greenpeace). Foodwatch soutient que des autocollants peuvent corriger les emballages trompeurs sans rien détruire (Foodwatch). Greenpeace et l’association de droit de l’environnement ÖKOBÜRO ont depuis déposé une plainte auprès de la Commission (plainte de Greenpeace).

Les pays voisins ont opté pour le cas par cas

D’autres pays ont rencontré le même problème d’anciens stocks, sans instaurer d’exemption à durée fixe. Le médiateur danois des consommateurs a indiqué le 4 septembre que les règles s’appliquaient aussi aux emballages produits avant leur entrée en vigueur (Forbrugerombudsmanden). Le régulateur néerlandais ACM dit pouvoir tenir compte des anciens stocks dans certains cas, mais ne prévoit aucun délai de grâce général (ACM).

Tous les pays de l’UE interdisent désormais les allégations de neutralité climatique fondées sur la compensation. La plupart laissent aux régulateurs le soin de décider, au cas par cas, de la fermeté avec laquelle ils traiteront les anciens stocks. Pendant trois ans, l’Autriche va plus loin et écarte les actions en justice des entreprises concurrentes et des associations de consommateurs qui contesteraient normalement ces allégations (Journal officiel fédéral autrichien).

Les documents montrent que les autorités européennes ont approuvé une marge de manœuvre au cas par cas, pas une interdiction légale des poursuites (position commune du réseau CPC). La question de savoir si l’exception autrichienne enfreint la directive reste tranchée. La Commission peut la contester en répondant à la plainte puis, si elle constate une infraction, en ouvrant une procédure d’infraction, le mécanisme formel qui vise à contraindre un État membre à respecter le droit de l’UE. Si l’Autriche s’y oppose, la Cour de justice de l’Union européenne tranchera. La prochaine étape est la réponse de la Commission à la plainte de Greenpeace et d’ÖKOBÜRO.