Bruxelles défie Ivan Turudić

Selon le rapport 2026 de la Commission sur l’État de droit, seuls 27 % des Croates et 28 % des entreprises jugent la justice indépendante. Bruxelles pointe une corruption persistante, mais son levier réel se limite aux dossiers touchant l’argent européen et le parquet européen.

La Croatie n’offre pas le portrait d’un État de droit effondré. C’est précisément ce qui rend le cas plus instructif : les institutions existent, les procureurs travaillent, les dossiers de corruption avancent, et pourtant la confiance publique reste au plancher.

Des procureurs actifs, une confiance absente

Dans son rapport annuel sur l’État de droit, publié le 17 juillet, la Commission européenne constate que la corruption demeure « répandue » en Croatie, malgré l’activité des autorités de poursuite (Commission, Index.hr). Le chiffre le plus politique est ailleurs : seuls 27 % des citoyens croates et 28 % des entreprises considèrent que les tribunaux sont indépendants. Ce n’est pas une crise spectaculaire, mais une érosion installée.

Le mécanisme bruxellois reste pourtant léger. Le rapport sur l’État de droit repose sur un cycle de dialogue, de recommandations et de suivi, non sur des injonctions contraignantes (Commission). La Commission reconnaît elle-même que la mise en œuvre de ses recommandations précédentes s’est affaiblie dans l’Union (Commission). Surtout, ses constats ne déclenchent pas automatiquement une décision sur les fonds européens (EU Perspectives).

Avant l’adhésion, Bruxelles dispose d’un vrai pouvoir de sélection : ralentir les négociations, exiger des réformes, faire du respect de l’État de droit le prix d’entrée. La couverture du même cycle de rapports par la FAZ le montrait avec la Serbie, dont les mauvais résultats en matière d’État de droit pèsent encore sur la trajectoire de pays candidat (FAZ). Une fois l’État devenu membre, l’arsenal se resserre brutalement. Bruxelles ne peut pas geler des fonds parce que les citoyens ne croient plus en leurs tribunaux ; elle doit démontrer que les atteintes à l’État de droit menacent directement la gestion de l’argent européen (règlement 2020/2092, CER). Quant à l’article 7, procédure la plus lourde de l’Union, qui peut aller jusqu’à suspendre les droits de vote d’un État membre, il suppose un consensus politique entre gouvernements qui n’a jamais été atteint contre aucun pays membre.

La bataille du parquet européen

Un instrument européen, lui, peut agir devant les tribunaux. Le Parquet européen, ou EPPO, peut enquêter et poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’Union dans les États membres participants (règlement EPPO). La Croatie en fait partie. L’EPPO ne peut pas restaurer la confiance générale dans la justice croate, mais dès que l’argent européen est en jeu, il possède l’autorité juridique que le rapport annuel n’a pas.

Le conflit porte désormais sur la limite de cette autorité. La Cour constitutionnelle croate a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, de trancher la frontière entre la compétence de l’EPPO et celle du parquet national croate, le DORH. La Commission est intervenue dans la procédure en soutenant que le procureur général croate, Ivan Turudić, ne pouvait pas être considéré comme indépendant et impartial pour arbitrer cette frontière (Telegram.hr). Verfassungsblog, plateforme allemande de droit constitutionnel, y voit un signal d’alerte : un système national de poursuites peut chercher, de l’intérieur même de l’Union, à contenir le parquet européen (Verfassungsblog).

L’enjeu dépasse Zagreb. Si les institutions croates parviennent, par la voie constitutionnelle nationale, à réduire le champ d’action de l’EPPO, d’autres États participants disposeront d’un mode d’emploi. Le seul parquet européen fonctionnerait alors sous la tolérance des systèmes nationaux qu’il est précisément censé surveiller lorsqu’il s’agit de fraude aux fonds de l’Union.

Ce que Bruxelles peut faire, et ce qu’elle ne peut pas faire

Le dossier croate ne relève pas, à ce stade, d’une crise de sanctions. Il révèle une limite plus profonde : un État membre peut conserver, année après année, une confiance judiciaire très basse et une corruption persistante, pendant que la Commission documente le problème et répète ses recommandations. Bruxelles peut diagnostiquer une faiblesse de l’État de droit. Elle ne peut contraindre que lorsque cette faiblesse touche l’argent européen, le droit de l’Union ou la compétence de l’EPPO.

Le différend sur les compétences du Parquet européen est désormais entre les mains de la Cour de justice, à Luxembourg. Son arrêt dira si le seul bras pénal de l’Union peut agir pleinement dans un État membre dont le procureur général est jugé compromis par la Commission. La réponse viendra de Luxembourg. L’exécution dépendra de Zagreb.