La Bulgarie freinée sur Lukoil

La Cour constitutionnelle bulgare a limité les pouvoirs de l’État sur des sociétés liées à Lukoil. L’affaire dépasse Sofia : l’Union européenne sait geler des actifs russes, mais ne dispose pas d’un outil commun pour reprendre la main sur des raffineries stratégiques.

La Bulgarie a voulu transformer un argument de sécurité énergétique en quasi-contrôle public sur des entreprises liées à Lukoil. Sa Cour constitutionnelle lui a rappelé une limite simple : même face à un actif russe jugé stratégique, l’État ne peut pas se comporter comme propriétaire sans base juridique solide.

Ce que la Cour de Sofia a retiré

Le régime bulgare d’« administrateur spécial » permettait au gouvernement de nommer un gestionnaire public doté de pouvoirs très larges sur des sociétés liées à Lukoil : contrôle des actions, droits de vote, cession d’actifs (24 Chasa). La Cour a annulé une partie substantielle de ce dispositif. Elle a jugé que les décisions de nomination devaient pouvoir être contestées devant un juge et que l’État ne pouvait pas vendre les actifs de la raffinerie sans associer le propriétaire (Blitz).

Seule Lukoil Neftochim, la raffinerie de Bourgas, qui est la seule grande raffinerie pétrolière du pays, reste placée sous administration spéciale. Trois autres sociétés liées à Lukoil sortent entièrement du régime.

Sofia subit une autre pression. Des diplomates bulgares ont plaidé pour que Vagit Alekperov, fondateur de Lukoil, soit exclu d’un nouveau paquet de sanctions européennes, au nom des intérêts énergétiques et de transport du pays (EFE). Litasco, la branche de négoce de Lukoil, menace de recourir à l’arbitrage contre les interventions bulgares, ce qui pourrait exposer l’État à une lourde demande d’indemnisation. Le nœud est là : la Bulgarie veut piloter un actif stratégique lié à la Russie sans provoquer de rupture d’approvisionnement ni ouvrir un contentieux coûteux.

Quatre pays, quatre bricolages juridiques

L’objectif politique est partagé en Europe. Les instruments juridiques, eux, restent nationaux.

L’Allemagne a placé Rosneft Deutschland sous tutelle en 2022 afin de maintenir en activité la raffinerie PCK de Schwedt. Un administrateur contrôle l’exploitation quotidienne, mais la propriété reste à Rosneft. Berlin n’a pas prévu de rachat ni d’expropriation (Bundestag). La Loi fondamentale allemande encadre strictement l’expropriation : elle exige un motif d’intérêt public et une indemnisation complète (Article 14 GG). Plus la tutelle dure, plus son caractère « temporaire » devient difficile à défendre devant un juge.

L’Italie a choisi une voie différente pour la raffinerie ISAB de Priolo, en Sicile. Rome l’a placée sous administration temporaire par décret d’urgence, puis a approuvé une vente privée à G.O.I. Energy (Gazzetta Ufficiale, Reuters). L’État n’est jamais devenu propriétaire. Il a organisé une sortie de marché et réduit son exposition juridique.

La Roumanie peut examiner les acheteurs potentiels et peser sur les entreprises par les licences, notamment autour du bloc gazier offshore Trident, en mer Noire. Un consortium d’investisseurs arabes et américains aurait approché Bucarest pour acquérir des actifs de Lukoil (Economica.net). Mais la Roumanie ne peut pas ordonner purement et simplement une vente.

La Pologne en tire un bénéfice plus discret. À mesure que Schwedt s’éloigne du brut russe, la logistique polonaise, via Gdańsk et l’oléoduc PERN, gagne en importance (DW).

Le vide que Bruxelles n’a pas comblé

Les sanctions européennes peuvent geler des actifs et interdire des transactions, mais elles ne transfèrent pas la propriété d’une raffinerie (Règlement 269/2014). Le règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers coordonne les contrôles nationaux, mais laisse la décision finale aux gouvernements (Règlement sur le filtrage des IDE). La Cour de justice de l’Union européenne, juridiction suprême de l’UE, a aussi confirmé que les mesures de sanctions restent soumises au contrôle du juge (Rosneft C-72/15). L’urgence géopolitique ne retire pas les tribunaux de la chaîne du pouvoir.

L’Europe partage donc un problème géopolitique sans disposer d’un outil juridique commun pour le traiter. L’Allemagne prolonge une tutelle dont la proportionnalité s’affaiblit avec le temps. L’Italie a construit une sortie propre par décret ad hoc. La Bulgarie est allée trop loin et sa propre Cour l’a ramenée dans le cadre constitutionnel. La Roumanie attend des acheteurs qu’elle ne peut pas faire apparaître par décret.

Faute d’un cadre européen distinguant clairement le maintien de l’approvisionnement et la prise de propriété déguisée, chaque gouvernement improvise, chaque juge fixe ses propres bornes, et les coûts de cette fragmentation se répartissent mal : contentieux dans un pays, risque d’approvisionnement dans un autre, fuite des investisseurs ailleurs. La Commission ne peut pas écrire le droit bulgare de la propriété. Elle peut, en revanche, décider si l’Europe continue de laisser cette question aux bricolages nationaux.