Le chat control sauvé par l’abstention

Le Parlement européen a laissé survivre jusqu’en avril 2028 l’autorisation temporaire permettant aux plateformes de scanner volontairement certains messages non chiffrés contre les contenus pédopornographiques. Une majorité de votants s’y est opposée, mais pas la majorité absolue requise.

Le paradoxe dit presque tout du fonctionnement bruxellois quand un dossier se bloque : 314 eurodéputés ont voté contre la prolongation du dispositif, 276 pour, 17 se sont abstenus (Greens/EFA, La Voix de France). La mesure a pourtant été maintenue. À ce stade de la procédure, le Parlement devait réunir la majorité absolue de ses 720 membres pour rejeter le texte, soit 361 voix. Chaque siège vide a donc pesé comme un soutien implicite. Le débat sur le « chat control » ne porte plus seulement sur la surveillance des messages : il révèle aussi la manière dont l’Union prolonge des pouvoirs temporaires quand la loi permanente reste introuvable.

Ce que couvre l’autorisation

Le texte en cause est le règlement 2021/1232, une dérogation temporaire au droit européen de la confidentialité des communications. En principe, les entreprises ne peuvent pas inspecter le contenu des messages. Cette exception permet à des fournisseurs comme Microsoft, Google ou Meta de rechercher volontairement des images pédopornographiques déjà identifiées ou des schémas de sollicitation de mineurs dans les services où l’entreprise peut encore lire ou traiter le contenu (EUR-Lex, CADE Project).

Les services chiffrés de bout en bout sont exclus. Le Parlement a amendé le texte pour protéger toute communication à laquelle le chiffrement « est, a été ou sera appliqué » (European Parliament LIBE). WhatsApp et Signal restent donc hors du champ du dispositif. Le webmail et certaines messageries en nuage, où les fournisseurs conservent un accès technique au contenu, demeurent concernés (The European Post, RTVE).

Cette autorisation n’est pas nouvelle. Elle s’appliquait depuis 2021 et avait expiré le 4 avril 2026, après l’enlisement de précédentes tentatives de renouvellement. Le Conseil, où siègent les gouvernements nationaux, a remis le texte sur la table et l’a transmis au Parlement en juillet. La prolongation court jusqu’en avril 2028.

Quand la règle de vote devient le sujet

Le Parlement se trouvait en « deuxième lecture », une étape où il ne peut rejeter un texte du Conseil qu’à la majorité absolue de l’ensemble des eurodéputés. Ce seuil protège la position des États membres : une faible participation ou une opposition divisée ne suffit pas à bloquer le texte. Juridiquement, la règle est claire. Politiquement, elle produit ici un résultat difficile à défendre : une mesure rejetée par la majorité des votants a survécu parce que 129 membres étaient absents ou n’ont pas pris part au vote.

Le Conseil a aussi utilisé une procédure d’urgence, qui a comprimé le calendrier et réduit la marge du Parlement pour amender le texte ou prolonger le débat (CADE Project, Greens/EFA). L’association allemande de défense des droits numériques Digitalcourage y voit une manœuvre politique (Digitalcourage). L’accusation compte, même si la procédure respecte les traités : un processus légal peut tout de même affaiblir la responsabilité démocratique lorsqu’il protège mécaniquement le statu quo.

La loi permanente que personne ne parvient à adopter

La dérogation temporaire est reconduite parce que les États membres ne parviennent pas à s’entendre sur un remplacement permanent. La Commission a proposé en 2022 un règlement plus large, fondé sur des évaluations de risque et de possibles injonctions de détection imposées aux services en ligne (Commission proposal). Le texte reste bloqué. Son point le plus contesté est l’analyse côté client, c’est-à-dire le contrôle des messages directement sur l’appareil avant que le chiffrement ne les rende illisibles. Le chiffrement ne serait pas cassé, mais contourné à sa source.

La fracture au Conseil montre que les gouvernements ne hiérarchisent pas de la même manière la protection de l’enfance et la confidentialité des communications. Le Danemark a poussé une ligne plus dure pendant sa présidence de l’Union (Frihedsbrevet). En face, un groupe mené par l’Allemagne et la Pologne, assez nombreux pour bloquer un accord au Conseil, a gelé le dossier permanent avant la pause estivale (EDRi). La position allemande reste elle-même contradictoire : Berlin a accepté le rétablissement du scan volontaire dès lors que le chiffrement est protégé, tandis que les autorités fédérales allemandes de protection des données rejettent toute forme d’analyse côté client (BfDI, Zeit). L’Allemagne peut donc bloquer la loi permanente, mais elle ne parvient pas à fabriquer une alternative stable. En Pologne, des voix issues des droits numériques jugent même l’autorisation volontaire dangereuse, parce qu’elle traiterait les utilisateurs comme des suspects et les fournisseurs comme « une police privée » (Onet/OKO.press).

L’absence de preuves consolidées laisse chaque camp avancer ses arguments sans avoir à les démontrer complètement. Les partisans du dispositif affirment qu’une interruption du scan ferait perdre des signalements essentiels de violences sexuelles sur mineurs. Ses adversaires alertent sur les faux positifs et sur la délégation de missions policières à des entreprises privées (Euronews, 24.hu). Or il n’existe pas d’audit européen transparent sur la précision de ces scans, leurs taux de faux positifs ou leurs effets réels sur les poursuites judiciaires.

L’Union a désormais prolongé deux fois cette autorisation sans imposer aux défenseurs ni aux critiques du dispositif de produire un bilan vérifiable. L’exclusion du chiffrement de bout en bout est une victoire réelle pour les défenseurs de la vie privée. Mais Bruxelles a aussi banalisé une exception « temporaire » à la confidentialité des communications, reconduite par une règle qui transforme l’absence en consentement. Avant l’échéance d’avril 2028, la Commission, le Conseil et le Parlement devront dire publiquement ce que le scan volontaire produit vraiment.