L’amnistie catalane devant la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne dira mercredi si l’amnistie catalane votée par l’Espagne respecte le droit européen. L’enjeu dépasse Madrid : un Parlement national peut organiser une réconciliation politique, mais pas priver ses juges du droit de consulter Luxembourg.

La loi espagnole d’amnistie arrive à Luxembourg par une porte étroite, mais décisive : non pas celle de l’indépendance catalane, que la Cour ne jugera pas, mais celle de l’autonomie des juges nationaux dans l’ordre juridique européen.

La loi organique 1/2024 visait à solder la crise ouverte par la tentative de sécession catalane de 2017, en abandonnant des poursuites pénales et en annulant certaines réclamations financières contre des militants indépendantistes. Plus de 350 personnes en ont déjà bénéficié, et 236 affaires pénales sont définitivement closes (en.ARA). Le Tribunal constitutionnel espagnol a, de son côté, validé la loi face aux recours internes (eldiario.es, BOE).

Deux juridictions espagnoles ont toutefois suspendu leurs procédures pour poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, le mécanisme qui permet à un juge national de demander à Luxembourg comment appliquer le droit de l’Union avant de trancher (moncloa.com, Curia). La réponse attendue le 16 juillet s’imposera ensuite aux juges des vingt-sept États membres.

Deux questions venues de deux juridictions

La première vient du Tribunal de cuentas espagnol, l’organe chargé de contrôler les dépenses publiques et de mettre en cause la responsabilité financière des responsables publics en cas de mauvaise utilisation de fonds. Il demande si l’effacement de réclamations visant environ 35 anciens responsables catalans viole l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui oblige chaque État membre à protéger le budget de l’Union contre la fraude (en.ARA). Les montants sont modestes à l’échelle européenne : les procureurs réclamaient 3,1 millions d’euros. La vraie question est ailleurs : une amnistie nationale peut-elle éteindre une responsabilité dès lors que des fonds européens sont, même indirectement, en jeu ?

La seconde question vient de l’Audiencia Nacional, juridiction espagnole compétente notamment en matière de terrorisme et de grande criminalité organisée. Elle demande si l’amnistie de faits liés à des accusations de terrorisme est compatible avec la directive 2017/541, qui impose aux États membres d’incriminer les infractions terroristes et de prévoir des sanctions effectives (eucrim).

Aucune de ces deux questions ne demande à Luxembourg de se prononcer sur l’autodétermination catalane ni d’abroger la loi espagnole. La CJUE ne peut ni lever le mandat d’arrêt visant Carles Puigdemont, ni acquitter qui que ce soit (Vozpópuli). La chaîne institutionnelle est plus simple : les juges espagnols interrogent, Luxembourg interprète, les juges espagnols appliquent.

Le délai qui pourrait devenir une règle européenne

En novembre 2025, l’avocat général Dean Spielmann a rendu des conclusions non contraignantes, mais souvent indicatives de l’orientation de la Cour. Sur le fond, il a estimé que le lien avec l’argent européen n’était pas assez direct pour déclencher les protections prévues par le traité, et que le droit européen antiterroriste n’interdisait pas explicitement les amnisties, dès lors que les violations graves des droits humains restent exclues (Catalan News, Curia).

Son alerte porte plutôt sur la procédure. La loi d’amnistie impose aux juridictions un délai rigide de deux mois pour l’appliquer et lever les mesures provisoires. Selon Dean Spielmann, un tel calendrier pourrait empêcher les juges d’utiliser le renvoi préjudiciel, précisément l’outil qui a permis à ces affaires d’arriver devant la CJUE (eucrim).

C’est ce point qui peut produire le précédent le plus large. Si la Cour le confirme, tout État membre qui rédigera demain une loi d’amnistie ou de règlement politique devra respecter une contrainte nouvelle : ne pas fixer de délais qui empêchent ses propres juridictions de consulter Luxembourg avant de clore les dossiers.

Ce que mercredi ne réglera pas

Une décision favorable retirerait un étage du contentieux visant l’amnistie espagnole. Elle ne solderait pas le reste. Le mandat d’arrêt visant Carles Puigdemont, les décisions encore attendues du Tribunal suprême et l’exclusion volontaire de l’enrichissement personnel du champ de l’amnistie resteront des affaires judiciaires espagnoles (El País).

Si la Cour suit Dean Spielmann sur la question du délai, Madrid conservera l’essentiel de son amnistie. Mais dans toute l’Union, les futures lois de réconciliation devront laisser aux juges le temps de poser une question à Luxembourg avant de tourner la page.