La justice bloque les salaires roumains

La cour d’appel de Bucarest a suspendu le 21 juillet la réforme des salaires publics exigée par la Commission européenne. Bucarest risque de perdre 770 à 800 millions d’euros si la loi n’est pas juridiquement bouclée d’ici au 31 août 2026.

La Roumanie vient de découvrir la version la plus concrète de la conditionnalité européenne : un contentieux social national peut suffire à bloquer une tranche de fonds communautaires. La cour d’appel de Bucarest a suspendu, le 21 juillet, la réforme des rémunérations dans le secteur public, l’un des jalons que la Commission européenne exige avant de débloquer le prochain paiement du plan de relance post-pandémie (Economedia, G4Media). L’exposition immédiate atteint 770 à 800 millions d’euros pour ce seul jalon (Romania Insider, RRI).

Comment un tribunal national bloque l’argent européen

Le plan roumain relève de la facilité pour la reprise et la résilience, le grand instrument européen né après la pandémie. Son principe est simple, et plus contraignant qu’un fonds classique : Bruxelles ne rembourse pas des dépenses déjà engagées, elle paie seulement quand la Commission constate que l’État a réalisé les réformes promises (EUR-Lex, European Commission). Chaque réforme devient ainsi un « jalon », c’est-à-dire une étape juridique ou administrative précise que le gouvernement doit prouver. Pas de jalon validé, pas de versement.

La réforme salariale est l’un de ces jalons. Le ministère du travail a publié son projet le 17 juillet ; quatre jours plus tard, la fédération Sanitas, qui représente des personnels de santé, a obtenu sa suspension en justice, en accusant le gouvernement d’avoir contourné le dialogue social obligatoire (Știrile ProTV). La suspension vaut jusqu’au règlement du recours au fond. Pour Bucarest, le problème n’est donc pas seulement politique : il devient calendaire.

Le ministre du travail par intérim, Dragoș Pîslaru, conteste la décision. Selon lui, le jugement serait vicié parce que son ministère n’aurait jamais été formellement cité ; il compte faire appel (Digi24). Il soutient aussi que le texte publié n’était qu’un document technique destiné au débat politique, non une proposition législative formelle. L’appel peut lui donner raison, mais l’horloge européenne continue de tourner.

La date décisive est le 31 août 2026 : tous les jalons encore ouverts doivent être achevés à cette échéance, les dernières demandes de paiement devant être déposées en septembre et tous les décaissements de la Commission finalisés au 31 décembre 2026 (2EU Brussels, IEU Monitoring). Après août, Bucarest ne pourra plus transmettre de preuve juridiquement utilisable. C’est là que le contentieux devient dangereux : même une victoire en appel pourrait arriver trop tard.

La loi salariale n’est pas le seul dossier roumain coincé. Le premier ministre par intérim, Ilie Bolojan, l’a rattachée à un ensemble plus large de six textes liés collectivement à 4,5 milliards d’euros de subventions européennes en attente (Bursa). La Roumanie a déjà reçu environ 60,6 % de son plan de 21,41 milliards d’euros, dont une quatrième tranche de 2,25 milliards d’euros versée en juin (AGERPRES). Le solde dépend désormais de réformes capables de survivre à la fois aux tribunaux et aux équilibres fragiles de la coalition.

Pourquoi le conflit salarial dépasse les salaires

Le texte réorganiserait la rémunération de tout le secteur public roumain : soignants, enseignants, magistrats, militaires. Il fixe un salaire de référence de 4 100 lei, plafonne la plupart des primes à 20 % du salaire de base et lie les futures hausses à la réduction de la masse salariale publique rapportée à la taille de l’économie. Son coût annuel serait d’environ 12,1 milliards de lei, soit près de 2,4 milliards d’euros, nettement moins que les revendications syndicales, supérieures à 20 milliards de lei, mais lourd pour un pays déjà placé sous procédure européenne pour déficit excessif, le mécanisme déclenché quand un État dépasse les limites budgétaires de l’Union (Romania Insider).

L’enjeu n’est donc pas une simple augmentation. Le gouvernement veut reprendre le contrôle d’une dépense récurrente en réduisant des primes devenues, pour de nombreux agents, une part quasi salariale de leur revenu. Les soignants sont devenus les opposants les plus visibles : le 20 juillet, des personnels de centaines d’hôpitaux ont mené une grève d’avertissement de deux heures, tandis que Sanitas préparait une grève générale illimitée à partir du 28 juillet (Știrile ProTV). Les perdants immédiats seraient les catégories dont la rémunération dépend fortement des compléments ; le gagnant attendu est l’État roumain, qui cherche à rendre sa trajectoire budgétaire présentable à Bruxelles.

La coalition au pouvoir n’a pas seulement été prise de vitesse par le tribunal. Elle était déjà divisée. Sorin Grindeanu, le chef du PSD, a prévenu que son parti ne soutiendrait pas une loi « qui mécontente tout le monde » (Europa FM). Le ministère de la santé a, de son côté, signalé de « graves inégalités » dans le projet (Antena3). Avant même la décision judiciaire, la réforme ne disposait donc pas d’une majorité parlementaire assurée.

Le cas roumain illustre une pression plus large sur les plans de relance européens. La Bulgarie aurait environ 400 millions d’euros menacés par les retards de restructuration du charbon (Mediapool). Le Portugal cherche des solutions pour transférer vers d’autres lignes budgétaires européennes des projets qui ne seront pas achevés à temps (Observador). Le Parlement européen a déjà averti cette année que l’argent non versé de la facilité pour la reprise et la résilience pourrait réduire son effet attendu sur la croissance et l’emploi (European Parliament).

La facilité avait été conçue pour acheter des réformes accomplies, pas des promesses politiques. Le risque immédiat pour la Roumanie n’est pas que la Commission ait supprimé les fonds. C’est que Bucarest laisse passer le délai dans lequel elle peut encore légalement les réclamer.