Chypre sous pression pour €69m

Les députés chypriotes auraient jusqu’au 9 juillet pour adopter une loi créant un prêteur public destiné aux petites entreprises. À défaut, Nicosie risque de perdre entre 50 et 69 millions d’euros du plan de relance européen, selon la presse locale.

Le Parlement chypriote se retrouve devant un choix mal construit : voter dans l’urgence une loi de 60 pages sur le crédit public aux entreprises, déposée le 25 juin, quelques jours avant la pause estivale, ou laisser filer une enveloppe européenne dont le montant exact n’a pas été confirmé par un document officiel de la Commission.

Bruxelles paie après livraison

La contrainte vient du fonctionnement même de la Facilité pour la reprise et la résilience, le grand fonds post-Covid de l’Union européenne doté de 723 milliards d’euros et financé par un emprunt commun. Ce mécanisme ne rembourse pas simplement des dépenses nationales : il verse l’argent quand un État prouve qu’il a tenu les réformes et objectifs inscrits dans son plan (EUR-Lex, règlement 2021/241).

Chaque plan national repose sur des jalons, par exemple l’adoption d’une loi ou la création d’un organisme, et sur des cibles mesurables, comme des bâtiments rénovés ou des entreprises soutenues. L’État présente ensuite une demande de paiement, la Commission vérifie l’exécution, puis les fonds sont débloqués si les conditions sont remplies. La Cour des comptes européenne a prévenu que des preuves insuffisantes ou des jalons manqués peuvent bloquer des tranches entières, alors que la clôture du fonds approche.

Pour Chypre, le jalon consiste à créer le Cyprus Business Development Organisation, connu sous l’acronyme KOAE.

Un prêteur pour les entreprises délaissées par les banques

Le KOAE serait placé sous l’autorité du ministère des finances, avec 60 millions d’euros de capital. Il pourrait proposer des prêts directs, des garanties, du cofinancement et du conseil aux PME, aux start-up et aux travailleurs indépendants (SigmaLive). La cible est précise : les entreprises privées de crédit bancaire faute de garanties, d’historique suffisant ou d’un profil de risque acceptable pour les banques commerciales.

L’organisme ne collecterait pas de dépôts. Le ministère le présente comme un complément aux banques privées, non comme un concurrent. L’argument tient pour le conseil, beaucoup moins pour les garanties ou les prêts subventionnés : dès lors que le KOAE intervient sur des segments proches de ceux des banques, une pression concurrentielle apparaît.

Si la loi passe et que l’organisme fonctionne comme prévu, les gagnants seront les petites entreprises aujourd’hui exclues du financement. L’État, lui, obtiendra un outil permanent de crédit public tout en sécurisant son allocation européenne. Si le texte cale, ces entreprises perdront le soutien promis, et les contribuables chypriotes devront soit remplacer une partie des subventions européennes, soit accepter un programme réduit.

Le problème de gouvernance est là : un organisme public chargé d’allouer du crédit exige précisément l’examen que le calendrier rend difficile. Il faut savoir qui pourra emprunter, comment les pressions politiques seront écartées, et si les prêts atteindront vraiment les entreprises que les banques refusent. La présidente de la commission des finances, Christiana Erotokritou, l’a formulé sans détour : le ministère a transmis le projet si tard qu’un contrôle parlementaire normal pourrait coûter des millions à la République.

Un problème européen

Chypre n’est pas un cas isolé. En Roumanie, le premier ministre par intérim a convoqué une session parlementaire extraordinaire pour adopter des lois retardées liées au plan de relance, avec 3,5 milliards d’euros en jeu. Le schéma se répète : les gouvernements ont promis des réformes pour accéder à l’emprunt commun européen, puis les parlements doivent les livrer sous contrainte de temps.

Cette discipline est politique autant que budgétaire. L’Allemagne, qui veut réduire le prochain budget européen de 400 milliards d’euros, ne soutiendra de nouvelles dépenses communes que si elle peut démontrer que les États ont effectivement tenu leurs engagements. Pour Berlin et les pays attachés à l’orthodoxie budgétaire, chaque jalon manqué devient un argument contre la répétition d’un instrument comparable.

Trois points restent flous, et ils changent l’analyse. Le jalon chypriote exige-t-il seulement l’adoption de la loi, ou aussi la mise en fonctionnement du KOAE ? Le montant menacé est-il de 50 ou de 69 millions d’euros ? Un retard entraînerait-il une perte définitive, ou seulement une suspension du versement ? L’exemple roumain plaide plutôt pour la suspension que pour l’annulation.

Adopter la loi ouvrirait peut-être la première porte. Savoir si le KOAE financera réellement les entreprises qu’il promet d’aider demandera beaucoup plus qu’un vote parlementaire précipité.