Les demandes d’asile ukrainiennes sortent du gel

Le 1er octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a interdit aux Pays-Bas de suspendre automatiquement les demandes d’asile des personnes ayant fui l’Ukraine. Des retards restent possibles si l’État prouve que sa charge de travail rendait les délais impossibles à respecter malgré des mesures raisonnables.

Les Pays-Bas ne peuvent plus mettre en attente les demandes d’asile de personnes ayant fui l’Ukraine jusqu’à la fin de leur protection temporaire. Le 1er octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un gel automatique violait le droit de l’UE (Arrêt intégral, communiqué de la CJUE). Les autorités néerlandaises peuvent encore retarder certains dossiers, mais elles doivent prouver que leur charge de travail les empêchait de respecter les délais habituels.

L’arrêt concerne un stock important. Selon NOS, plus de 140 000 demandes seraient en attente aux Pays-Bas ; ce chiffre rapporté ne constitue pas un décompte officiel des demandes encore en cours (NOS).

Deux protections de nature différente

L’affaire a commencé avec un homme. Ressortissant chinois d’origine ouïghoure, il a fui l’Ukraine avec son épouse ukrainienne et leur enfant, puis demandé l’asile aux Pays-Bas en avril 2022 (Arrêt intégral).

Par l’intermédiaire de son épouse, il a obtenu la protection temporaire. Ce statut collectif d’urgence de l’UE s’adresse aux personnes qui fuient l’invasion russe. Il leur ouvre des droits au séjour, au travail et à l’accès aux services sans examiner leur situation individuelle.

Une demande d’asile pose une autre question : cette personne risque-t-elle d’être persécutée dans son pays ? Pour un ressortissant chinois ouïghour, la réponse pourrait compter bien après la fin du statut d’urgence. Les gouvernements de l’UE ont prolongé la protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028 (Conseil de l’UE).

Le service néerlandais de l’immigration, l’IND, n’a pas voulu statuer sur sa demande tant que la protection temporaire resterait en vigueur. Faute de décision, l’homme a saisi la justice. L’affaire est remontée jusqu’au Conseil d’État néerlandais, la plus haute juridiction administrative du pays, qui a demandé aux juges de l’UE, à Luxembourg, comment interpréter le droit européen. Il doit maintenant trancher le dossier à la lumière de leur réponse (Conseil d’État néerlandais).

Une interdiction assortie d’une exception étroite

Le point central de l’arrêt est clair : la protection temporaire ne peut justifier une suspension générale et automatique de l’examen des demandes d’asile. Les délais de droit commun, c’est-à-dire les délais habituels pour statuer, s’appliquent donc (communiqué de la CJUE).

Une exception est possible. Un État qui reçoit tant de demandes qu’il ne peut respecter ces délais peut reporter temporairement l’examen de certains dossiers et les traiter selon un ordre de priorité.

Il revient à l’État d’apporter la preuve que les délais étaient objectivement impossibles à tenir, malgré toutes les mesures raisonnables prises. Les juges nationaux doivent vérifier que chaque dépassement découle de mesures nécessaires, et non d’une règle générale (Arrêt intégral). La Cour a aussi relevé que mettre toutes les demandes de côté ne fait qu’accumuler les décisions à prendre par la suite.

L’arrêt ne lui accorde pas l’asile, mais ne lui retire rien non plus. En droit de l’UE, le rejet d’une demande d’asile ne met pas fin à la protection temporaire tant que celle-ci reste en vigueur (Directive sur la protection temporaire).

La file d’attente néerlandaise et celle de l’Allemagne

Le gel est inscrit dans les pratiques néerlandaises. Les consignes du gouvernement indiquent aux Ukrainiens déplacés qu’ils doivent déposer une demande d’asile pour obtenir la protection temporaire. Elles précisent aussi que cette demande ne sera pas examinée tant que le statut restera en vigueur (Gouvernement néerlandais). La Cour a invalidé la suspension automatique, mais n’a pas tranché l’obligation de déposer une demande.

Le ministre de la migration, Bart van den Brink, reconnaît qu’il faut désormais traiter ces demandes. Dans l’ordre qu’il propose, les nouveaux arrivants passeraient d’abord, puis environ 50 000 personnes déjà dans la file ordinaire, et enfin le groupe bénéficiant de la protection temporaire (NOS).

La capacité de traitement est un argument sérieux : l’arrêt n’exige pas que tous les dossiers en attente soient examinés d’un coup. Mais l’ordre de priorité souhaité par le ministre ne prouve pas, à lui seul, que les délais étaient impossibles à respecter. Les juges néerlandais peuvent désormais réclamer cette preuve.

La portée de l’arrêt dépasse les Pays-Bas : l’interprétation du droit de l’UE par la Cour s’impose aux juridictions de tous les États membres. L’article 32a de la loi allemande sur l’asile suspend lui aussi les procédures d’asile pendant la durée de la protection temporaire (Loi allemande sur l’asile). Des spécialistes allemands du droit des réfugiés estiment que l’arrêt Jilin impose de laisser cette règle inappliquée (Analyse de HRRF).

La position juridique est désormais établie. Les Pays-Bas doivent mettre fin au gel automatique et ne peuvent retarder des dossiers qu’en prouvant que les délais habituels étaient impossibles à respecter malgré des mesures raisonnables. Le Conseil d’État néerlandais appliquera ce critère d’abord à l’homme qui a demandé l’asile en avril 2022 (Conseil d’État néerlandais). Il reviendra ensuite à van den Brink d’expliquer pourquoi des personnes auxquelles son propre gouvernement a demandé de déposer une demande devraient attendre en queue de file.