Fraude au carburant : 11 arrestations

Onze personnes ont été arrêtées en Allemagne, en Pologne et en Lettonie dans une enquête du Parquet européen sur une fraude présumée à la TVA et aux droits d’accise liée au commerce du diesel. Le préjudice allégué atteint 135 millions d’euros.

Une villa perquisitionnée dans le Brandebourg, des mandats exécutés par les douanes en Pologne, des suspects interpellés en Lettonie : l’opération dit surtout ce que le Parquet européen sait désormais faire. Dans un même dossier, une autorité judiciaire de l’Union peut coordonner des actes d’enquête dans plusieurs États membres, là où les fraudeurs utilisent précisément les frontières pour brouiller les pistes.

Le Parquet européen, institution indépendante chargée d’enquêter et de poursuivre les atteintes aux finances de l’UE, pilote cette affaire baptisée « Water into Wine ». Selon lui, elle viserait un réseau international soupçonné d’avoir organisé une fraude à la TVA de plusieurs millions d’euros à travers le négoce de diesel (EPPO).

Lubrifiant sur le papier, diesel dans les cuves

La fraude présumée ne reposait pas sur des camions cachés à la frontière, mais sur des factures ordinaires. Du carburant entrait en Allemagne depuis la Pologne sous l’étiquette d’huile lubrifiante, un produit moins taxé, avant d’être requalifié et vendu comme diesel (EPPO, Tag24). Le bénéfice venait de cet écart entre la nature déclarée du produit et son usage réel.

Dans une phase précédente, le Parquet européen avait mis en cause six personnes, estimant que plus de 3 000 livraisons de carburant avaient généré 23,7 millions d’euros de déductions frauduleuses de TVA (EPPO). Pour la dernière vague de perquisitions, la presse allemande évoque environ 45 millions d’euros de TVA et plus de 90 millions d’euros de droits d’accise perdus, des montants qui restent à ce stade des allégations non vérifiées (Tag24). La perte frappe directement les budgets nationaux, donc les contribuables et les services publics.

Un parquet, trois pays

Avant la création du Parquet européen, une affaire couvrant l’Allemagne, la Pologne et la Lettonie aurait dépendu de trois enquêtes nationales, reliées par des demandes d’entraide judiciaire lentes et fragmentées. Le règlement 2017/1939 du Conseil a changé l’architecture. Les procureurs européens délégués travaillent dans les systèmes judiciaires nationaux, mais sous une direction commune. Les policiers nationaux perquisitionnent toujours, les juges nationaux signent toujours les mandats, mais un même parquet peut décider que les preuves recueillies dans trois pays relèvent d’un seul dossier.

Le mécanisme vise une fraude qui coûte cher. Dans les fraudes transfrontalières à la TVA, des sociétés écrans achètent des biens hors taxe entre États membres, facturent la TVA lors de la revente nationale, puis disparaissent avant de la reverser. Selon les estimations européennes, ces montages priveraient chaque année les États membres de 12,5 à 32,8 milliards d’euros. Le diesel s’y prête bien : il circule en gros volumes, reste physiquement identique d’un pays à l’autre et relève de catégories fiscales, notamment les droits d’accise, que le réétiquetage permet de manipuler (Europol).

Trop peu de procureurs, trop d’angles morts

Le Parquet européen compte 182 procureurs pour couvrir 24 des 27 États membres de l’Union (RTÉ). Trois pays restent en dehors du dispositif, dont l’Irlande. Cet angle mort a une utilité pour les fraudeurs : Andrés Ritter, responsable au sein du Parquet européen, a récemment averti que l’Irlande pourrait attirer des sociétés écrans utilisées dans des fraudes transfrontalières, précisément parce que les enquêteurs n’y disposent pas des outils directs du Parquet européen (The Irish Times). Là où l’institution ne peut pas intervenir, la fraude trouve un abri relatif.

Les données fiscales restent l’autre verrou. Les administrations nationales conservent séparément leurs registres de TVA, ce qui empêche souvent les procureurs européens de suivre rapidement une transaction suspecte d’un pays à l’autre. Le Conseil de l’Union européenne, où siègent les ministres des États membres, a trouvé un accord provisoire pour donner au Parquet européen un meilleur accès à Eurofisc, le réseau d’échange d’informations sur la fraude à la TVA entre administrations nationales. L’adoption définitive reste toutefois en suspens (Brussels Times). Avec un accès plus rapide aux données, un chargement de carburant requalifié pourrait être suivi en quelques jours, plutôt qu’en plusieurs mois.

Fin 2025, le Parquet européen faisait état de 3 602 enquêtes actives, pour un préjudice estimé à 67,27 milliards d’euros (EPPO). C’est la charge qui repose sur 182 procureurs.

Ce qui reste à prouver

Le dossier public demeure plus mince que l’ampleur des perquisitions ne le suggère. On ne sait pas combien des 11 arrestations ont eu lieu dans chaque pays. Aucun nom d’entreprise, aucun rôle précis des suspects, aucun détail sur d’éventuels actifs saisis n’a été publié pour cette phase de l’enquête. Tous les suspects bénéficient de la présomption d’innocence.

Le Parquet européen peut désormais ouvrir des dossiers qu’il aurait été beaucoup plus difficile de construire auparavant. Reste à savoir si 182 procureurs, répartis sur un continent et déjà saisis de 3 600 affaires, pourront transformer des opérations coordonnées en condamnations. Cette affaire du diesel en donnera une mesure concrète.