L’UE autorise les expulsions vers pays tiers

Le Parlement européen a approuvé le 17 juin, par 418 voix contre 218, un règlement qui permettrait de transférer des personnes visées par une expulsion vers des centres situés hors de l’UE. Le texte harmonise les règles, mais laisse entière la question de l’exécution.

Le vote du Parlement européen ne crée pas encore les centres de retour offshore. Il fait autre chose, plus décisif juridiquement : il remplace la directive retour de 2008 par un règlement directement applicable dans tous les États membres (Parlement européen, DW). Le Conseil, où siègent les gouvernements nationaux, doit encore adopter formellement le texte avant son entrée en vigueur, mais l’équilibre politique est désormais fixé (Brussels Times).

Un système unique au lieu de vingt-sept

Le passage de la directive au règlement déplace le centre de gravité. En droit européen, une directive fixe un objectif que chaque État transpose dans son droit national ; un règlement s’applique directement, sans traduction législative nationale (article 288 du TFUE). La directive de 2008 avait produit vingt-sept régimes de retour, avec des durées de rétention, des droits de recours et des taux d’exécution très différents.

Le nouveau texte standardise la machine. La rétention pourra durer jusqu’à 24 mois, avec une prolongation de six mois. Les personnes visées par une expulsion devront remettre leurs documents d’identité et leurs données biométriques. Un ordre européen de retour, inscrit dans les bases de données Schengen, c’est-à-dire le système commun d’information aux frontières de l’UE, permettra à un État membre d’exécuter la décision d’éloignement prise par un autre. L’objectif est clair : empêcher qu’un passage de frontière ne relance toute la procédure (Parlement européen, Brussels Times).

Les autorités obtiendront aussi des pouvoirs de perquisition sur les logements, les effets personnels et les appareils électroniques, sous autorisation judiciaire ou administrative. Les recours ne suspendront plus automatiquement les décisions d’expulsion : les juges devront décider au cas par cas s’il faut interrompre l’éloignement (DW).

Des centres offshore sans carte

La disposition la plus contestée autorise des accords bilatéraux avec des pays tiers pour accueillir des centres de retour destinés aux personnes déjà frappées d’une décision d’éloignement. Les mineurs non accompagnés en sont exclus. Les États hôtes devront respecter le principe de non-refoulement, qui interdit de transférer une personne vers un lieu où elle risque des persécutions (Parlement européen).

Le modèle le plus proche existe déjà entre l’Italie et l’Albanie. La présidente du Conseil Giorgia Meloni a ouvert des centres à Shëngjin et Gjadër, mais les premières rétentions ont été bloquées par les juridictions italiennes, qui contestaient la qualification de pays sûr. Les installations ont ensuite été réaffectées. Le 11 juin, un avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les centres offshore n’étaient pas illégaux par nature, mais que les garanties européennes en matière de rétention et de droits de la défense ne pouvaient pas être affaiblies par un simple déplacement géographique (College of Europe).

Le règlement crée donc une permission juridique. Il ne fournit ni infrastructures, ni pays hôtes volontaires, ni architecture de contrôle.

La réalité nationale a primé sur la discipline partisane

La pression aux frontières a bousculé les lignes partisanes. Les trois eurodéputés travaillistes maltais ont rompu avec leur groupe social-démocrate S&D pour voter le règlement : pour un petit État insulaire exposé à une pression migratoire disproportionnée, l’intérêt national a pesé plus lourd que la solidarité de groupe (Parlement européen). Le gouvernement espagnol a fait le choix inverse, en s’opposant au texte au nom de la légalité et de la proportionnalité, tout en continuant d’appliquer le pacte migratoire européen. En Allemagne, la coalition s’est fracturée selon des lignes familières : la CDU/CSU et l’AfD ont soutenu le règlement, tandis que le SPD et les Verts s’y sont opposés.

Berlin maintient parallèlement des contrôles à ses frontières terrestres. La pression intérieure pour afficher des expulsions effectives n’attend pas l’entrée en vigueur des nouvelles règles européennes.

Le vide opérationnel

La question est désormais moins juridique que matérielle. Pour que ce système uniforme produise ce que les vingt-sept systèmes nationaux n’ont pas réussi à livrer, il faudra des contrats avec des pays hôtes, des droits d’inspection, des taux d’éloignement réalistes et un dispositif de surveillance encore inexistant. Les juridictions nationales ont déjà montré, dans les affaires italo-albanaises, qu’elles contrôleraient les conditions de rétention au regard des droits fondamentaux, quelle que soit l’ambition politique du dispositif. La Cour de justice de l’Union européenne fera très probablement de même. Le contentieux ne fait que commencer.