L’amnistie catalane validée par l’UE

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 16 juillet que le droit de l’UE ne faisait pas obstacle à l’amnistie espagnole visant les infractions liées au mouvement indépendantiste catalan. La décision renforce Pedro Sánchez, sans régler le sort judiciaire de Carles Puigdemont.

Luxembourg a retiré l’argument européen du débat espagnol, mais n’a pas effacé les dossiers pénaux et comptables. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la loi d’amnistie adoptée par Madrid ne violait pas, en elle-même, le droit de l’Union (Euronews, Brussels Signal). Mais l’application concrète reste entre les mains des juges espagnols, dont plusieurs ont déjà fait comprendre qu’ils ne transformeraient pas cet arrêt en absolution automatique.

Comment l’affaire est arrivée à Luxembourg

Deux juridictions espagnoles avaient saisi la CJUE par la voie de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le mécanisme qui permet à un juge national de demander à Luxembourg comment interpréter le droit européen (article 267 TFUE). La Cour répond à la question de droit. Le juge national, lui, tranche ensuite le litige.

Le Tribunal de Cuentas, l’organe espagnol chargé de contrôler les comptes publics, voulait savoir si l’effacement de responsabilités financières liées à l’argent public dépensé pour le référendum d’indépendance de 2017 portait atteinte aux règles européennes de protection du budget de l’UE. De son côté, l’Audiencia Nacional, juridiction pénale de haut rang, demandait si l’amnistie de prévenus dans une affaire de terrorisme liée au mouvement indépendantiste catalan affaiblissait la directive européenne antiterroriste (RTVE).

Deux objections rejetées, une limite maintenue

La Cour a écarté les deux principaux griefs. Sur le volet financier, elle a jugé que l’utilisation de fonds publics espagnols pour organiser un référendum illégal n’avait pas causé de préjudice au budget de l’Union (Brussels Signal). Sur le terrorisme, elle a considéré que l’amnistie espagnole restait suffisamment circonscrite pour ne pas neutraliser la directive européenne : le texte ne couvre que le contexte indépendantiste catalan et exclut les actes ayant causé intentionnellement de graves atteintes aux droits humains.

Une borne demeure toutefois. Luxembourg a censuré une disposition qui aurait pu contraindre les juges espagnols à clore les procédures dans un délai de deux mois, avant même que la CJUE ait répondu à leurs questions (Internazionale/Reuters). L’Espagne peut concevoir une amnistie, mais elle ne peut pas couper le canal juridictionnel européen qui permet aux juges nationaux d’interroger Luxembourg.

Puigdemont reste dans l’entre-deux judiciaire

Pour les anciens responsables catalans visés par des réclamations comptables devant le Tribunal de Cuentas, la voie vers l’amnistie est désormais largement dégagée (Eurasia Review). Pour Carles Puigdemont, l’incertitude reste beaucoup plus forte.

Quelques heures après l’arrêt, le juge de la Cour suprême Pablo Llarena a maintenu le mandat d’arrêt national visant l’ancien président catalan (Antena 3). Son raisonnement ne repose pas sur le droit de l’Union. Il estime que le détournement présumé de fonds publics reproché à Puigdemont aurait impliqué un enrichissement personnel, hypothèse que la loi d’amnistie exclut elle-même. Luxembourg n’avait pas été saisi de ce point. Le prochain terrain décisif sera donc espagnol : la Cour constitutionnelle, qui a repoussé à l’automne sa propre décision sur l’amnistie (Eurasia Review).

Pour le premier ministre Pedro Sánchez, l’arrêt offre un levier politique immédiat. L’argument le plus solide de l’opposition, selon lequel l’amnistie violerait le droit européen, a été examiné puis rejeté. Sánchez peut désormais dire à ses alliés parlementaires de Junts et d’ERC, les deux principales formations indépendantistes catalanes dont les voix soutiennent son gouvernement, que sa promesse a franchi l’obstacle européen (Ouest-France). Les dirigeants indépendantistes réclament, eux, une application immédiate et complète. La presse allemande et française a plutôt lu l’arrêt comme une validation limitée : un verrou juridique levé, pas un feu vert au séparatisme (taz).

La Cour pouvait dire si le droit de l’Union bloquait l’amnistie. Elle ne pouvait pas décider si les juridictions espagnoles l’appliqueraient sans résistance. Luxembourg a sorti le droit européen de l’équation. Madrid hérite désormais du délai, de la marge d’interprétation et du coût politique.