L’amnistie catalane franchit l’obstacle européen

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 16 juillet, que la loi espagnole d’amnistie des indépendantistes catalans ne violait pas le droit de l’UE. Mais Carles Puigdemont reste sous mandat d’arrêt espagnol : la décision décisive se joue encore à Madrid.

Luxembourg a retiré un obstacle européen. Il n’a pas réglé le cas Puigdemont. L’ancien président catalan, exilé en Belgique depuis 2017, ne pourra rentrer sans risque en Espagne que si les juridictions espagnoles acceptent d’appliquer l’amnistie à son dossier, ce que le Tribunal suprême refuse toujours de faire (communiqué CURIA n° 112/26, Euronews).

Ce que Luxembourg a vraiment tranché

Les juges espagnols avaient saisi la Cour de justice de l’Union européenne, réunie dans sa formation la plus solennelle, la grande chambre, sur trois points. La loi d’amnistie portait-elle atteinte aux intérêts financiers de l’Union ? Violait-elle les règles européennes antiterroristes ? Son délai de deux mois imposé aux juges espagnols les obligeait-il à statuer avant d’avoir reçu les réponses de Luxembourg ?

La Cour a répondu de manière étroite. L’amnistie relève d’abord de la compétence des États membres. Les dépenses publiques liées au mouvement indépendantiste catalan ne suffisent pas, en elles-mêmes, à établir une atteinte au budget de l’Union (Brussels Signal). Les règles européennes antiterroristes n’interdisent pas non plus une amnistie poursuivant un objectif de réconciliation politique (Al Jazeera). En revanche, si le délai prévu par la loi obligeait un juge espagnol à statuer avant la réponse de la CJUE à une question préjudicielle, ce délai devrait être écarté (communiqué CURIA).

La Cour n’a donc pas amnistié Puigdemont. Elle n’a pas ordonné à l’Espagne de lever son mandat d’arrêt. Elle n’a pas davantage décidé si l’exclusion prévue par la loi pour les faits ayant entraîné un « enrichissement personnel » s’applique à son cas. Ces questions restent entre les mains des juridictions espagnoles (Politico, communiqué CURIA).

Deux juridictions, deux voies, toutes deux à Madrid

Le Tribunal suprême garde la main sur le dossier pénal de Puigdemont. Son juge d’instruction a refusé d’appliquer l’amnistie au dernier chef restant, celui de détournement de fonds publics. Son raisonnement est décisif : la loi exclut les comportements ayant procuré un avantage personnel, et le juge estime que l’usage présumé de fonds publics pour soutenir le projet indépendantiste entre dans cette catégorie (el Constitucional, NRC). La CJUE a affaibli l’un des arguments de ce refus, celui d’une atteinte au budget européen. Mais le noyau du litige demeure national : l’exception pour « enrichissement personnel » couvre-t-elle les faits reprochés à Puigdemont ? C’est une question de droit espagnol, pas de droit de l’Union.

Une seconde voie passe par le Tribunal constitutionnel espagnol. En juin 2025, celui-ci avait jugé la loi d’amnistie largement compatible avec la Constitution espagnole (Brussels Signal). Puigdemont a désormais déposé un amparo, recours constitutionnel par lequel il soutient que le refus du Tribunal suprême porte atteinte à ses droits fondamentaux. Si le Tribunal constitutionnel renverse l’interprétation du Suprême, le mandat d’arrêt et l’application de l’amnistie devront être réexaminés (NRC).

Tant qu’un juge espagnol ne lève pas formellement le mandat d’arrêt, un retour depuis la Belgique expose Puigdemont à un risque juridique réel. La presse belge et néerlandaise le résume sans ambiguïté : c’est un pas vers le retour, pas un laissez-passer (De Morgen).

Pourquoi l’Europe suit une affaire espagnole

Si plusieurs presses européennes ont traité l’arrêt comme autre chose qu’un dossier intérieur espagnol, c’est parce que l’affaire Puigdemont teste les articulations concrètes de l’espace judiciaire européen. En 2018, un tribunal du Schleswig-Holstein, en Allemagne, avait examiné une demande d’extradition espagnole visant Puigdemont et rappelé qu’un mandat d’arrêt européen, mécanisme par lequel un État membre demande à un autre de lui remettre un suspect, n’efface pas les catégories juridiques nationales (Deutschlandfunk).

La question était alors de savoir si un autre pays exécuterait le mandat espagnol. En 2026, elle est de savoir si l’Espagne applique elle-même sa propre amnistie. Les juridictions européennes peuvent lever des objections tirées du droit de l’Union ; elles ne peuvent pas contraindre un État membre à faire bénéficier une personne d’une loi nationale lorsqu’une juridiction nationale en retient une autre lecture.

La CJUE a donc tracé la frontière entre ce que le droit européen peut bloquer et ce qui reste un choix national. La loi espagnole d’amnistie a franchi cette frontière. Reste à savoir si Puigdemont, dont le mouvement a rendu cette loi politiquement nécessaire, en bénéficiera. Luxembourg a resserré le dossier. Madrid tient encore la porte.