L’UE externalise la rétention migratoire

Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé le 1er juin un accord sur un règlement qui permettrait aux États membres de placer des déboutés de l’asile dans des centres de détention situés hors de l’UE. Le texte durcit aussi les expulsions, sans résoudre leur principal blocage : la coopération des pays d’origine.

L’Union européenne franchit un pas politique net : elle veut déplacer une partie de la politique d’éloignement hors de son territoire, tout en conservant la responsabilité juridique de ce qui s’y passe. L’accord conclu le 1er juin entre le Parlement européen et le Conseil, où les gouvernements nationaux négocient les lois européennes, crée un cadre pour des « centres de retour » installés dans des pays tiers, destinés aux personnes visées par une décision définitive d’éloignement. Il complète la réforme migratoire européenne avant l’entrée en application du pacte sur l’asile et la migration, prévue le 12 juin (Parlement européen, Conseil).

Le texte autorise aussi les perquisitions au domicile d’étrangers en situation irrégulière, supprime le droit automatique de suspendre une expulsion pendant un recours et permet une détention sans durée maximale pour les personnes considérées comme une menace pour la sécurité (EFE). La majorité qui l’a porté dit beaucoup du moment politique européen : le PPE, centre droit, a voté avec les Patriotes, à l’extrême droite. Les sociaux-démocrates, les Verts et la gauche s’y sont opposés. Côté gouvernements, seule l’Espagne a voté contre (El Español, Euronews).

Un cadre sans lieu

Chaque État membre pourrait désormais conclure un accord bilatéral avec un gouvernement non européen pour y installer un centre de détention. La Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui fixe les droits garantis par l’Union, continuerait de s’appliquer : juridiquement, les États membres resteraient responsables des personnes transférées (Parlement européen). Les mineurs non accompagnés sont exclus du dispositif. Les familles avec enfants ne le sont pas.

Aucun pays tiers n’a encore signé un tel accord. Cinq gouvernements, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark et la Grèce, cherchent des partenaires en Afrique et en Asie centrale. Le ministre allemand de l’intérieur, Alexander Dobrindt, est allé le plus loin : Berlin compte conclure des accords bilatéraux d’ici la fin de l’année et se dit prêt à proposer une aide financière ou des concessions sur les visas aux pays hôtes. L’Institut Clingendael, un centre de recherche néerlandais, estime que peu de pays accepteraient, et que ceux qui le feraient pourraient « exiger une compensation significative » (Brussels Signal).

Le seul modèle opérationnel est celui des deux centres italiens en Albanie. L’écart entre l’ambition et le résultat est brutal : 527 personnes transférées pour un objectif annuel de 36 000. Les tribunaux italiens ont bloqué plus de la moitié des placements en détention. ActionAid évalue le coût d’installation à 153 000 euros par lit. L’Albanie a déjà laissé entendre qu’elle ne reconduirait pas l’accord après 2030.

Le verrou que la loi ne fait pas sauter

L’échec européen des retours tient moins à l’absence de textes qu’à la faiblesse du rapport de force diplomatique avec les pays d’origine. Pour expulser une personne, il faut en général que son pays délivre un laissez-passer consulaire ou un document de voyage. Quand il refuse, la procédure s’arrête, même si l’ordre d’éloignement existe.

La France a prononcé environ 138 000 obligations de quitter le territoire en 2025, mais n’en a exécuté qu’environ 10,5 %. Le gel pendant plusieurs mois des documents de voyage par l’Algérie a suffi à bloquer le système, rendant secondaire le débat sur l’outil juridique (Le Monde). L’Allemagne a expulsé 4 807 personnes au premier trimestre 2026, soit plus de 20 % de moins qu’un an plus tôt, alors que plus de 237 000 personnes restent sous le coup d’une mesure d’éloignement. L’Espagne n’a exécuté que 6,3 % de ses décisions d’éloignement en 2025.

Un centre de retour ne modifie pas cette équation. Une personne détenue en Ouganda ou en Ouzbékistan ne peut toujours pas être renvoyée vers son pays d’origine sans document délivré par ce pays. Des sources diplomatiques françaises citées par Le Figaro disent ne pas voir « comment cela pourrait marcher » (Le Figaro).

La bataille judiciaire

Deux garanties affaiblies devraient nourrir les recours. Les appels contre une expulsion ne suspendront plus automatiquement l’éloignement : les juges devront décider au cas par cas s’ils interviennent (Euronews). Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont aussi retiré le mécanisme indépendant de contrôle des centres de retour que la Commission, l’exécutif européen, avait proposé (Verfassungsblog).

Une affaire pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute juridiction de l’UE, pourrait reconfigurer l’ensemble du dispositif. Dans l’affaire Sedrata (C-414/25), la Cour doit dire si le protocole italien avec l’Albanie est compatible avec le droit européen. L’avocat général a rendu en avril un avis préliminaire favorable au protocole, mais l’arrêt définitif n’a pas encore été prononcé. Une décision négative fragiliserait la base juridique sur laquelle le règlement s’appuie.

La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, conserve de son côté le pouvoir de bloquer des transferts individuels par mesures d’urgence. C’est ce mécanisme qui avait suspendu en 2022 les vols d’expulsion britanniques vers le Rwanda.

Le règlement doit encore faire l’objet de votes formels au Parlement et au Conseil, attendus dans les prochaines semaines. La majorité politique est là. Le cadre juridique suivra. Il manque encore ce qui décide de l’efficacité réelle : un pays hôte prêt à assumer le coût politique de ces centres, et un levier diplomatique sur les pays d’origine qui refusent depuis des années de coopérer.