Bruxelles dégage 50 milliards pour l’énergie verte

La Commission veut permettre aux États membres d'exclure jusqu'à 0,3 % du PIB de dépenses énergétiques de leurs plafonds budgétaires entre 2026 et 2028. La règle favorise pourtant les pays aux finances solides, pas ceux qui subissent le plus la contrainte.

Dix États membres de l'Union européenne font l'objet d'une procédure pour déficit excessif, c'est-à-dire que Bruxelles a officiellement jugé leurs comptes publics trop dégradés. La Commission européenne propose désormais d'autoriser les gouvernements à retrancher chaque année certaines dépenses énergétiques, dans la limite de 0,3 % du PIB, du calcul de leur trajectoire budgétaire entre 2026 et 2028. À l'échelle des Vingt-Sept, cela représente environ 50 milliards d'euros par an de marge de manœuvre (Bloomberg). Mais le mécanisme produit un effet régressif : les États les plus disciplinés obtiennent le plus d'espace, tandis que ceux sous pression budgétaire en reçoivent très peu.

Comment fonctionne la dérogation

Depuis la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, adoptée en avril 2024, chaque État membre dispose d'un plafond de progression de ses dépenses publiques. S'il dépasse ce plafond de plus de 0,3 % du PIB sur un an, ou de 0,6 % en cumul, Bruxelles peut imposer des corrections budgétaires (CEPR/VoxEU).

La proposition énergétique crée une exception à cette règle. Les dépenses éligibles, comme la modernisation des réseaux, le stockage par batteries ou les énergies renouvelables, ne seraient pas comptabilisées dans le plafond (note du Conseil, mars 2026). Les subventions aux carburants, les plafonds généraux de prix et les baisses de TVA généralisées en sont explicitement exclues. La Commission reprend ici le modèle de la clause dérogatoire défense, déjà utilisée par 17 États membres, dans la même enveloppe de 1,5 % du PIB. Il s'agit donc d'une réallocation de marge existante, pas d'argent nouveau.

Qui obtient la marge, qui reste bloqué

La France affiche un déficit d'environ 5,1 % du PIB, se trouve déjà sous procédure pour déficit excessif et ne peut pratiquement pas utiliser cette nouvelle flexibilité. Le gouvernement Lecornu a gelé 3,2 milliards d'euros de crédits et annulé 847 millions d'euros dans plusieurs ministères pour financer des mesures énergétiques pourtant limitées. Aucun responsable français n'a publiquement commenté cette mise à l'écart.

L'Italie, avec un déficit proche de 3,1 %, sort de sa procédure et pourrait mobiliser environ 6,5 milliards d'euros par an. La Commission a toutefois restreint l'accès aux investissements verts, rejetant la demande de Rome d'élargir la dérogation à des baisses de taxes sur les carburants (Euronews). Le Portugal, avec un déficit de seulement 0,1 %, dispose de la plus grande latitude. Le pays qui avait eu besoin d'un plan de sauvetage européen se retrouve désormais assez vertueux pour bénéficier d'une flexibilité dont il a peu besoin.

Les gouvernements aux finances les plus solides gagnent donc le plus d'espace. Ceux où la précarité énergétique pèse le plus lourd gagnent le moins.

L'Allemagne bloque ce qu'elle pratique

Le gouvernement Merz a jugé l'élargissement budgétaire proposé par la Commission « inacceptable à un moment où tous les États membres consentent d'importants efforts de consolidation ». La ministre suédoise des affaires européennes a résumé la ligne des pays frugaux plus sèchement : « Il n'y a pas d'argent gratuit ».

Berlin affiche pourtant un déficit d'environ 4 % du PIB, au-dessus de la limite de 3 %, tout en contournant son propre frein constitutionnel à l'endettement grâce à un fonds d'infrastructure hors bilan de 500 milliards d'euros. L'Allemagne demande à Rome et Madrid une discipline stricte, mais s'autorise chez elle une comptabilité plus inventive.

L'impôt que personne ne veut prélever

Pendant que les gouvernements creusent leurs déficits pour protéger les consommateurs, les entreprises de l'énergie conservent leurs surprofits, c'est-à-dire les gains exceptionnels tirés de prix de gros anormalement élevés. Cinq pays ont réclamé en avril 2026 une taxe européenne sur ces profits. La Commission a renvoyé le dossier aux capitales nationales. L'Italie a relevé son impôt régional sur les entreprises énergétiques de 3,9 % à 5,9 %. Aucune autre grande économie n'a instauré de taxe significative sur les surprofits dans ce cycle. Les contribuables absorbent le coût budgétaire ; les producteurs d'énergie gardent la marge.

La BCE a prévenu que « tout écart par rapport aux principes temporaires, ciblés et calibrés serait contre-productif et pourrait conduire à une orientation différente de la politique monétaire ». La difficulté est désormais politique : une règle qui offre surtout de l'espace budgétaire à ceux qui n'en manquent pas, tout en bloquant ceux qui en auraient besoin, peut-elle encore prétendre servir une politique commune ?