L’UE transfère 1,4 milliard à Kiev

La Commission européenne a transféré le 5 août 1,4 milliard d’euros à l’Ukraine, tirés des profits générés par les avoirs russes immobilisés. Le capital reste gelé : c’est ce compromis juridique qui permet à l’argent de circuler, mais qui limite aussi la portée de l’instrument.

Bruxelles avance sur une ligne étroite : faire payer Moscou sans franchir le seuil, juridiquement plus explosif, de la confiscation pure et simple. Les intérêts produits par les réserves de la banque centrale russe peuvent être mobilisés. Les réserves elles-mêmes restent hors d’atteinte.

How frozen assets generate cash

Après l’invasion de 2022, l’Union européenne a gelé les avoirs de la banque centrale russe. Les obligations détenues dans ces portefeuilles ont pourtant continué de produire des coupons et d’autres paiements, qui ne pouvaient plus être reversés à Moscou. Ces flux se sont accumulés dans les dépositaires centraux de titres, les institutions chargées de conserver et de régler les transactions financières, notamment chez Euroclear en Belgique, en générant à leur tour des intérêts.

En 2024, le Conseil, où les gouvernements des États membres négocient et votent les textes européens, a réservé ces profits postérieurs au gel au financement de l’Ukraine, sans toucher au capital (EUR-Lex, The Brussels Times). La position commune du G7 reste que les réserves russes doivent demeurer immobilisées jusqu’à ce que Moscou mette fin à son agression et paie pour les destructions (G7 Apulia communiqué). Ce cinquième transfert reprend exactement cette architecture : exploiter le rendement, sanctuariser le principal.

Loan repayment, not weapons

Le chiffre peut donner l’impression d’un nouveau paquet militaire. En réalité, l’essentiel de l’argent sert à rembourser des prêts. Selon la Commission, 95 % des 1,4 milliard d’euros aideront l’Ukraine à assurer le service des prêts européens et du G7 dans le cadre du plan Extraordinary Revenue Acceleration, doté de 45 milliards d’euros. Seuls 5 % passeront par la Facilité européenne pour la paix, l’instrument extrabudgétaire de l’UE utilisé pour financer l’aide militaire (European Commission, Euronews).

Cette répartition n’est pas technique, elle est politique. La Hongrie a bloqué ou retardé à plusieurs reprises les décaissements de la Facilité européenne pour la paix ; en faisant passer presque toute la tranche par le canal des prêts, Bruxelles contourne ce point de blocage (Onet/Politico). Le coût de ce contournement est clair : cette enveloppe finance surtout la dette ukrainienne. L’argent strictement militaire, soit 3,47 milliards d’euros pour des drones, des missiles, la défense antiaérienne et des avions de combat, a été débloqué le 30 juillet dans le cadre d’un autre programme (European Commission).

Belgium absorbs the legal heat

Le mécanisme tient tant que les réserves russes restent gelées et continuent de produire des revenus. Ces deux conditions concentrent le risque en Belgique, puisque Euroclear détient la très grande majorité des actifs immobilisés. L’Union européenne mutualise le bénéfice politique du dispositif, mais une large part de l’exposition juridique repose sur Bruxelles.

Un tribunal de Moscou a ordonné à Euroclear de verser environ 200 milliards d’euros à la banque centrale russe. Euroclear a annoncé son intention de faire appel. La décision n’est pas exécutoire en Europe, mais elle offre à Moscou un argument juridique pour viser les actifs occidentaux encore présents en Russie (Washington Post, The Brussels Times). Des investisseurs russes ont, séparément, lancé des procédures d’arbitrage directement contre la Belgique (21news, Le Monde).

Cette exposition belge durcit une fracture déjà visible au sein de l’Union. Après une attaque russe sur Kyiv qui a endommagé l’ambassade de Lituanie, le ministre lituanien des affaires étrangères, Kęstutis Budrys, a exigé des compensations russes et appelé à des mécanismes internationaux d’enregistrement des dommages (Delfi). L’eurodéputé lituanien Petras Auštrevičius juge l’approche limitée aux seuls profits comme un échec politique (Friends of Europe). En Pologne, la tranche est plutôt lue comme un minimum utile que comme une réponse suffisante (Rzeczpospolita). En Allemagne, la couverture insiste davantage sur des revenus d’intérêts ordinaires ; Berlin ne plaide pas publiquement pour la confiscation du capital (Spiegel).

La Commission affirme que les avoirs russes immobilisés ont généré 8 milliards d’euros de profits exceptionnels au total. Elle n’a toutefois pas publié de registre unique détaillant les montants générés, transférés, engagés puis effectivement versés à l’Ukraine (European Commission). Les gouvernements évitent pour l’instant la confiscation des réserves par crainte de contentieux sur l’immunité souveraine, de représailles contre les actifs d’entreprises occidentales en Russie et d’un signal envoyé aux banques centrales non occidentales sur la sécurité des infrastructures financières de la zone euro. Le Conseil européen, où les chefs d’État et de gouvernement fixent les grandes orientations de l’Union, choisit donc la voie juridiquement la moins risquée : prélever les profits, laisser le capital gelé et accepter que la Belgique supporte une grande partie du risque. Aucun chef d’État n’a encore assumé publiquement de changer cette équation.