L’accord UE-Nigeria attend les eurodéputés

Signé le 10 novembre à Abuja, le premier accord UE-Nigeria sur les réadmissions attend l’approbation des députés européens. Son texte reste inaccessible ; en 2023, l’UE n’a exécuté que 1 175 retours sur 11 120 décisions visant des Nigérians.

Le nœud du dossier reste la délivrance des documents de voyage, que seuls les responsables nigérians peuvent émettre. Le commissaire européen chargé des migrations, Magnus Brunner, et la ministre nigériane des affaires étrangères, Bianca Odumegwu-Ojukwu, ont signé mardi 10 novembre à Abuja le premier accord de réadmission entre l’UE et le Nigeria, selon la chaîne autrichienne ORF (ORF). Le texte vise à accélérer le renvoi de Nigérians qui n’ont pas le droit de séjourner en Europe, mais il n’a pas encore de force juridique et ses règles restent inaccessibles au public.

Un texte signé, mais inaccessible au public

Un accord de réadmission engage un pays à reprendre les personnes qui n’ont pas le droit de rester sur le territoire de l’autre, une fois prise une décision légale de quitter le pays. Il ne détermine pas qui peut obtenir l’asile ; les règles en vigueur sur ce point ne changent pas.

La signature de mardi n’est que la première de trois étapes. Le Conseil, où siègent les ministres des États membres, l’avait autorisée « sous réserve de la conclusion » de l’accord, c’est-à-dire que son approbation définitive viendra plus tard (décision du Conseil sur la signature). Les députés européens doivent d’abord donner leur consentement ; les ministres ne pourront adopter l’accord définitivement qu’ensuite (note du Conseil).

Le public ne peut pas savoir sur quoi porteront ces votes. Le texte signé, référencé ST 12944/26, porte la mention LIMITE, le classement du Conseil pour les documents dont l’accès est restreint ; le Conseil ne le publiera qu’au moment de l’approbation finale (Parlement autrichien).

La seule description publique du projet vient de Colm Brophy, secrétaire d’État irlandais. Devant le Dáil, la chambre basse irlandaise, il a indiqué que le texte fixe des délais pour délivrer des documents de voyage et couvre aussi certaines personnes apatrides et certains ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire ni nigérians ni citoyens de l’UE (débat au Dáil). Ces délais pourraient changer l’issue des procédures. Mais Brophy résumait un projet, pas les clauses du texte signé.

Pourquoi les négociations ont duré dix ans

Le 12 septembre 2016, les ministres ont donné à la Commission mandat de négocier. En 2024 encore, le rapport d’étape du Conseil signalait une question en attente de réponse du ministère nigérian de la Justice (rapport du Conseil de 2024).

Abuja réclamait davantage qu’un accord sur les retours. Son ministère des affaires étrangères demandait une aide à la réinsertion des personnes renvoyées, un soutien aux infrastructures et davantage de voies légales pour que des Nigérians puissent travailler en Europe (ministère nigérian des Affaires étrangères). Lorsque les négociateurs ont paraphé le texte, le 23 mars 2026, le communiqué commun a renvoyé à de futurs travaux les discussions sur la migration légale et les visas (communiqué de mars).

Chaque partie détient ainsi un levier dont l’autre a besoin. Les demandes du Nigeria dépendent de décisions européennes ultérieures, dont beaucoup relèvent des capitales nationales. De son côté, l’Europe a besoin de la coopération nigériane pour renvoyer toute personne dépourvue de passeport valide.

L’écart entre décisions et départs

Les retours ont déjà lieu sans cet accord. Le 26 septembre, un vol charter surveillé par l’autorité italienne de contrôle des lieux de privation de liberté a atterri à Lagos avec 58 personnes, dont 46 venues d’Italie (suivi italien des retours).

L’écart d’échelle apparaît dans une évaluation à diffusion restreinte de la Commission, publiée par Statewatch. En 2023, les pays de l’UE ont émis 11 120 décisions de retour visant des Nigérians, mais exécuté 1 175 retours ; ils ont aussi adressé au Nigeria 1 873 demandes de réadmission et obtenu 857 documents de voyage d’urgence (Statewatch). Ces chiffres ne suivent pas les mêmes personnes au fil du temps. Ils montrent un large écart entre les décisions et les retours effectués, sans permettre de savoir à quel stade chaque dossier bloque.

Les précédents incitent peu à croire qu’une signature suffira à combler cet écart. La Cour des comptes européenne a constaté qu’entre 2014 et 2018, le taux de retour moyen vers le Nigeria était d’environ 25 %, sans lien régulier avec l’avancement des négociations sur la réadmission (Cour des comptes européenne).

Certaines informations relayées dans la presse vont au-delà des éléments disponibles. Le quotidien néerlandais De Telegraaf a affirmé que les migrants déboutés seraient renvoyés sous 30 jours (De Telegraaf). Ce délai de 30 jours figure dans l’accord de Samoa, le traité de partenariat entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il concerne le délai de réponse à une demande de réadmission, pas le départ d’une personne (accord de Samoa).

Le texte signé par Brunner formalise une procédure que l’Italie et d’autres pays appliquent déjà au cas par cas. Son éventuel avantage tient à des délais communs et à des règles sur les documents que personne à l’extérieur n’a pu lire. Avant le vote des députés européens, le Conseil doit leur soumettre le texte ; il devrait aussi le publier au moment de l’approbation finale, comme il s’y est engagé. La Commission, dont l’évaluation a fourni les chiffres de 2023, peut ensuite montrer si les demandes, les documents délivrés et les retours effectifs augmentent. D’ici là, l’accélération des renvois vers le Nigeria reste une promesse officielle ; la signature, à elle seule, ne prouve rien sur leur rythme.