Les fonds de relance au pied du mur

Les ministres des finances de l’UE ont avancé sur deux dossiers : les plans de relance révisés de neuf États membres, dont Chypre, l’Allemagne et la Hongrie, et la centralisation partielle de la supervision financière. Dans les deux cas, l’enjeu réel est le même : qui accepte de perdre de l’argent ou du contrôle national.

À Bruxelles, cette semaine, les ministres des finances ont traité deux sujets qui disent beaucoup de la mécanique européenne. Le premier relève de l’urgence budgétaire : approuver les plans de relance révisés de neuf États membres, parmi lesquels Chypre, la Lituanie, la Finlande, l’Allemagne, la Hongrie et quatre autres pays (Cyprus Mail). Le second est plus institutionnel, donc plus politique : Simon Harris, vice-premier ministre irlandais et président de la réunion sous présidence irlandaise du Conseil, affirme avoir obtenu un soutien unanime pour arrêter d’ici octobre une position commune sur la centralisation d’une partie de la supervision financière européenne (RTÉ).

Le contrat est approuvé. L’argent ne l’est pas.

La Facilité pour la reprise et la résilience, ou FRR, ne fonctionne pas comme un chèque versé à l’avance, mais comme un contrat à exécution conditionnelle. Un État soumet un plan de réformes et d’investissements ; la Commission et le Conseil l’approuvent ; les fonds ne sont ensuite versés qu’à mesure que le pays atteint des jalons précis : lois adoptées, institutions créées, projets livrés (EUR-Lex, ECA). Approuver un plan révisé revient donc à modifier les engagements pris par un gouvernement. Cela ne débloque pas automatiquement l’argent.

Cette distinction devient décisive parce que la FRR arrive en bout de course. Tous les jalons encore ouverts doivent être remplis d’ici le 31 août 2026, les demandes de paiement déposées avant le 30 septembre, et les derniers versements effectués avant la fin de l’année. Passé ce délai, les montants non utilisés disparaissent définitivement (European Parliament Research Service).

Chypre illustre l’écart entre l’accord politique et l’exécution administrative. Le ministre des finances, Makis Keravnos, est venu à Bruxelles avec un plan actualisé, mais le Parlement chypriote doit encore adopter la loi créant un nouvel organisme de développement des entreprises. Si son conseil d’administration n’est pas nommé avant la fin août, environ 50 à 69 millions d’euros de subventions sont menacés (Philenews).

La Roumanie ne fait pas partie des neuf États dont les plans révisés viennent d’être approuvés, mais elle montre ce que ce blocage produit à plus grande échelle. Bucarest a déjà perdu environ 500 millions d’euros après l’échec d’une demande de paiement, et 8,7 milliards d’euros supplémentaires dépendent désormais de l’adoption par le Parlement de neuf lois encore pendantes avant l’échéance de fin août (Digi24, Romania Insider). Début juin, la Roumanie comme Chypre avaient moins de la moitié de leurs jalons évalués comme remplis (European Parliament Research Service).

Qui encaisse les redevances — et qui garde le pouvoir ?

Le second dossier survivra à la date limite de la FRR. Son objectif est simple : permettre à une entreprise établie dans un État membre de lever plus facilement des capitaux auprès d’investisseurs situés dans un autre. Aujourd’hui, les marchés de capitaux européens restent fragmentés entre 27 systèmes nationaux, chacun avec son régulateur, ses règles et ses redevances. Le paquet sur l’intégration et la supervision des marchés, le MISP, tente de raccorder ces circuits entre eux (Irish Presidency).

Le principe fait consensus. Le conflit porte sur la supervision. Le MISP pourrait transférer le contrôle de grands groupes de fonds des régulateurs nationaux vers l’ESMA, l’Autorité européenne des marchés financiers, installée à Paris et chargée de coordonner la régulation des valeurs mobilières dans l’Union (WealthBriefing). Ce basculement déplacerait aussi les redevances réglementaires, c’est-à-dire les sommes payées par les entreprises à leur superviseur : elles iraient à l’ESMA plutôt qu’aux autorités nationales.

Pour les émetteurs transfrontaliers et les grands investisseurs, une moindre fragmentation signifie des coûts de conformité plus faibles et de meilleures données de marché (European Parliament Research Service). Pour les petits centres financiers, c’est une menace budgétaire directe. Le régulateur maltais, la MFSA, a déjà enregistré l’an dernier un déficit de 1,3 million d’euros pour environ 25,6 millions d’euros de revenus réglementaires (The Shift News). Si l’ESMA reprend la supervision des plus grands groupes de fonds, les redevances correspondantes partiront à Paris, tandis que les coûts fixes de la supervision nationale resteront à Malte.

Le Luxembourg se trouve dans une position différente, mais l’arbitrage est tout aussi politique. Sa CSSF supervise l’une des plus grandes industries de fonds en Europe ; elle dispose donc d’une échelle que Malte n’a pas. Mais chaque fonction transférée à Paris réduit son rôle dans une activité qui fait partie de la puissance financière luxembourgeoise (CSSF). Pour la France, l’installation d’un pouvoir accru à l’ESMA renforce naturellement la place de Paris. Pour plusieurs États membres, elle ressemble aussi à une dépossession.

Simon Harris a fixé octobre comme horizon pour une position commune des gouvernements, étape qui ouvrirait ensuite les négociations avec le Parlement européen sur le texte final (Council). Cette date dira si les capitales acceptent l’échange : des marchés plus profonds contre un transfert de pouvoir réglementaire vers Paris.

Approuver des plans européens est la partie la plus simple. Les exécuter oblige à céder quelque chose : de l’argent, lorsque les jalons ne sont pas tenus ; du contrôle national, lorsque l’intégration financière avance. Sur les fonds de relance, neuf gouvernements disposent d’environ sept semaines pour prouver qu’ils ont livré ce qu’ils avaient promis. Sur la supervision financière, les 27 soutiennent l’intégration tout en conservant les leviers qui maintiennent les marchés dans des cadres nationaux. La première course a une échéance nette. La seconde se heurte à un obstacle plus durable.