Taxe de 2 € sur les colis en attente

La Commission européenne a fixé à 2 € les frais de traitement par article dans les petits colis envoyés directement depuis un pays hors de l’UE. Ils s’ajouteraient aux 3 € de droits de douane déjà dus, mais leur collecte, attendue à partir du 1er novembre, n’est pas encore autorisée.

Le montant est arrêté, mais son application dépend encore d’une procédure de validation qui pourrait retarder la date annoncée. Les frais concerneront chaque article distinct d’un colis de faible valeur envoyé directement à un acheteur dans l’UE depuis l’extérieur du bloc (transmission au Conseil). Ils s’ajouteront aux 3 € de droits de douane déjà prélevés par article (règlement 2026/382).

Le coût d’un colis

En douane, un « article » correspond à une ligne tarifaire : les marchandises d’un même colis qui ont la même classification douanière et la même description. Deux T-shirts en coton identiques forment un seul article. Ils entraînent donc 3 € de droits et 2 € de frais, soit 5 € au lieu de 10 € (guide de la Commission).

Une commande composée de produits différents coûte davantage. Un T-shirt et une montre comptent pour deux articles : les droits atteignent 6 € et les nouveaux frais ajoutent 4 €, soit 10 € de prélèvements européens, avant la TVA ou les frais de livraison (règlement 2026/382, transmission au Conseil).

Comme le montant est fixe, il pèse davantage sur les produits les moins chers. Dans une étude publiée en décembre 2025, les douanes françaises estimaient que près de 800 millions d’articles de commerce en ligne arrivaient chaque année en France dans de petits colis, et que la moitié valait moins de 3,40 € (étude des douanes françaises). Pour ces produits, 2 € de frais par article approchent le prix du bien lui-même.

Décidés, mais pas encore applicables

Le règlement 2026/2108, adopté le 16 septembre, a inscrit ces frais dans le code des douanes de l’UE, en laissant à la Commission le soin d’en fixer le montant (code des douanes de l’UE). Le Conseil indique avoir reçu l’acte de la Commission fixant les frais à 2 € le 21 septembre (transmission au Conseil). Lorsque le Parlement européen a voté le principe de ces frais, leur montant n’était pas encore connu (To Brief).

Trois étapes restent à franchir. Le Parlement et le Conseil, qui réunit les ministres des États membres, ont 30 jours pour s’opposer à l’acte ; ils peuvent aussi le valider plus tôt en déclarant formellement qu’ils n’y feront pas objection (code des douanes de l’UE). L’acte doit ensuite paraître au Journal officiel de l’UE, le recueil de ses textes juridiques. La collecte ne peut commencer que dix jours après cette publication (code des douanes de l’UE).

Dans ses instructions du 5 octobre, la Commission présentait encore l’acte comme soumis à examen et qualifiait le 1er novembre de date « prévue » (guide de la Commission). Le 16 octobre, des sources européennes ont indiqué à un média français qu’elles ne s’attendaient pas à une opposition (Connexion France). Cette prévision ne vaut pas validation.

Qui paiera au bout du compte ?

Les douanes facturent l’importateur, généralement le vendeur, la plateforme ou un représentant en douane. La loi prévoit que le consommateur ne doit pas recevoir directement la facture (code des douanes de l’UE). Les vendeurs peuvent toutefois répercuter le coût dans leurs prix. Les douanes polonaises avertissent que les droits actuels de 3 € peuvent déjà se retrouver dans le prix des produits ou de la livraison (autorité douanière polonaise). Personne n’a encore mesuré quelle part de frais qui ne sont pas entrés en vigueur atteindra les acheteurs.

Les vendeurs peuvent aussi éviter ces prélèvements par article en important leur stock en gros et en le dédouanant avant toute commande. Ils acquittent alors les droits ordinaires à l’importation. Les envois ultérieurs depuis leur entrepôt dans l’UE ne sont pas des importations de colis et ne sont donc pas soumis aux droits et frais par article.

Les droits de 3 € ont déjà modifié les déclarations en douane. Aux Pays-Bas, le nombre de lignes déclarées pour le commerce en ligne en août et septembre était inférieur d’environ 70 % à celui de la même période un an plus tôt. Dans le même temps, les lignes des déclarations d’importation classiques, utilisées pour les expéditions commerciales ordinaires, ont augmenté de 43 % (douanes néerlandaises). Selon Rzeczpospolita, le ministère polonais des Finances a constaté que les déclarations de commerce en ligne avaient été divisées par deux entre juin et juillet, sans hausse immédiate notable des importations entre entreprises.

Ces chiffres portent sur des formalités douanières, pas sur les achats, et couvrent des périodes différentes. Ils ne permettent pas de savoir quelle part du commerce est passée par des entrepôts européens et quelle part a simplement cessé. Le mécanisme des frais est plus clair que ses effets à ce stade : ils pèseront surtout sur les commandes mixtes et bon marché expédiées en un colis par client, tandis qu’ils avantageront les vendeurs capables d’importer leur stock avant les commandes.