Bruxelles veut bloquer les moins de 13 ans

Le 17 septembre, la Commission européenne a proposé l’EU KIDS Act, qui fixerait des règles d’accès par âge aux réseaux sociaux, jeux en ligne, services vidéo et outils d’IA. Le texte doit encore être négocié par le Parlement et les États membres.

Le 17 septembre, la Commission européenne a proposé l’EU KIDS Act, un règlement qui fixerait des règles d’accès différentes selon l’âge pour les réseaux sociaux, les jeux en ligne, les assistants d’IA et les plateformes de partage de vidéos. Plusieurs médias ont présenté cette mesure comme une interdiction européenne déjà en vigueur. Elle ne l’est pas. La proposition (COM(2026) 681) doit encore être examinée par le Parlement européen et le Conseil, où les ministres nationaux négocient le texte et peuvent le réécrire, avant d’avoir force de loi (annonce de la Commission). Deux questions domineront les négociations : les États pourront-ils imposer des limites plus strictes que celles proposées par Bruxelles ? Et comment les plateformes vérifieront-elles l’âge des utilisateurs sans créer un nouveau problème de protection de la vie privée ?

Ce que prévoit la proposition

L’EU KIDS Act créerait quatre tranches d’âge. En dessous de 13 ans, l’accès serait interdit. À 13 et 14 ans, un parent pourrait ouvrir un compte restreint, limité à une heure par jour, aux seuls contacts approuvés et avec les caméras désactivées par défaut. À partir de 15 ans, les adolescents pourraient gérer eux-mêmes leur compte. Des réglages de sécurité obligatoires, comme les profils privés par défaut et la limitation du défilement infini, s’appliqueraient à tous les moins de 18 ans (dossier de la Commission).

La contrainte juridique pèserait sur les plateformes, pas sur les familles. Les fournisseurs devraient créer les dispositifs de contrôle d’accès, appliquer les réglages par défaut et remettre des rapports de conformité à des auditeurs indépendants. Les régulateurs nationaux pourraient ensuite agir sur la base de leurs conclusions (DG CONNECT). Le texte irait au-delà des réseaux sociaux : il couvrirait aussi les jeux en ligne présentant des risques, les chatbots d’IA et les magasins d’applications (COM(2026) 681, BiometricUpdate).

Le règlement sur les services numériques interdit déjà la publicité ciblant les mineurs identifiés au moyen du profilage, mais il ne fixe aucun âge minimal d’accès (DSA). L’EU KIDS Act transformerait cette obligation générale de protection des enfants en règles précises : des seuils d’âge définis, des réglages imposés aux produits et des éléments de preuve que les plateformes devraient transmettre aux régulateurs.

Les ministres nationaux ne s’accordent pas sur les seuils

Le Danemark, l’Espagne et la France soutiennent tous une action européenne, mais défendent des seuils différents. La ministre danoise de la numérisation, Christina Egelund, souhaite une interdiction générale en dessous de 15 ans, sans exception permettant aux parents d’autoriser l’accès des plus jeunes (DR). Le projet de loi organique actuellement examiné en Espagne fixerait le seuil à 16 ans (La Moncloa). En France, la tentative de législation nationale a échoué en 2026 : le Conseil constitutionnel a censuré une loi sur l’âge d’accès aux réseaux sociaux, jugeant qu’elle restreignait de manière disproportionnée la liberté d’expression et ne garantissait pas suffisamment la protection de la vie privée (Conseil constitutionnel).

Ces positions ne constituent encore ni des blocs arrêtés au Conseil ni des compromis nationaux. Elles ne deviendront un levier législatif que si les ministres parviennent à former des coalitions pendant les négociations. Le désaccord révèle toutefois une ambiguïté dans le texte de la Commission. Bruxelles présente la proposition comme établissant « un âge unique dans l’Union européenne », tout en qualifiant 15 ans d’« âge minimum à l’échelle de l’Union » (Artículo14, Berlingske). Ces deux formulations n’ont pas la même portée. Si le règlement excluait tout seuil national supérieur, les positions du Danemark et de l’Espagne seraient juridiquement incompatibles ; s’il fixait seulement un plancher, les États pourraient aller plus loin. La communication publique de la Commission n’a pas tranché.

La vérification de l’âge reste le point faible du projet

Toute règle d’âge suppose de savoir quel âge a réellement l’utilisateur. La Commission a publié un outil de vérification censé confirmer qu’une personne dépasse un seuil sans révéler son identité (solution de vérification de l’âge de la Commission). L’association allemande de l’industrie numérique Bitkom avertit que la carte nationale d’identité électronique est généralement inaccessible avant 16 ans : un système reposant uniquement sur le portefeuille européen d’identité numérique serait donc peu praticable pour les enfants qu’il est censé protéger (Bitkom). La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) juge l’autodéclaration inutile, l’envoi de documents risqué et l’estimation faciale peu fiable (CNIL). En Australie, un test gouvernemental des technologies de vérification de l’âge n’a identifié aucune méthode fiable dans tous les cas (test australien).

La censure constitutionnelle française donne à cette question une portée concrète. Le Conseil constitutionnel avait confronté la loi nationale aux droits fondamentaux français et l’avait jugée insuffisante. Un règlement européen ferait l’objet d’un contrôle comparable au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui protège la liberté d’expression (article 11), la vie privée (article 7) et les données personnelles (article 8) (Charte de l’Union européenne). Toute contestation serait portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, qui appliquerait un contrôle de proportionnalité similaire.

La Commission a tracé les lignes d’âge. Le Parlement européen et les ministres nationaux doivent désormais décider si ces seuils seront identiques dans toute l’Union et comment les plateformes pourront les faire respecter sans collecter davantage de données personnelles que les règles ne cherchent précisément à en protéger.