L’UE impose un seuil qualité de 30 %

La Commission européenne devrait proposer le 9 septembre une réforme des marchés publics : les acheteurs devront compter la qualité pour au moins 30 % dans l’attribution des contrats, avec un outil de préférence européenne visant surtout les fournisseurs chinois.

Les marchés publics sont l’endroit où l’argent des contribuables devient très concrètement des logiciels hospitaliers, des bus, des contrats de nettoyage ou des routes réparées. En Europe, les administrations y consacrent chaque année environ 14 à 15 % du PIB (Parlement européen, Commission européenne). Or une grande partie de ces contrats revient encore au moins-disant, c’est-à-dire à l’offre conforme la moins chère. Bruxelles veut modifier cette définition du « bon usage » de l’argent public.

Le projet, révélé par des médias italiens et allemands, obligerait les acheteurs publics à noter la qualité en même temps que le prix et leur donnerait des instruments pour favoriser les fournisseurs liés à l’Europe (ANSA, Il Fatto Quotidiano). Il ne s’agit encore que d’un texte de départ : le Parlement européen et le Conseil devront l’approuver, et les appels d’offres en cours resteront soumis aux règles actuelles (Vergabevorschriften.de).

Le choix de l’instrument juridique n’est pas anodin. La Commission proposerait un règlement, et non une directive. Une directive doit être transposée par chacun des 27 États membres dans son droit national, ce qui peut prendre des années. Un règlement, lui, s’applique directement partout dans l’Union une fois adopté.

Le moins-disant n’a pas renforcé la concurrence

Le diagnostic est chiffré. La Cour des comptes européenne a constaté que la part des appels d’offres publics européens ne recevant qu’une seule offre est passée de 23,5 % à 41,8 % au cours de la décennie allant jusqu’en 2021, tandis que le nombre moyen de candidats a presque été divisé par deux, de 5,7 à 3,2 (Cour des comptes européenne). En 2023, 20 États membres attribuaient encore plus de la moitié de leurs contrats sur le seul critère du prix (Parlement européen).

Les salariés sont souvent la variable d’ajustement de cette mécanique. Le Parlement européen cite un constat de l’Autorité européenne du travail : les appels d’offres fondés uniquement sur le prix augmentent le risque de travail non déclaré, car les entreprises compriment les coûts salariaux pour l’emporter (Parlement européen). L’évaluation publiée par la Commission en 2025 aboutit à une conclusion voisine : les règles existantes n’ont rempli que partiellement leurs objectifs écologiques et sociaux, la participation transfrontalière reste limitée, et les lacunes de données laissent subsister des risques de corruption (Commission européenne).

Comment fonctionnerait la notation

Dans un appel d’offres au prix seul, l’offre conforme la moins chère gagne. Avec une notation pondérée, l’acheteur fixe une formule : par exemple 60 points pour la qualité et 40 pour le prix. Le contrat revient alors à l’entreprise qui obtient le meilleur score total.

Le projet imposerait que les critères qualitatifs — performance climatique, normes sociales, innovation, sécurité — représentent au moins 30 % de la note finale. Pour les contrats très intensifs en main-d’œuvre, comme le bâtiment, le nettoyage ou la sécurité, ce plancher monterait à 50 % (Il Fatto Quotidiano, LavoriPubblici). Une entreprise qui gagne surtout en baissant les salaires perdrait une partie de son avantage. Une concurrente offrant de meilleures conditions de travail ou un coût plus faible sur tout le cycle de vie pourrait l’emporter malgré un prix affiché plus élevé.

Le texte comprendrait aussi un outil de « préférence européenne ». Les acheteurs publics pourraient pénaliser ou exclure les offres dont moins de 50 % de la valeur provient de l’UE ou de pays couverts par des accords commerciaux comme l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, qui inclut les États-Unis, le Japon et le Canada, mais pas la Chine (ANSA). La cible pratique est donc chinoise, surtout dans les secteurs stratégiques. L’Union a déjà testé cette logique : sa première mesure au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux a exclu les opérateurs chinois des appels d’offres de dispositifs médicaux, avant une riposte immédiate de Pékin sur le même terrain (Crowell).

Le clivage entre gagnants et payeurs

La France voit dans les marchés publics un instrument stratégique (L’Opinion). L’Italie veut rompre avec la culture du moins-disant et protéger les salariés. En Pologne, le syndicat Solidarność a salué « la fin de la dictature du prix le plus bas » (Solidarnosc). Face à eux, neuf États membres plus petits ou nordiques, emmenés par la Tchéquie, la Finlande et la Suède, ont averti en décembre 2025 qu’une préférence européenne trop large pourrait réduire la concurrence et renchérir les achats publics. Ils demandent à la Commission de la limiter à certains secteurs, après une évaluation d’impact complète (MarketScreener, Euronews).

Les juristes allemands des marchés publics soulèvent une autre faiblesse : beaucoup de services municipaux n’ont pas les moyens de rédiger des critères de qualité juridiquement solides sur le climat, le travail ou l’innovation (Ausschreibungen Staatsanzeiger). C’est le vrai point de fragilité de la réforme. La notation qualitative ne fonctionne que si les acheteurs savent écrire des critères mesurables et vérifier les engagements des candidats. Sinon, le risque est de remplacer les prix artificiellement bas par des promesses invérifiables, au bénéfice des grands opérateurs déjà rompus à l’exercice administratif.

Le moins-disant a affaibli la concurrence qu’il prétendait protéger et créé une incitation directe à rogner sur le travail. La réforme peut corriger ce biais, mais elle repose sur une condition très concrète : que des milliers d’autorités adjudicatrices en Europe apprennent à juger autre chose qu’un prix.