Cinq États de l’UE fixent 2027

Le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Grèce veulent transférer d’ici fin 2027 des demandeurs d’asile déboutés vers des centres hors de l’UE. Mais aucun pays d’accueil n’a signé, ni même confirmé publiquement les termes d’un accord.

À Copenhague, le 4 septembre, les cinq gouvernements ont voulu montrer qu’ils passaient du discours à l’exécution. Ils ont bien produit un modèle commun pour envoyer des étrangers sous le coup d’une décision de retour vers des structures situées hors de l’Union européenne. Mais la pièce centrale manque encore : l’État tiers qui accepterait concrètement d’accueillir ces personnes n’a pas été nommé, n’a rien signé et n’a validé aucun calendrier (Euractiv, WCAX/AP).

Comme nous l’écrivions jeudi, les cinq ministres coordonnaient leur initiative depuis août. La réunion de Copenhague marque donc un progrès politique : les capitales se sont mises d’accord sur des principes de fonctionnement. Elle ne transforme pas encore ces principes en centre opérationnel.

Trois principes, aucune adresse

Le cadre retenu repose sur trois engagements : réduire l’immigration irrégulière et affaiblir les réseaux de passeurs ; respecter le droit de l’UE, les obligations internationales et les droits humains ; offrir aussi un avantage au pays hôte (Berlingske, Kleine Zeitung). La délégation néerlandaise a présenté les futurs sites comme des lieux ouverts, où les résidents pourraient vivre et travailler, et non comme des centres de détention (NRC).

Chaque ministre a affiché son urgence. Le Danois Morten Bødskov estime que son pays devrait être prêt à procéder aux premiers transferts d’ici fin 2027. L’Allemand Alexander Dobrindt veut un accord dès cette année. L’Autrichien Gerhard Karner souhaite qu’au moins un pays hôte soit arrêté d’ici fin 2026 (UIM Denmark, DW, Heute). Aucun de ces délais n’a pour l’instant de base diplomatique solide. Le Rwanda a confirmé qu’une délégation des cinq États s’était rendue sur place et que les discussions se poursuivaient, sans donner de calendrier (Euractiv). L’Ouganda serait aussi envisagé, mais sans confirmation publique. La Commission européenne assistait à la réunion comme observatrice, non comme négociatrice : Bruxelles regarde, mais le risque politique et diplomatique repose sur les capitales (EC Audiovisual).

Le droit permet le transfert, pas le désengagement

Ces centres s’appuieraient sur le nouveau règlement européen sur les retours, approuvé plus tôt cette année par le Parlement européen, l’institution élue au suffrage direct dans l’UE. Le texte crée une faculté nouvelle : une personne faisant l’objet d’une décision de retour exécutoire pourrait être envoyée vers un pays tiers, même sans lien personnel avec celui-ci. Deux conditions sont posées : l’État d’accueil doit avoir donné son accord formel et respecter les normes relatives aux droits humains (European Parliament, SWP). Le règlement doit encore recevoir l’approbation formelle des gouvernements nationaux au Conseil, où les ministres des États membres votent les textes européens, probablement cet automne (Euronews).

Mais déplacer physiquement une personne hors du territoire de l’UE ne libère pas l’État d’envoi de ses obligations au titre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme (SWP, EU Migration Law Blog). Aucun accord ne précise encore qui exercerait la garde juridique, qui organiserait le retour ultérieur si le pays d’origine refusait toujours la personne, ni ce qui se passerait si l’État hôte violait les garanties promises. Morten Bødskov a indiqué que l’OIM et le HCR surveilleraient les centres. Selon AP, le HCR n’avait toutefois pas reçu de demande détaillée, tandis que l’OIM jugeait les discussions encore exploratoires (WCAX/AP).

Le Danemark a, en outre, sa propre difficulté. En raison de son exemption ancienne en matière de justice et d’affaires intérieures européennes, il peut soutenir politiquement le dispositif, mais devra franchir une étape juridique séparée avant d’utiliser le règlement sur les retours. C’est un obstacle que les quatre autres États du groupe ne rencontrent pas (European Parliament Denmark).

Les précédents signalent l’écart

La politique répond à un vrai problème d’exécution. Selon Eurostat, les pays de l’UE ont prononcé 453 000 décisions de retour en 2024, mais n’ont procédé qu’à 110 000 retours vers des pays non membres de l’Union. La Commission évalue le taux de retour en 2025 à 28 %, son plus haut niveau depuis dix ans, ce qui signifie tout de même que près de trois personnes sur quatre sommées de partir sont restées (EPRS).

Les précédents proches montrent pourtant combien l’écart peut être large entre l’affichage et l’exécution. Le dispositif conclu par l’Italie avec l’Albanie a permis de transférer environ 500 personnes depuis sa conversion en centre de retour en mars 2025, loin de l’objectif initial de 3 000 par mois (Euronews, Pagella Politica). Le projet britannique avec le Rwanda s’est soldé par quatre départs volontaires avant son abandon, après que la Cour suprême a retenu un risque réel de refoulement, c’est-à-dire de renvoi vers un pays où la personne serait en danger. Amnesty International a averti que des centres au Rwanda ou en Ouganda risqueraient de devenir des « trous noirs cruels », compte tenu du bilan documenté des deux pays en matière de droits humains (Amnesty).

La France et l’Espagne rappellent aussi les limites politiques de cette coalition parmi les grands États membres. Emmanuel Macron a jugé le texte inefficace et contraire aux valeurs européennes. Pedro Sánchez a qualifié les centres de retour extérieurs de « trampantojo », un trompe-l’œil où l’apparence tient lieu de substance (Le Monde, Euronews Spain).

Les cinq gouvernements disposent désormais d’un modèle, d’un calendrier et de principes communs. Il leur manque encore un pays hôte volontaire, un plan de financement, un régime de contrôle et des règles éprouvées devant les tribunaux. Sans ces éléments, le modèle de Copenhague reste un scénario de négociation.