Permis ukrainiens : quatre États divergent

Depuis le 5 août, les Ukrainiens qui demandent une nouvelle protection temporaire dans l’Union européenne doivent prouver qu’ils sont en règle avec leurs obligations militaires. Faute de critères communs, les contrôles varient fortement d’un pays à l’autre.

Depuis le 5 août, le lieu de dépôt d’une demande détermine les justificatifs exigés. La nouvelle condition ne concerne pas les millions d’Ukrainiens déjà protégés, mais le texte européen reste si imprécis que chaque État fixe ses propres tranches d’âge et sa liste de documents recevables.

Ce que l’Union européenne a décidé — et ce qu’elle n’a pas tranché

Le 30 juillet, le Conseil, où les gouvernements nationaux arrêtent la politique de l’Union, a adopté la décision 2026/1912. Celle-ci prolonge la protection temporaire jusqu’en mars 2028, tout en imposant aux nouveaux demandeurs d’être en règle avec leurs obligations militaires. La Commission européenne avait proposé la mesure, sur laquelle le Parlement européen n’a exercé aucun rôle législatif. Son application revient désormais aux administrations nationales chargées de l’immigration.

Le texte exige que les demandeurs démontrent, « le cas échéant », qu’ils respectent leurs obligations militaires en Ukraine. Il ne précise ni leur sexe, ni leur âge, ni les documents à produire. Toute personne ayant bénéficié sans interruption de la protection dans le même État membre avant le 31 juillet échappe au nouveau contrôle. Cette exemption couvre la grande majorité des Ukrainiens présents en Europe : Eurostat recensait au total 4,43 millions de bénéficiaires de la protection temporaire.

Un bénéficiaire qui change d’État membre pourrait toutefois devoir se soumettre au contrôle. L’exemption dépend en effet du maintien continu de la protection dans un seul pays, ce qui restreint de fait la mobilité au sein de l’Union.

Tchéquie et Suède : une même règle, des contrôles différents

La Tchéquie contrôle depuis le 5 août les demandeurs âgés de 18 à 60 ans (Czech IPC/OAMP). Prague applique le dispositif public le plus strict : les agents exigent à la fois une version imprimée du registre militaire ukrainien Reserv+ et l’affichage du profil numérique du demandeur, afin de comparer les deux. Début septembre, le ministre de l’intérieur Lubomír Metnar affirmait que la proportion de nouveaux arrivants en âge de combattre avait fortement diminué (Novinky).

La Suède contrôle, elle, les hommes de 23 à 65 ans. L’Agence suédoise des migrations accepte une gamme plus large de justificatifs, dont un cachet de sortie apposé sur le passeport depuis moins de 90 jours (Migrationsverket). Ses consignes n’expliquent pas pourquoi la limite supérieure a été fixée à 65 ans, nouvelle illustration de la marge d’interprétation laissée par le Conseil.

Allemagne et Pologne : aucune consigne publique

En Allemagne, les titres de séjour accordés aux Ukrainiens relèvent de la décision européenne, qui est contraignante. Pourtant, aucune instruction fédérale publique ne précise à ce jour les tranches d’âge concernées ou les documents requis (article 24 de la loi sur le séjour). En Pologne, les consignes d’enregistrement ne mentionnent ni les registres militaires ni la nouvelle condition (gov.pl). Des directives internes non publiées pourraient exister, mais les demandeurs de deux des principaux pays d’accueil européens (Eurostat) ne peuvent pas savoir à l’avance quelles preuves leur seront réclamées.

Au Danemark, une loi distincte et plus sévère

Le Danemark bénéficie, en vertu des traités, d’une dérogation au cadre européen de l’asile : la décision du Conseil ne s’y applique donc pas. Copenhague a adopté sa propre loi, entrée en vigueur le 3 septembre, qui vise les hommes âgés de 23 à 59 ans (Berlingske). Le dispositif danois va plus loin que celui de l’Union : les autorités peuvent retirer des permis déjà délivrés lorsque la demande a été déposée depuis le 25 juin, même si elle avait été approuvée avant l’entrée en vigueur de la loi. Les associations de collectivités locales et les organisations de la société civile estiment que cette rétroactivité risque de séparer des familles (KL).

Une population concernée encore impossible à mesurer

Aucune donnée européenne ne recense les refus prononcés depuis août. Les autorités tchèques font état de plusieurs dizaines de cas par jour ; les administrations suédoise, allemande et polonaise examinées ici n’ont publié aucun chiffre. Comme la condition ne vaut que pour les nouvelles protections, elle touche une fraction des bénéficiaires actuels. Six semaines après son entrée en vigueur, on ignore toujours combien de personnes sont effectivement contrôlées et combien se voient refuser un permis.

Une base juridique qui n’a pas encore été éprouvée

Steve Peers, spécialiste du droit de l’Union qui a le premier soulevé la question, estime que le pouvoir du Conseil de prolonger la protection temporaire ne l’autorise pas nécessairement à en restreindre l’accès. Les motifs d’exclusion prévus par la directive sur la protection temporaire concernent les crimes graves et les menaces pour la sécurité, pas le non-respect d’obligations militaires imposées par un pays tiers (directive 2001/55). Le Conseil soutient, au contraire, que son pouvoir de prolongation lui permet d’actualiser les conditions d’admission. Aucun tribunal n’a encore tranché. Un demandeur débouté devrait d’abord contester la décision devant une juridiction nationale, qui pourrait ensuite saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Faute de données complètes sur les refus, l’effet le plus tangible du dispositif reste une inégalité de traitement entre pays européens. Sa contribution à la mobilisation militaire ukrainienne, elle, n’est toujours pas démontrée.