Gel budgétaire français sans chiffrage pour 2027

Sébastien Lecornu a demandé le 14 septembre aux ministres de geler en valeur les dépenses de l’État en 2027, hors défense. Faute de périmètre et de montants détaillés, cette consigne ne permet encore de chiffrer aucune réduction du déficit.

Le premier ministre a rouvert les lettres-plafonds, qui fixent provisoirement le cadre budgétaire de chaque ministère, confirmant ainsi que le redressement des finances publiques commande désormais la préparation du budget (Le Monde). Le signal politique est net, mais son contenu budgétaire reste indéterminé. Le gouvernement n’a publié ni le montant total des dépenses concernées, ni la base de comparaison retenue, ni les mesures que le Parlement devrait adopter. À ce stade, la lettre ne permet donc d’inscrire aucune économie certaine.

Une consigne de préparation, pas un budget

Une lettre-plafond est un outil de l’exécutif, dépourvu de valeur législative. La direction du Budget la présente comme une étape de préparation du projet de loi de finances, en amont de l’autorisation parlementaire (Budget Directorate). Le Parlement devra encore voter le budget dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, qui régit sa préparation et son adoption (LOLF). Aucun nouveau tableau par ministère, montant agrégé ou document signé n’a été rendu public. Le mot d’ordre est de dépenser autant en euros courants, sans préciser combien ni par rapport à quelle référence.

Cette lacune est d’autant plus importante que les « dépenses de l’État » recouvrent un périmètre plus étroit qu’on ne le croit souvent. Le budget de l’État finance notamment les rémunérations des ministères, leurs achats, leurs investissements et leurs subventions. L’essentiel des retraites, des dépenses de santé et des prestations familiales relève toutefois d’un texte distinct, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, lui-même encadré par une loi organique (LOFSS). Les communes et les régions votent également leur propre budget. Le gel nominal des crédits ministériels ne maîtrise donc pas directement ces dépenses, mais peut leur transmettre la contrainte si les dotations aux collectivités ou les transferts sociaux progressent moins vite que les prix.

La charge de la dette, elle, ne baisse pas sur ordre adressé aux ministères. Agence France Trésor a évalué à 59,3 milliards d’euros les intérêts payés par l’État en 2026 (AFT). Leur montant dépend des conditions de marché, non des arbitrages des ministres sur leurs crédits ordinaires.

Qui paiera lorsque les plafonds deviendront contraignants ?

Si l’inflation reste proche de son niveau actuel, maintenir les dépenses en euros courants réduira réellement ce que les ministères peuvent acheter. Un plafond global n’impose cependant pas un traitement uniforme : certains programmes pourraient subir des coupes plus profondes tandis que d’autres recevraient des crédits supplémentaires. Sans répartition ministère par ministère, il demeure impossible de calculer les économies en euros.

La seule économie importante publiquement chiffrée atteint pour l’instant 6 milliards d’euros. Elle reposerait sur une contribution des retraités, obtenue soit par une revalorisation des pensions inférieure à l’inflation, soit par une modification de leur abattement fiscal (LCP). Cette mesure relèverait du budget de la Sécurité sociale, et non du gel des crédits ministériels. Entre ces 6 milliards et les quelque 30 milliards d’euros de mesures budgétaires que prépare le gouvernement, l’écart reste constitué de pistes plutôt que de décisions (To Brief).

Lorsque les budgets d’achats et de transferts ne suivent pas les prix, les premiers perdants sont les fournisseurs de l’État, les associations dépendantes des subventions et les services publics locaux. Les quelque 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État pourraient, selon les choix de chaque ministère, subir une baisse des recrutements, une progression salariale plus faible ou une dégradation des services (DGAFP). La défense échappe au gel, mais cette exemption protège son enveloppe sans lui garantir de crédits supplémentaires.

Une équation qui ne ferme toujours pas

Les marchés n’ont pas attendu les précisions de Sébastien Lecornu. L’écart entre les taux d’emprunt français et allemands, c’est-à-dire le surcoût payé par la France par rapport à l’Allemagne, atteignait environ 94 points de base, soit 0,94 point de pourcentage, le 10 septembre : son niveau le plus élevé depuis 2012 (Banque de France market data, Le Monde). Ce mouvement, antérieur à la lettre, traduit un doute plus général sur la capacité française à redresser ses comptes. Il ne constitue pas un jugement sur cette seule consigne.

Dans sa dernière prévision, établie à politiques inchangées, la Commission européenne situe le déficit français à 5,7 % du PIB en 2027 et la dette à 120,2 % (European Commission). Même une amélioration intégrale de 30 milliards d’euros ne suffirait pas à ramener le déficit sur la trajectoire exigée par les règles budgétaires européennes. La Cour des comptes estime qu’il faudrait le réduire aux environs de 2,8 % pour stabiliser la dette (Cour des comptes). L’écart avec 5,7 % reste considérable, mais un ajustement trop brutal aurait aussi un coût : alors que l’INSEE ne prévoit que 0,4 % de croissance en 2026 (INSEE), des coupes indifférenciées comprimeraient revenus, bénéfices et consommation imposables, donc les recettes censées réduire le déficit.

La consigne de Sébastien Lecornu répond à une véritable crise de crédibilité, sans encore la résoudre. Il faudrait pour cela un programme pluriannuel voté, précisément chiffré et évalué par une autorité budgétaire indépendante. Or une Assemblée nationale fragmentée peut bloquer ou édulcorer chacune des mesures envisagées. Tant que le gouvernement n’aura publié ni la référence du gel ni le détail des économies, la France aura indiqué une direction sans fournir l’itinéraire ni fixer le point d’arrivée.