Déficit à 5 % : compenser les concessions budgétaires

Pour ramener le déficit public de 5,4 % du PIB en 2026 à 5 % en 2027, le gouvernement doit convaincre l’Assemblée nationale de compenser chaque impôt réduit ou économie abandonnée. Sans recettes ou économies équivalentes, l’objectif s’éloigne.

La trajectoire se joue désormais amendement par amendement. Le gouvernement veut réduire le déficit — l’écart entre les dépenses de l’État et ses recettes — de 5,4 % du PIB cette année à 5 % en 2027 (Présentation du budget par le gouvernement). Toute baisse d’impôt ou suppression d’une économie doit donc être compensée par une recette ou une réduction des dépenses. Depuis mardi, l’Assemblée nationale examine ces arbitrages.

Une motion socialiste visant à rejeter le texte a échoué mardi, par 149 voix pour et 236 contre (Scrutin de l’Assemblée nationale). Le projet reste en discussion, sans que son contenu soit arrêté. Une semaine plus tôt, la commission des finances avait rejeté son volet recettes par 31 voix contre trois (Compte rendu de LCP), comme le relatait To Brief ce week-end. Ce vote n’étant que consultatif, les députés amendent maintenant le texte initial du gouvernement (Calendrier de l’Assemblée nationale).

Qui paie selon le projet du gouvernement

Le Haut Conseil des finances publiques, chargé de vérifier les prévisions du gouvernement, recense 43 milliards d’euros de mesures nouvelles : environ 18 milliards de recettes et 25 milliards d’économies (Avis du Haut Conseil). Le projet gèle les rémunérations des agents publics, ralentit la revalorisation des pensions supérieures au minimum et maintient une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, à un taux réduit (Présentation du budget par le gouvernement). Il prévoit aussi de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation. Les ménages dont le salaire suit la hausse des prix évitent ainsi de passer dans une tranche supérieure sans gain de pouvoir d’achat.

La trajectoire repose sur une prévision de croissance de 1 % en 2027, que le Haut Conseil juge optimiste (Avis du Haut Conseil). Si l’activité ralentit, les recettes fiscales baisseront et le déficit se creusera, même si les députés ne modifient pas le projet.

Chaque concession doit être compensée

Le Parlement a déjà commencé à remanier le texte. Selon un chiffrage provisoire, les amendements de la commission dégraderaient le solde d’environ 10 milliards d’euros, ce qui laisserait le déficit proche de 5,4 % (Compte rendu de LCP). Roland Lescure, chargé de négocier pour le gouvernement, se dit prêt à discuter avec l’opposition tant que le déficit ne dépasse pas 5 % (Dépêche de l’AFP).

Pour obtenir des voix, il doit composer avec des partis qui proposent de combler le manque à gagner de façons opposées. Les socialistes veulent taxer davantage les grandes fortunes et les héritages, renforcer la lutte contre la fraude et protéger les salaires comme les pensions (Priorités du Parti socialiste). Laurent Wauquiez et Les Républicains réclament 20 milliards d’euros d’économies supplémentaires, tout en s’opposant aux mesures qui toucheraient les retraités (La Tribune). Les deux camps veulent protéger les retraités, ce qui réduit les économies prévues par le gouvernement. Les propositions citées ne désignent pas assez de mesures de remplacement.

Le coût d’un retard prolongé

La France emprunte déjà à des taux plus élevés que l’Allemagne. Le 13 octobre, le rendement de ses obligations à dix ans atteignait 4,810 %, contre 3,435 % pour l’Allemagne et 4,505 % pour l’Italie, selon l’agence grecque de gestion de la dette (Bulletin de l’agence grecque). Les taux observés sur une seule journée ne prouvent pas que le débat budgétaire a creusé cet écart. Ils indiquent toutefois le coût des nouveaux emprunts, qui pèse progressivement sur le budget quand les anciennes obligations arrivent à échéance et sont remplacées aux taux du moment (Échéancier de l’AFT).

Lescure affirme que la dette ne s’emballe pas : en 2027, le taux moyen appliqué à l’ensemble de la dette serait de 2,5 %, inférieur à la croissance nominale, attendue à 2,7 % et calculée en incluant l’inflation (MoneyVox). Cette moyenne reste basse parce qu’elle inclut des emprunts anciens, moins coûteux. Le Haut Conseil prévient que les nouveaux emprunts coûtent déjà plus cher que la croissance et prévoit une dette à 121,7 % du PIB (Avis du Haut Conseil).

Si aucun budget n’entre en vigueur d’ici janvier, une loi spéciale permettrait à l’État de percevoir les impôts existants et de continuer à emprunter, tout en limitant les dépenses aux services essentiels et au niveau de l’année précédente (Rapport de l’IGF). Jérôme Fournel, qui a dirigé l’étude de l’Inspection générale des finances, estime que ce dispositif fonctionne pendant environ deux mois (Le Figaro). Maintenu pendant neuf à douze mois autour d’une élection présidentielle, il creuserait le déficit d’au moins 0,5 point de PIB par rapport à 2026, estime l’Inspection (Rapport de l’IGF).

Les amendements de la commission, selon leur chiffrage provisoire, effaceraient la réduction prévue du déficit s’ils étaient adoptés sans mesures de remplacement. L’Assemblée nationale ne les a pas encore votés, et les recettes pourraient aussi varier selon la croissance. Ces réserves ne changent pas l’équation pour Roland Lescure, les socialistes et Les Républicains : chaque impôt réduit ou économie abandonnée doit être compensé par une nouvelle recette ou une autre baisse des dépenses.