La Grèce gèle l’asile

Depuis le 12 juin 2026, l’enregistrement des demandes d’asile est pratiquement gelé en Grèce, selon plusieurs ONG. Athènes invoque une ligne « prison ou retour », au risque de vider de sa substance les garanties du nouveau pacte européen.

À Lesbos, le nouveau pacte migratoire européen a commencé par une impasse administrative. Une femme enceinte et son compagnon sont arrivés le 12 juin, jour de l’entrée en application du dispositif. Ils ont passé près d’un mois en détention, sans enregistrement de leur demande. Les autorités grecques ne les ont traités qu’après des recours déposés par Refugee Support Aegean, une ONG d’aide juridique. Sur le continent, une mère et ses deux enfants ont tenté d’utiliser la plateforme numérique du ministère, hors service depuis le 12 juin. Présente physiquement sur place, elle s’est vu refuser l’entrée, avant d’être arrêtée puis transférée en détention (RSA).

Ces cas ne relèvent pas d’un dysfonctionnement isolé. L’enregistrement des demandes d’asile en Grèce serait informellement gelé depuis l’entrée en vigueur du pacte, selon NEWS 24/7 et les observations de terrain de RSA et Collective Aid. Le ministre grec des migrations, Thanos Plevris, a déclaré à in.gr que le gouvernement appliquerait sans déviation une doctrine de « prison ou retour ». La formule brouille volontairement des catégories que le droit européen distingue : une personne qui demande une protection, un demandeur débouté en attente d’éloignement et une personne détenue sur un fondement juridique précis ne sont pas dans la même situation.

L’enregistrement est le premier maillon du pacte. La Grèce l’a rompu.

Le pacte migratoire européen rassemble plusieurs règlements destinés à uniformiser la manière dont l’Europe traite les demandeurs d’asile, du premier contact avec les autorités jusqu’à la décision finale. Il est entré dans sa phase opérationnelle le 12 juin 2026 (Commission européenne). Mais toute l’architecture repose sur une condition simple : les personnes doivent pouvoir être enregistrées. Sans enregistrement, pas de filtrage, pas de procédure d’asile ou de retour, pas de garanties procédurales effectives.

Athènes a fermé cette porte d’entrée. Avant même le lancement du pacte, la dernière mise à jour pays de l’ECRE avait déjà documenté le recours à la détention administrative et les restrictions d’accès à la procédure d’asile (ECRE/AIDA). Après le 12 juin, la situation s’est dégradée. Fin juillet, Collective Aid signalait depuis Lesbos que les nouveaux formulaires de filtrage n’étaient toujours pas opérationnels et que seules quelques personnes, sur 70 à 100 en attente, avaient été traitées (Collective Aid).

Le droit européen laisse peu de marge d’interprétation. La directive sur les procédures d’asile impose aux États membres d’enregistrer les demandes dans un délai de trois à dix jours ouvrables. La directive sur les conditions d’accueil interdit de placer une personne en détention au seul motif qu’elle demande l’asile. La Cour de justice de l’Union européenne a déjà condamné un État membre pour avoir rendu l’accès à l’asile pratiquement impossible (CJUE C-808/18) et jugé, séparément, que la détention migratoire exige un véritable contrôle judiciaire, non un système où les personnes détenues doivent saisir elles-mêmes la justice depuis leur cellule pour l’obtenir (FRA sur CJUE C-150/24).

La Commission a salué la préparation. Le terrain disait autre chose.

Le 16 juillet, la Commission a publié une évaluation préliminaire saluant la préparation de la Grèce à la mise en œuvre du pacte. Le même mois, RSA et Collective Aid documentaient pourtant des enregistrements gelés, des plateformes numériques hors service et des demandeurs d’asile détenus dont le seul accès à la procédure passait par le contentieux (RSA, Collective Aid). L’écart révèle une faiblesse politique : Bruxelles a accepté de certifier une capacité administrative avant d’en vérifier l’effectivité juridique.

La Commission doit désormais choisir le pacte qu’elle entend défendre. Le gel de l’enregistrement, les systèmes numériques défaillants et la détention généralisée pourraient constituer des manquements suffisants pour ouvrir une procédure d’infraction, l’outil par lequel Bruxelles contraint un État membre à respecter le droit de l’Union. Si elle ne donne pas suite aux cas documentés, les garanties du pacte deviendront formelles. Le droit reconnaît aux demandeurs d’asile l’accès à l’enregistrement, une décision individuelle de placement en détention et un contrôle judiciaire. La pratique grecque, elle, installe la détention jusqu’à ce que les personnes obtiennent leur entrée dans le système par voie de recours.