Budapest rejoint le parquet européen

Après cinq ans de refus, la Hongrie deviendra le 2 août le 25e membre du Parquet européen. Budapest espère ainsi lever une partie des fonds européens gelés, mais l’essentiel se jouera dans la nomination de procureurs réellement indépendants.

La Hongrie a fini par accepter ce qu’elle présentait depuis des années comme une intrusion dans sa souveraineté judiciaire : permettre à un parquet européen d’enquêter, sur son propre sol, sur les fraudes visant le budget de l’Union. Le 10 juillet, la Commission européenne a confirmé l’adhésion de Budapest au Parquet européen, ou EPPO selon son acronyme anglais, l’organe chargé d’enquêter de manière indépendante sur les atteintes aux intérêts financiers de l’UE (EU Law Live, Devdiscourse/Reuters). La décision prendra effet le 2 août (eucrim). Mais, à ce stade, la Hongrie n’a pas encore construit l’architecture nationale qui permettrait au parquet d’ouvrir un seul dossier.

Qui pourra enquêter

La question centrale n’est donc pas l’adhésion formelle, mais le choix de ceux qui parleront et agiront au nom du Parquet européen en Hongrie. Le ministère de la justice a indiqué le 22 juillet qu’un groupe de travail préparait, pour l’automne, une modification constitutionnelle fixant les règles applicables au procureur européen représentant la Hongrie et aux procureurs européens délégués, ceux qui conduiront concrètement les affaires sur le territoire hongrois (24.hu). Une loi de procédure pénale est attendue début 2027.

La chaîne de nomination passera à la fois par Budapest et par Bruxelles. La Hongrie proposera trois candidats pour son siège de procureur européen. Le Conseil de l’Union européenne, où siègent les ministres nationaux, en nommera un après consultation d’un panel indépendant. Les procureurs délégués devront ensuite être intégrés au système national, avec la coopération de la police, des organes d’audit et des tribunaux hongrois.

C’est dans cette mécanique que se décidera l’indépendance réelle du dispositif. Si les règles de sélection laissent au gouvernement le contrôle effectif des nominations, la présence du Parquet européen restera largement symbolique. Si elles protègent une autonomie véritable, Budapest aura accepté une contrainte extérieure qu’elle a combattue pendant une demi-décennie.

Le levier financier

L’adhésion hongroise s’inscrit dans une négociation plus large sur environ 10 milliards d’euros de fonds européens de relance et de cohésion, gelés depuis 2022 pour des motifs liés à l’État de droit et à la lutte anticorruption. Le Conseil avait rattaché ces mesures financières aux irrégularités dans les marchés publics et à la faiblesse de l’action pénale (Council Decision 2022/2506).

L’entrée dans le Parquet européen répond à une condition, pas à l’ensemble du dossier. La Hongrie doit encore remplir 27 jalons de réforme d’ici au 31 août et convaincre séparément la Commission que les griefs formulés en 2022 ont été corrigés (EU Perspectives). Dans son rapport 2026 sur l’État de droit, la Commission a salué le mouvement vers le Parquet européen, tout en soulignant que l’indépendance du ministère public et la poursuite de la corruption de haut niveau restaient des points de fragilité (European Commission). Comme To Brief l’a rapporté plus tôt ce mois-ci, l’Autorité hongroise pour l’intégrité a elle-même identifié une surfacturation systémique dans les marchés publics, y compris lorsque les procédures légales sont respectées (To Brief). Aucun parquet ne peut corriger seul une telle économie politique de la commande publique.

Ce que le Parquet européen peut atteindre

Le Parquet européen poursuit les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union : fraudes aux dépenses ou aux recettes européennes, corruption liée aux fonds européens, et fraudes transfrontalières à la TVA au-dessus du seuil de 10 millions d’euros (Regulation 2017/1939). La corruption purement nationale, sans lien avec le budget de l’UE, reste en dehors de son mandat (Le Club des Juristes).

La portée temporelle sera elle aussi limitée. Selon Quotidiano, le Parquet européen deviendra compétent pour les infractions relevant de son mandat commises à partir du 1er juin 2021, date à laquelle il a commencé à fonctionner dans les autres États participants. Les faits antérieurs resteront entre les mains des procureurs hongrois.

La Pologne donne une idée de ce que produit une adhésion opérationnelle. Après avoir rejoint le Parquet européen à la suite de son propre bras de fer sur l’État de droit, Varsovie a vu l’office mener en juillet 2026 des actes d’enquête dans une affaire de douanes et de fraude à la TVA à Katowice (EPPO). La Roumanie rappelle l’autre versant du problème : même avec un Parquet européen actif depuis 2021, les dernières conclusions de la Commission pointent de faibles progrès dans les enquêtes sur la corruption judiciaire (G4Media). Un procureur européen peut ouvrir des dossiers. Il ne reconstruit pas, à lui seul, un système judiciaire.

La décision d’adhésion est un acte juridique européen contraignant, et la compétence du Parquet pourra remonter jusqu’à la mi-2021. La réforme constitutionnelle annoncée pour l’automne dira si le gouvernement de Péter Magyar accepte une contrainte pénale extérieure réelle, ou s’il traite cette adhésion comme une condition supplémentaire à gérer dans la négociation financière avec Bruxelles.