Hongrie : des lois pour €16.4bn

Le Parlement hongrois a adopté un paquet anticorruption destiné à débloquer environ 16,4 milliards d’euros de fonds européens gelés. Bruxelles doit désormais choisir entre valider des réformes juridiques ou attendre d’en vérifier l’application.

Le vote, acquis la semaine dernière par 142 voix contre 39, donne à Viktor Orbán ce dont il avait besoin : un dossier présentable à Bruxelles. Les nouvelles lois durcissent les déclarations de patrimoine, renforcent l’Autorité pour l’intégrité, le chien de garde anticorruption hongrois, et démantèlent des fondations dites d’intérêt public liées au pouvoir (Brussels Signal, kormany.hu). Reste la question décisive : la Commission européenne considérera-t-elle le changement de loi comme suffisant, ou exigera-t-elle de voir les nouveaux garde-fous fonctionner avant de rouvrir le robinet ?

Trois enveloppes, une échéance

Les fonds gelés relèvent de trois circuits distincts. Environ 10,4 milliards d’euros proviennent de la Facilité pour la reprise et la résilience, l’instrument d’investissement post-pandémie de l’UE, bloqués parce que Budapest n’a pas rempli 27 « super jalons » portant sur l’indépendance judiciaire, la lutte anticorruption et les contrôles d’audit (European Commission). Les États membres ont gelé séparément 6,3 milliards d’euros de fonds de cohésion, destinés au développement régional, au titre du règlement relatif à la conditionnalité, qui permet de suspendre des paiements lorsque des atteintes à l’État de droit menacent le budget européen (Council of the EU). Une troisième tranche, d’environ 2,2 milliards d’euros, dépend du rétablissement de l’autonomie des universités placées sous des fondations proches du gouvernement (European Commission).

L’enveloppe de relance est la plus urgente. La Hongrie a déjà perdu définitivement environ 1 milliard d’euros par dégagement automatique (Centre for European Reform). Le reste est soumis à l’échéance du 31 août : tous les jalons doivent être remplis à cette date, les demandes de paiement déposées en septembre et les versements clos avant la fin de l’année. Un seul « super jalon » manquant, et l’argent disparaît (DW).

Le raccourci de la banque de développement

Le plan de relance révisé de Budapest ferait transiter une large part des fonds par la Banque hongroise de développement, la MFB. Le gouvernement injecterait l’argent européen au capital de la banque, ce qui compte comme un investissement vérifiable au regard des règles de l’UE. Les dépenses concrètes, prêts aux PME, logements locatifs et matériel ferroviaire, passeraient ensuite par des programmes de la MFB étalés sur plusieurs années (Telex).

Vitézy Dávid, le ministre chargé du processus, a annoncé le 25 juin que la Commission avait approuvé le plan révisé et qu’une nouvelle loi sur la MFB suivrait. Le texte doit transformer une banque qu’il a décrite comme la « caisse du gouvernement » en établissement capable de gérer de l’argent européen (Portfolio).

Le risque tient à l’architecture du dispositif. Bankwatch avertit que le passage par une injection de capital dans la MFB pourrait affaiblir le contrôle : les politiques d’investissement guidant ces dépenses resteraient hors du comité de suivi de la Facilité pour la reprise et la résilience, confiées à des comités professionnels séparés dont ce même comité ne maîtrise pas la composition (Bankwatch). La Commission vérifierait donc que le capital est bien entré dans une banque réformée. Mais savoir si cet argent finance ensuite des appels d’offres concurrentiels et évite les conflits d’intérêts suppose une surveillance bien au-delà de l’écriture comptable initiale.

Qui vérifie, et quand le levier disparaît

La conditionnalité a produit un effet réel. L’argent a été gelé, la pression a monté, et Budapest légifère désormais exactement sur les terrains signalés par la Commission : transparence des marchés publics, gouvernance des fondations, déclarations de patrimoine (Europa Press, Al Jazeera). Les médias publics allemands y voient un test de crédibilité : des lois anticorruption adoptées sous pression européenne ne devraient ouvrir la voie aux paiements qu’après mise en œuvre complète (Deutschlandfunk, Euractiv).

La rapidité a aussi un coût. Amnesty International a critiqué une consultation menée au pas de charge, estimant qu’une réforme précipitée de l’État de droit peut reproduire les pratiques qu’elle prétend corriger (taz).

Les deux plus grosses enveloppes ne relèvent pas non plus de la même autorité. La Commission peut approuver les paiements de relance sur la base de sa propre évaluation des jalons. Le gel des fonds de cohésion, lui, a été décidé par les gouvernements européens au Conseil, où les États membres tranchent collectivement ; sa levée exige donc une décision politique séparée. Personne, hors du processus, ne peut encore consulter les règles selon lesquelles la MFB dépenserait l’argent : d’après la propre annonce de Vitézy, le texte du projet de loi n’a pas été publié.

La législation donne à la Hongrie une place à la table de vérification. Ce que Bruxelles fera ensuite compte davantage : suivre l’argent après son arrivée dans la banque de développement, ou considérer l’injection de capital comme la preuve que la réforme est achevée. Ce choix fixera le précédent pour les prochains gels de fonds européens.