Le feu vert hongrois débloque deux négociations

Le 12 octobre, les 27 États membres ont approuvé l’ouverture de deux nouveaux volets de négociation avec l’Ukraine et la Moldavie, sur le marché unique et la compétitivité. La Hongrie a donné son accord après le vote ukrainien sur l’enseignement dans les langues minoritaires.

Les gouvernements de l’UE ont décidé d’ouvrir ces deux volets le 12 octobre (annonce de Byrne, DPA). Budapest avait conditionné son accord à l’adoption par le Parlement ukrainien d’une loi sur l’enseignement dans les langues minoritaires ; le vote a eu lieu le même jour. Les conférences d’adhésion s’ouvrent aujourd’hui, 13 octobre, à Luxembourg.

L’accord a été annoncé par Thomas Byrne, ministre irlandais chargé des affaires européennes. L’Irlande assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE : elle organise et préside les réunions des gouvernements nationaux.

Comment une loi scolaire a obtenu le feu vert de Budapest

Chaque étape des négociations ukrainiennes exige l’unanimité. L’ouverture d’un volet — un ensemble thématique de chapitres de négociation — doit recueillir l’accord de tous les gouvernements de l’UE (cadre de négociation). Un seul refus suffit donc à bloquer l’avancée. Budapest a de nouveau utilisé ce droit de veto en septembre pour freiner le processus ukrainien (Euronews).

Le différend hongrois a des racines anciennes. En 2017, la Commission de Venise, le groupe d’experts juridiques du Conseil de l’Europe, avait critiqué des réformes ukrainiennes de l’éducation qui réduisaient l’enseignement secondaire dans les langues minoritaires (Commission de Venise). Budapest s’appuie sur ce conflit pour défendre les droits de la minorité hongroise en Ukraine.

Au début du mois, la Hongrie avait salué un projet de loi de Kyiv, mais précisé qu’elle ne donnerait son accord qu’après le vote du Parlement (Reuters). Un article de To Brief avait alors présenté une étape comme une levée du veto hongrois (To Brief. En réalité, le 7 octobre, les ambassadeurs de l’UE avaient seulement invité les deux candidats à transmettre leurs positions de négociation (Kyiv Independent). Cette invitation préparait les discussions sans ouvrir les nouveaux volets.

Le 12 octobre, la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, a adopté le texte par 266 voix (compte rendu parlementaire). La loi accorde un statut particulier aux écoles où plus de la moitié des élèves étudient dans une langue de l’UE parlée par une minorité, comme le hongrois ou le roumain. Elle protège aussi cet enseignement en cas de réorganisation des établissements (Interfax-Ukraine).

Anita Orbán, la ministre hongroise des affaires étrangères, a déclaré que le vote permettait à Budapest de donner son accord. Elle a toutefois souligné que l’application de la loi compterait aussi : la Hongrie la suivrait avec des organisations de la minorité hongroise de Transcarpathie, région de l’ouest de l’Ukraine où vit cette communauté (Telex).

La Moldavie attendait dans un différend qui ne la concernait pas

La Moldavie n’était pas partie au différend scolaire. Elle mène ses négociations sur sa propre trajectoire et avec ses propres positions. Cristina Gherasimov, sa vice-Première ministre chargée de l’intégration européenne, avait confirmé le 7 octobre que son gouvernement avait été invité à les transmettre (MOLDPRES).

C’est le calendrier commun qui appelle une explication. La Moldavie a été invitée le même jour que l’Ukraine, a obtenu le feu vert le même jour, puis ouvre ses négociations avec elle aujourd’hui. L’explication la plus simple est que les gouvernements de l’UE ne voulaient pas faire avancer Chișinău tant que Kyiv restait bloquée ; le différend entre Budapest et Kyiv aurait ainsi fixé le calendrier d’un troisième pays. Cela reste une déduction : ni Chișinău ni Bucarest n’a publié de raison pour maintenir les deux calendriers ensemble.

Ce qui s’ouvre aujourd’hui, et ce qui reste en attente

Les réunions d’aujourd’hui sont des conférences d’adhésion : des sessions formelles distinctes pour chaque candidat, où les gouvernements de l’UE présentent leur position commune (Conseil : Ukraine, Conseil : Moldavie). Pour l’Ukraine, ces deux nouveaux volets viennent après celui consacré à l’État de droit, ouvert en juin, et celui des relations extérieures, ouvert en juillet (Conseil).

Après leur ouverture, deux volets resteront en attente : celui de la transition écologique et celui de l’agriculture, des fonds régionaux et du budget. C’est dans ce second dossier que l’adhésion commence à redistribuer des ressources aux agriculteurs et aux régions moins prospères. Les gouvernements de l’UE n’ont pas encore arrêté leur position commune sur les mesures agricoles (Agra).

Le 6 octobre, la Commission a proposé que ces étapes intermédiaires soient décidées à la majorité qualifiée, tout en maintenant l’unanimité pour l’adhésion finale (questions-réponses de la Commission). Cette majorité exige le soutien d’au moins 15 États sur 27, représentant 65 % de la population de l’UE (traité sur l’UE). Les gouvernements qui disposent aujourd’hui du veto devraient donc accepter de le réduire. Lors du débat européen du Sénat néerlandais, le 29 septembre, des intervenants ont défendu le maintien de l’unanimité pour les décisions importantes sur l’adhésion (compte rendu de la Première Chambre).

Le calendrier permet une conclusion précise : Budapest a posé comme condition un vote du Parlement d’un pays voisin, puis a donné son accord le jour même où cette condition a été remplie, tout en se réservant un rôle dans le suivi de la loi. Selon les règles en vigueur, l’ouverture des deux volets encore en attente exige toujours l’accord de tous les gouvernements (cadre de négociation) ; même la proposition de la Commission maintient un veto sur l’adhésion finale. Les informations disponibles ne permettent pas de savoir qui a décidé de faire attendre la Moldavie avec l’Ukraine. Chișinău et les gouvernements de l’UE qui détiennent ce veto doivent expliquer ce choix.