Hongrie : un office contourne les procureurs

Budapest prépare un office de récupération des avoirs capable d’exiger des données, de consulter des comptes bancaires, d’infliger des amendes et de retirer certains dossiers au parquet. Pour Bruxelles, l’enjeu sera de savoir si cet outil protège l’argent européen ou concentre un nouveau pouvoir.

Le pouvoir tient à la combinaison des leviers

Le projet hongrois ne crée pas seulement une autorité de plus dans l’architecture anticorruption. L’Office national de récupération et de protection des avoirs, ou NVVH, aurait accès au cœur de la dépense publique : administrations financées par le budget central, collectivités locales, entités soutenues par l’État, entreprises subventionnées et projets financés par l’Union européenne, selon Telex.

Son périmètre ne s’arrêterait pas aux archives publiques. Une unité prépénale pourrait examiner des comptes bancaires, des registres et des documents officiels, avec l’appui de la police, du parquet et de l’administration fiscale hongroise, la NAV, toujours selon Telex. Le point décisif est là : le NVVH relierait les dossiers de dépense publique aux circuits financiers privés.

Cette architecture répond à un vrai problème. Les contentieux entre Budapest et Bruxelles portent depuis des années sur les marchés publics, les chaînes de propriété, les actifs publics et la faiblesse de l’exécution. D’après Portfolio, le projet permettrait au NVVH de cartographier les flux d’argent, les contrats et les liens de propriété, y compris autour d’actifs liés à la Banque nationale hongroise et à des entités créées avec l’implication de la banque centrale. Quand l’argent transite par plusieurs sociétés ou fondations, un audit classique arrive souvent trop tard.

Le risque vient du même dispositif. Selon HVG, l’office pourrait ouvrir des vérifications avant même l’existence d’un soupçon pénal. Si le dossier devenait pénal, il pourrait le retirer aux procureurs de droit commun, qui ne conserveraient aucun rôle parallèle et ne pourraient pas le reprendre avant l’acte d’accusation dans le cadre du projet. Le NVVH sortirait alors du registre du contrôle administratif pour devenir un canal d’enquête et de poursuite doté de pouvoirs très concentrés.

La question du contrôle devient donc centrale. Le texte prévoirait que le Parlement élise le président et les vice-présidents de l’office à la majorité des deux tiers, pour des mandats de six ans non renouvelables, selon Portfolio. Cette formule donne à l’institution une distance formelle avec le gouvernement du jour. Elle rend aussi les premières nominations déterminantes, surtout dans un système où une supermajorité parlementaire peut verrouiller les institutions pour plusieurs années.

Bruxelles garde la clé

Au vu des éléments disponibles, le NVVH ne semble pas être une condition européenne nommément exigée. Son utilité politique pour Budapest est ailleurs : le gouvernement peut présenter l’office comme la preuve qu’il construit une capacité réelle de récupération des avoirs et de protection de l’argent public.

Mais les fonds européens ne sont pas débloqués parce qu’une institution nouvelle apparaît sur le papier. La Commission a approuvé le plan de relance révisé de la Hongrie, mais l’accord du Conseil et les « super-jalons » restants continuent de séparer Budapest des versements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, le fonds européen créé après la pandémie, selon Euronews. Une note du Parlement européen rappelle que la Hongrie n’avait pas déposé de demandes de paiement parce que les jalons liés à l’État de droit restaient inachevés, et que modifications législatives, validation des jalons, demandes de paiement et versements relèvent de filtres distincts dans le calendrier.

C’est là que se joue la portée européenne du dossier. Budapest teste la disposition de Bruxelles à récompenser une nouvelle capacité d’exécution, ou au contraire à demander d’abord qui la contrôle. Le récit de Reuters sur le paquet en cours met l’accent sur les déclarations de patrimoine, les garanties dans les marchés publics, la transparence de la propriété, les fondations d’intérêt public et l’Autorité d’intégrité, l’organe anticorruption hongrois tourné vers l’Union, plutôt que sur le seul NVVH comme déclencheur des fonds bloqués à Bruxelles.

Le précédent dépassera la Hongrie

La tâche de la Commission ne consiste donc pas à cocher la case d’une institution supplémentaire. Elle doit vérifier le fonctionnement concret du nouvel office : mode de sélection des dossiers, contrôle juridictionnel des perquisitions et des amendes, possibilité pour les procureurs ordinaires de contester un dessaisissement. Les travaux universitaires consacrés aux conditions hongroises de la facilité pour la reprise et la résilience montrent déjà que les garde-fous européens couvrent l’anticorruption, les marchés publics, les tribunaux, les audits et la protection des fonds de l’Union, et non un seul organisme vitrine isolé.

Les autres gouvernements observeront le précédent. Si Bruxelles traite une concentration de pouvoirs d’enquête comme une preuve suffisante de réforme, certains pourront en copier la forme sans les contre-pouvoirs. Si elle l’écarte trop vite, elle donnera l’impression de refuser un instrument qui pourrait effectivement récupérer des avoirs et protéger l’argent européen.

La Hongrie a besoin de mécanismes plus solides pour récupérer les fonds détournés. La question non résolue est celle du maître de l’outil lorsque ses pouvoirs commencent à produire des effets. Tant que les nominations, le contrôle des juges et les premiers dossiers ne l’auront pas montré, le NVVH restera à la fois une possible réponse aux failles d’exécution et un avertissement sur la manière dont l’anticorruption peut créer un nouveau centre de pouvoir.