L’Italie bloque 12 transferts d’asile

Entre le 12 juin et le 7 juillet, huit États européens ont demandé à Rome de reprendre des demandeurs d’asile au titre du nouveau pacte migratoire. L’Italie a rejeté les 12 demandes. Le premier test du texte montre une faiblesse connue : le droit désigne un responsable, mais ne force pas un État à agir.

Le nouveau pacte européen sur l’asile devait rendre les transferts plus automatiques. Il révèle surtout, dès ses premières semaines d’application, la limite politique du système : quand un gouvernement refuse d’ouvrir la porte, Bruxelles dispose de textes, de délais et de procédures, mais pas d’une police européenne des transferts.

Entre le 12 juin et le 7 juillet, huit États membres ont demandé à l’Italie d’accepter des demandeurs d’asile au titre des nouvelles règles européennes. Rome a refusé l’intégralité des 12 transferts sollicités (2eu.brussels, Visaverge). Cette fermeture n’est pas nouvelle : l’Italie bloque les transferts entrants depuis décembre 2022, sauf dans certains dossiers familiaux concernant des mineurs non accompagnés. Dans sa première évaluation de l’application des nouvelles règles, publiée le 16 juillet, la Commission européenne ne relève aucun signe de reprise (évaluation de la Commission).

La défense de Rome tient mal juridiquement

Le ministre italien de l’intérieur, Matteo Piantedosi, avance deux arguments. Le premier : les anciens dossiers concernant des personnes arrivées en Italie avant le 12 juin auraient été « remis à zéro » par des accords conclus avec l’Allemagne et la France fin 2025 (Il Sole 24 Ore). Le second : Berlin devrait déduire ses demandes de transfert des quelque 2 200 migrants débarqués cette année dans des ports italiens par des navires de secours d’ONG battant pavillon allemand (Il Foglio).

Ces deux lignes de défense posent problème. Aucun texte public attestant d’un accord bilatéral effaçant les anciens dossiers n’apparaît dans les archives parlementaires, les registres du Conseil ou les documents de la Commission. L’évaluation de Bruxelles mentionne les refus italiens sans évoquer une quelconque dérogation de ce type (évaluation de la Commission). Or les règlements européens sur l’asile sont d’application directe : deux ministères de l’intérieur ne peuvent pas, par arrangement privé, suspendre une obligation juridique européenne (RAMM).

L’explication la plus probable est plus prosaïque. Sous Dublin III, le règlement qui répartissait la responsabilité des demandes d’asile avant le pacte, l’Allemagne disposait de six mois pour transférer physiquement une personne après l’acceptation italienne. Passé ce délai, la responsabilité revenait automatiquement à Berlin. La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé dans l’arrêt Shiri (Dublin III, CJUE, Shiri). La « remise à zéro » invoquée par Rome ressemble donc moins à un accord diplomatique qu’à l’expiration de délais juridiques.

Le délai reste le vrai levier

Le nouveau pacte, formellement le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, cherche à réduire l’écart entre les décisions écrites et les transferts effectifs. Les procédures de reprise en charge deviennent plus automatiques. Le pays par lequel une personne est entrée dans l’Union reste responsable pendant 20 mois, contre 12 auparavant (RAMM, Verfassungsblog).

Mais le bras de fer avec l’Italie montre ce que le pacte n’a pas réglé : l’exécution. La chaîne de responsabilité est simple sur le papier. Un État membre, par exemple l’Allemagne, demande un transfert. L’Italie doit accepter ou proposer une solution alternative. La Commission peut évaluer, publier ses constats et, au bout du processus, ouvrir une procédure d’infraction, c’est-à-dire l’outil dont elle dispose pour contraindre un État à respecter le droit européen. Les juges peuvent interpréter les délais. Mais seules les autorités italiennes peuvent organiser concrètement l’embarquement d’une personne.

Les chiffres allemands montrent déjà la faiblesse de cette mécanique. En 2024, Berlin a déposé 74 583 demandes de transfert Dublin dans l’Union, obtenu 44 431 acceptations et réalisé seulement 5 827 transferts effectifs, selon Brussels Signal. En clair, environ une acceptation sur huit s’est traduite par un déplacement réel.

Un choix politique, pas une incapacité

Un détail affaiblit encore la position de Rome. Selon la NZZ, l’Italie a accepté 51 demandes suisses de reprise en charge après le 12 juin. La Suisse n’est pas membre de l’Union, mais elle participe au système Dublin. Le contraste suggère une sélection politique des dossiers, davantage qu’une saturation administrative.

Les autres capitales le lisent ainsi. Les Pays-Bas voient dans ce blocage le premier test de crédibilité du pacte (Upday NL). L’Autriche observe la situation depuis le Brenner, ce corridor alpin par lequel des migrants arrivés en Italie remontent vers son territoire et l’Allemagne, et interprète le refus italien comme une manière d’exporter un problème né à la frontière sud de l’Europe (Kurier).

La prochaine évaluation générale de la Commission est attendue en octobre. À ce moment-là, les premiers délais applicables aux dossiers postérieurs au pacte commenceront à expirer. Si Rome maintient son refus, la responsabilité des demandes d’asile reviendra à l’Allemagne et aux autres États requérants, non par négociation, mais par l’effet automatique du règlement (RAMM). Le pacte a donné à l’Europe de meilleurs arguments juridiques pour exiger la coopération italienne. Il n’a donné à personne le pouvoir d’exécuter un transfert que Rome refuse.