L’Italie bloque les transferts d’asile

Depuis l’entrée en vigueur du pacte migratoire européen le 12 juin, Rome a reçu environ 50 demandes de transfert d’asile, mais seules trois personnes seraient arrivées en Italie. Le nouveau système devait corriger les blocages de Dublin. Il révèle surtout que l’exécution reste nationale.

Le pacte européen sur la migration et l’asile devait réduire l’écart entre une responsabilité juridique et un transfert réel. Pour l’Italie, première ligne d’arrivée mais aussi cible des renvois depuis le nord de l’Europe, cet écart devient déjà un instrument politique.

Les demandes s’accumulent, les arrivées ne suivent pas

Dans sa première évaluation, la Commission européenne a examiné la période du 12 juin au 7 juillet : douze demandes de transfert émanant de huit États membres, toutes refusées par Rome. Le 21 août, le ministre italien de l’intérieur, Matteo Piantedosi, a actualisé le tableau auprès de l’ANSA : environ 50 demandes depuis l’application du pacte, trois arrivées physiques.

L’Autriche est le seul pays à revendiquer des transferts effectivement réalisés. Des médias autrichiens et italiens, citant le ministère autrichien de l’intérieur, évoquent quatre demandeurs d’asile transférés en bus ou en train après le 12 juin (ORF, Il Sole 24 Ore). Mais ces quatre transferts autrichiens cadrent mal avec les trois arrivées mentionnées par Matteo Piantedosi. Aucune donnée dossier par dossier n’a été publiée, et ni Vienne ni Rome n’ont expliqué l’écart.

Le problème dépasse l’Italie. Selon Eurostat, l’ancien système de Dublin, qui rendait généralement responsable le premier pays d’entrée dans l’UE, a produit en 2025 111 708 demandes sortantes pour seulement 16 620 transferts effectifs. L’Italie a reçu à elle seule 24 152 demandes entrantes cette année-là. Le pacte devait réduire ce ratio grâce à de meilleurs outils de preuve et à des critères de responsabilité plus nets. Le goulot d’étranglement n’était pourtant pas l’identification du pays responsable, mais le passage de la décision administrative au déplacement réel de la personne.

Le délai comme arme politique

En droit européen, si un transfert n’est pas exécuté dans les six mois, la responsabilité revient à l’État demandeur (règlement 604/2013, art. 29). Rome n’a donc pas besoin de gagner un bras de fer juridique sur le fond. Il lui suffit de laisser courir le délai.

La Commission a rappelé qu’un État destinataire ne peut pas simplement refuser un transfert : il doit proposer une autre date. Mais Bruxelles ne dispose d’aucun pouvoir opérationnel pour faire monter quelqu’un dans un avion à destination de Rome. Son outil de contrainte reste la procédure d’infraction, processus lent qui peut aboutir, au terme de plusieurs étapes, à un arrêt de la Cour de justice et à des amendes. Face à un délai de six mois, la menace se compte en années.

Le conflit entre Berlin et Rome montre le mécanisme. Lorsque l’Allemagne a tenté de transférer trois demandeurs d’asile le 19 août, le Viminale, le ministère italien de l’intérieur, a répondu que les dossiers étaient antérieurs à l’entrée en vigueur du pacte, le 12 juin, et relevaient d’un accord bilatéral de « remise à zéro » conclu fin 2025 (Adnkronos, Tagesschau). Berlin conteste cette lecture. La zone grise entre les anciens dossiers Dublin et les nouveaux cas relevant du pacte devient ainsi le terrain de bataille, faute de ligne claire dans le droit européen comme dans l’accord bilatéral.

Comme nous l’avons écrit, le vice-président du Conseil italien Matteo Salvini a déclaré la semaine dernière que l’Italie n’accepterait pas les retours depuis l’Allemagne tant que des navires d’ONG allemandes continueraient à débarquer des migrants secourus dans les ports italiens. Le lien juridique est fragile : les obligations de transfert et les opérations de sauvetage en mer relèvent de cadres distincts. Politiquement, en revanche, l’argument fonctionne : il transforme une procédure administrative en conflit de souveraineté, lisible pour l’électorat italien.

L’échec d’exécution est européen

La Finlande a confirmé préparer des transferts individuels vers l’Italie, sans en avoir réalisé aucun au 21 août (HS). Les Pays-Bas ont trouvé avec Rome une approche de « remise à zéro » limitée aux dossiers postérieurs au 12 juin, mais aucune source néerlandaise ne confirme un transfert achevé (NOS).

L’Irlande pousse Rome avec les États du nord de l’Europe, mais son propre bilan affaiblit la pression. The Irish Times a recensé seulement 19 transferts physiques pour 1 037 décisions de transfert entre 2021 et 2025. Eurostat n’a enregistré aucun transfert Dublin sortant depuis l’Irlande en 2025. Même les États qui exigent la coopération italienne peinent donc à transformer leurs propres décisions en mouvements effectifs.

Le pacte a donné à l’Europe de meilleurs instruments pour déterminer quel pays doit traiter une demande d’asile : une base d’empreintes élargie avec le nouvel Eurodac, des critères plus précis de responsabilité, des règles renforcées contre les mouvements secondaires. Aucun de ces outils ne force un État récepteur à exécuter un transfert lorsqu’il choisit de temporiser. Le pacte a amélioré l’attribution des dossiers ; l’exécution reste entre les mains de gouvernements nationaux qui peuvent avoir intérêt à ne pas coopérer. La Commission devra dire si elle ouvre une procédure d’infraction contre l’Italie. En attendant, Rome teste une question simple : à quoi sert une responsabilité parfaitement identifiée si le gouvernement responsable refuse de faire bouger les personnes ?