Le veto letton menace 2 600 sanctions

La prolongation d’urgence qui maintient environ 2 600 sanctions visant des personnes liées à la Russie expire à minuit le 22 septembre. Un compromis s’est effondré le 21 septembre après le refus de la Lettonie, à quelques heures d’une nouvelle réunion des ambassadeurs européens.

La prolongation habituelle de six mois avait déjà été bloquée début septembre par la France et la Slovaquie, ce qui avait imposé un sursis de sept jours jusqu’au 22 septembre (Euronews, The Straits Times). Comme nous le rapportions la semaine dernière, ce délai devait permettre de trouver un compromis. Le compromis a été trouvé, puis la Lettonie l’a bloqué.

L’échange proposé

L’accord prévoyait de retirer les milliardaires Mikhail Fridman et Alisher Usmanov de la liste des sanctions. En contrepartie, les autres inscriptions auraient été prolongées pendant 36 mois, contre six habituellement (Kyiv Independent, Euronews). La plupart des ambassadeurs réunis au Coreper, le comité où les représentants des États membres préparent les décisions du Conseil, avaient approuvé le texte. La présidence irlandaise, qui dirige les négociations entre gouvernements, l’avait soumis à une procédure écrite (BB.lv).

Le cabinet du premier ministre letton s’y est opposé (BB.lv). Une seule objection suffisait. Les sanctions relèvent de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, un domaine où l’article 31 du traité sur l’Union européenne impose l’unanimité (Article 31 TEU). La même règle qui avait permis à la France et à la Slovaquie d’obtenir le retrait des deux noms donne désormais à la Lettonie le pouvoir de faire échouer l’accord.

L’escalade du marchandage par veto

Le blocage avait commencé le 4 septembre, lorsque la Slovaquie avait refusé de valider une prolongation plus longue (TA3). Bratislava expliquait publiquement vouloir conserver le rythme d’un réexamen tous les six mois. Des médias slovaques rapportaient que sa demande réelle portait sur le retrait de Fridman et d’Usmanov (Pravda). Le 11 septembre, la France s’était jointe au blocage en invoquant des motifs de sécurité nationale non précisés (Euronews).

La méthode est désormais disponible pour tous : conditionner son accord sur une liste de plusieurs milliers de personnes au sort d’un ou deux individus. Un gouvernement prêt à tenir jusqu’au moment décisif peut ainsi modifier l’issue de la négociation.

Les tribunaux ont distingué les deux hommes

Présenter les deux retraits comme une seule concession efface une distinction juridique établie par la justice européenne. En février 2024, le Tribunal de l’Union européenne, compétent pour les litiges administratifs, avait confirmé l’inscription d’Usmanov, estimant qu’il opérait dans des secteurs procurant des revenus substantiels à l’État russe (CURIA, T-237/22).

La décision concernant Fridman était inverse. En avril 2024, le même tribunal avait annulé son inscription, jugeant que sa fortune et ses relations d’affaires ne suffisaient pas à démontrer le soutien requis aux dirigeants russes (CURIA, T-301/22). Le Conseil l’a réinscrit lors des renouvellements suivants. Les avis de renouvellement accessibles au public ne font pas apparaître de nouveaux éléments répondant aux objections du tribunal (EEAS), même si le dossier complet du Conseil pourrait contenir des informations encore non publiées.

Le maintien d’Usmanov sur la liste bénéficie donc d’un appui judiciaire. Celui de Fridman, en l’absence de nouveaux éléments rendus publics, expose davantage l’Union à un recours. Traiter les deux situations comme équivalentes fragilise la justification de l’une comme de l’autre.

Ce que signifie l’échéance

Si le sursis expire sans remplacement, les restrictions de voyage liées à la décision de politique étrangère perdraient leur fondement juridique européen. Le gel des avoirs repose sur un instrument distinct, le règlement 269/2014, qui n’arrive pas à échéance selon le même calendrier. Mais il met en œuvre la décision appelée à expirer, ce qui le rendrait vulnérable à une contestation devant les tribunaux.

La prolongation de trois ans aurait repoussé la prochaine occasion pour un gouvernement de bloquer l’ensemble de la liste. Ce choix comporte toutefois un risque : sans réexamen périodique obligatoire, des inscriptions fragiles pourraient rester en vigueur pendant des années. Aucune version publiée du compromis diplomatique ne confirmait l’existence d’une telle garantie (Decision 2014/145/CFSP).

La France et la Slovaquie ont utilisé l’unanimité pour imposer leur marchandage. La Lettonie l’a utilisée pour l’empêcher. Un renouvellement de dernière minute pourrait encore préserver la liste, mais chaque gouvernement conserverait la capacité de rouvrir le même conflit à la prochaine échéance.