Neuf lois refondent les frontières de l’UE

À partir du 12 juin, neuf règlements obligatoires remplacent le système d’asile fragmenté de l’UE. Mais seuls 11 des 27 États étaient prêts fin mai, et les capitales appliquent déjà le pacte à leur manière.

La réforme devait refermer la parenthèse ouverte par Dublin. Elle risque d’en ouvrir une autre : celle d’un droit européen commun, mais exécuté selon des rapports de force nationaux très différents.

Le pacte corrige l’échec central du système de Dublin, qui obligeait le premier pays d’arrivée à traiter la demande d’asile et plaçait donc l’essentiel de la charge sur la Grèce, l’Italie ou l’Espagne. Le nouveau mécanisme de solidarité impose aux Vingt-Sept de réunir au moins 30 000 places de relocalisation par an et 600 millions d’euros de contributions annuelles (Verfassungsblog). Mais les États qui refusent d’accueillir physiquement des demandeurs d’asile peuvent payer 20 000 euros par personne : une clause de sortie intégrée au système. Pour les six premiers mois, le Conseil, où les ministres nationaux fixent la ligne politique, a déjà fortement réduit ces objectifs, et moins de la moitié des places font l’objet d’engagements fermes.

Quatre pays, quatre versions d’une même loi

L’Italie présente le pacte comme une validation de sa ligne. Le ministre de l’intérieur, Matteo Piantedosi, y voit une « révolution copernicienne » et affirme que les centres de traitement en Albanie ont préfiguré les futurs « centres de retour » du pacte. Un tribunal italien a pourtant jugé ces transferts illégaux en février. Le plan national de mise en œuvre, resté secret jusqu’à ce qu’une décision du tribunal administratif du Latium en impose la publication en mars, évoque des structures qui « pourraient être construites » et un coût supérieur à 2 milliards d’euros sur cinq ans.

L’Allemagne va plus loin que le pacte. La loi d’application de Berlin crée des « centres de migration secondaire », où la détention pourra durer jusqu’à 24 mois, avec couvre-feu nocturne pour les familles avec enfants. Dans le même temps, le ministre de l’intérieur, Alexander Dobrindt, veut maintenir jusqu’en septembre les contrôles aux frontières intérieures de Schengen, au motif que les frontières extérieures de l’Union resteraient insuffisamment protégées. La Commission a rejeté cet argument le 9 juin.

La Pologne choisit l’obéissance sélective. Le vice-ministre de l’intérieur, Maciej Duszczyk, a déclaré que Varsovie « ne mettra pas en œuvre toutes les dispositions », refusant les infrastructures frontalières et le traitement des demandes d’asile à la frontière biélorusse pour des raisons de sécurité. La Pologne a suspendu sept fois depuis mars 2025 les demandes d’asile à cette frontière et bénéficie d’une exemption de solidarité accordée par le Conseil jusqu’en décembre 2026.

La Grèce a adopté sa loi d’application le 9 juin, avec les seules voix de Nouvelle Démocratie, le parti au pouvoir. Sur le papier, le texte suit les minima européens. L’écart se situe ailleurs : la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé, dans un arrêt devenu définitif en juillet 2025, une « pratique systématique de refoulements ». Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés a recensé plus de 80 000 refoulements illégaux aux frontières de l’UE l’an dernier. Or le mécanisme de contrôle du pacte vise surtout les centres formels de filtrage, pas les « frontières vertes et bleues » où ces pratiques se déroulent.

Quand un État dit simplement non

Face à un refus ouvert, la Commission dispose surtout de la procédure d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute juridiction de l’UE. C’est un outil lourd, qui produit ses effets après plusieurs années. En juin 2024, lorsque la CJUE a condamné la Hongrie à 200 millions d’euros, puis 1 million d’euros par jour pour ne pas avoir appliqué un arrêt de 2020 sur l’asile, la Commission a récupéré les sommes en les déduisant des paiements européens dus à Budapest. Le mécanisme fonctionne, mais trop tard pour empêcher l’infraction. Le premier ministre hongrois, Peter Magyar, a déjà déclaré que Budapest « ne paiera pas les amendes ».

Le premier examen formel de conformité aura lieu le 12 juillet. Le réservoir de solidarité n’a jamais été testé. Le ministre espagnol de l’intérieur a qualifié le règlement retour qui accompagne le pacte de « disproportionné et contraire aux valeurs de l’UE », alors même que son gouvernement de gauche soutient le cadre général. À partir de jeudi, la loi s’impose aux 27 États. Aux frontières, son effet dépendra d’une machine de contrôle qui ne tournera pas à plein régime avant des années.