Le fisc portugais hors d’atteinte

Au Portugal, un contentieux fiscal met désormais 861 jours en moyenne à être tranché. Le rapport 2026 de la Commission sur l’État de droit pointe aussi les risques pesant sur l’indépendance de l’agence Lusa, devenue entièrement publique.

Le cas portugais illustre une limite très concrète du contrôle européen de l’État de droit : Bruxelles sait documenter la dégradation des institutions, mais ne peut contraindre un État membre que lorsqu’un texte européen précis lui donne prise.

Deux ans d’attente, et ceux que cela protège

Dans les juridictions administratives portugaises, un dossier fiscal prend aujourd’hui 861 jours en moyenne avant d’être résolu. Ces tribunaux ne traitent que 48 % des nouvelles affaires chaque année, ce qui alimente mécaniquement l’arriéré (Executive Digest, Commission). La Commission européenne a signalé cette détérioration dans son rapport 2026 sur l’État de droit, publié le 17 juillet.

Ces juridictions règlent la frontière la plus concrète entre l’État et les citoyens : redressements fiscaux, décisions d’autorisation, marchés publics. Quand elles mettent plus de deux ans à statuer et absorbent moins de la moitié des nouveaux dossiers, les décisions administratives deviennent, dans les faits, très difficiles à contester. Les premiers bénéficiaires sont les gouvernements et les administrations fiscales, dont les décisions produisent leurs effets pendant que les requérants attendent.

Le Portugal s’inscrit dans une faiblesse plus large du sud de l’Europe en matière de lenteur judiciaire. La Commission juge encore les procédures italiennes « parmi les plus longues de l’UE » (Euronews Italia). L’Espagne est critiquée pour la durée excessive de certaines affaires de corruption de haut niveau (elDiario.es). La Grèce n’affiche que des progrès limités dans les poursuites anticorruption (gr.euronews).

Le rapport annuel couvre les systèmes judiciaires, la lutte contre la corruption, la liberté des médias et les contre-pouvoirs institutionnels dans les 27 États membres. Il produit une trace écrite et une pression réputationnelle. À lui seul, il ne déclenche ni sanction, ni gel de fonds, ni procédure devant la Cour.

Lusa, ou le texte européen qui peut mordre

Le dossier de l’agence de presse Lusa est plus proche du droit européen opposable. Après le retrait des actionnaires privés, l’État portugais a pris le relais et contrôle désormais 100 % du capital de l’agence. Des statuts adoptés en janvier 2026 donnent au gouvernement le pouvoir de nommer des administrateurs et introduisent des représentants politiques dans un conseil consultatif élargi (CMPF).

Les journalistes de Lusa ont protesté, estimant que cette architecture permettait à des personnalités nommées par le pouvoir d’influer sur les choix éditoriaux. Le syndicat portugais des journalistes a ensuite déposé une plainte formelle à Bruxelles. Il soutient que les statuts violent le règlement européen sur la liberté des médias, le texte de 2024 qui impose des garanties d’indépendance éditoriale aux médias de service public, notamment en matière de gouvernance et de protection contre les ingérences politiques (NUNS, Regulation 2024/1083).

Une plainte ne vaut pas constat d’infraction. La Commission n’a pas déclaré que le Portugal violait le droit de l’Union. Mais ce règlement offre à Bruxelles un levier juridique que le rapport annuel ne possède pas : si les statuts de Lusa contreviennent à des règles européennes contraignantes sur la liberté des médias, la Commission peut ouvrir une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE, la voie qui permet de saisir la Cour de justice contre un État membre.

Le brouillage politique

Le gouvernement hongrois a rapidement cherché à utiliser l’ampleur du rapport comme écran. Le ministre János Bóka a présenté les constats de Bruxelles comme la preuve que les problèmes d’État de droit existent partout dans l’Union, et pas seulement à Budapest (Origo, média aligné sur le gouvernement). Les médias hongrois indépendants ont répliqué que la situation hongroise est d’une autre nature : une partie des fonds européens destinés à Budapest est déjà gelée au titre du règlement de conditionnalité, qui autorise l’UE à retenir de l’argent lorsque des atteintes à l’État de droit menacent le budget européen, ainsi qu’au titre des jalons du plan de relance, assortis de conséquences financières réelles (HVG, Regulation 2020/2092).

L’argument sert les gouvernements déjà soumis à une pression européenne plus dure : il brouille la différence entre des pays visés par de simples recommandations et ceux dont les financements sont suspendus. Politiquement, le procédé fonctionne. Juridiquement, il ne change rien. Le rapport applique le même cadre de diagnostic à tous les États membres ; les conséquences dépendent ensuite d’instruments séparés, chacun avec ses propres critères.

Quand le contrôle devient procédure

Le Portugal montre la mécanique réelle du système européen. La Commission peut constater qu’un ordre de juridiction traite moins de la moitié de ses nouveaux dossiers. Elle peut relever que la gouvernance d’une agence de presse publique inquiète ses propres journalistes. Elle peut publier ces constats pour les 27 États membres, donnant aux réformateurs nationaux un point d’appui commun.

Sans violation d’un traité, déclencheur budgétaire ou infraction au droit européen des médias, Bruxelles ne peut pas forcer Lisbonne à agir. La plainte sur Lusa est désormais entre les mains des services juridiques de la Commission : justifie-t-elle une procédure d’infraction ? Si oui, le rapport annuel aura servi de première marche vers une décision juridiquement contraignante. Sinon, le Portugal rejoindra la liste croissante des États membres où l’Union diagnostique clairement l’usure institutionnelle, la publie chaque année, puis la regarde se poursuivre. C’est exactement là que le contrôle européen de l’État de droit cesse d’être un pouvoir pour devenir un dossier.