Qatargate : mandat contre Avramopoulos

Selon la presse grecque, la justice belge aurait émis un mandat d’arrêt européen contre Dimitris Avramopoulos, ancien commissaire européen devenu député grec. L’information n’a pas été confirmée publiquement en Belgique, ce qui fixe la limite centrale du dossier.

Dimitris Avramopoulos revient dans l’ombre portée du Qatargate par la voie grecque. Des médias d’Athènes affirment que les autorités judiciaires belges auraient émis un mandat d’arrêt européen à son encontre, à propos de paiements reçus de Fight Impunity, l’ONG liée à Antonio Panzeri (in.gr). À ce stade, aucun avis judiciaire belge ni aucune confirmation de médias belges n’apparaît publiquement dans les éléments disponibles. C’est le premier garde-fou : le dossier existe politiquement avant d’être établi juridiquement.

La question du mandat

Si ce mandat existe, il relèverait du mécanisme du mandat d’arrêt européen. Cet outil permet à l’autorité judiciaire d’un État membre de demander à un autre État membre l’arrestation et la remise d’une personne recherchée pour poursuites ou exécution d’une peine (décision-cadre 2002/584/JAI, portail e-Justice européen).

Ce ne serait donc pas une négociation diplomatique entre Bruxelles et Athènes. La Belgique formulerait la demande ; la Grèce déciderait, par ses juridictions, de la suite à lui donner. Les juges grecs n’auraient pas à refaire l’enquête belge, mais ils pourraient examiner les obstacles juridiques éventuels, les garanties procédurales et les règles internes applicables.

C’est ici que le statut actuel d’Avramopoulos devient décisif. L’ancien commissaire est désormais député grec. L’article 62 de la Constitution grecque prévoit qu’un parlementaire ne peut être arrêté, poursuivi ou privé de liberté pendant son mandat sans l’autorisation du Parlement, sauf flagrant délit de crime (Constitution grecque). Sa déclaration rapportée, selon laquelle il ne ferait pas usage de son immunité, peut alléger la pression politique. Elle ne tranche pas la question juridique : le Parlement doit-il, ou non, intervenir en amont ?

Pourquoi les paiements comptent

Fight Impunity est le lien qui fait sortir l’affaire du seul registre grec. Antonio Panzeri a fondé cette ONG après avoir quitté le Parlement européen. En 2022, Euronews rapportait qu’Avramopoulos reconnaissait avoir reçu 60 000 euros de l’organisation, tout en affirmant que ce paiement était légal et déclaré (Euronews).

La presse grecque évoque aujourd’hui des montants plus élevés, autour de 70 000 à 75 000 euros, sans que cet écart ait été publiquement clarifié (in.gr). La nuance compte. Un paiement peut intéresser des enquêteurs sans démontrer, à lui seul, une corruption, une intention criminelle ou une participation consciente à une organisation criminelle.

Le dossier belge a changé de nature quand Panzeri a accepté de coopérer avec les procureurs. Reuters rapportait qu’il s’était engagé à fournir des informations sur les méthodes, les flux financiers, les pays et les personnes qui auraient été impliqués (Reuters). Cela explique pourquoi d’anciens paiements restent politiquement inflammables. Mais la question centrale demeure entière : que reprocherait exactement la Belgique à Avramopoulos, si elle lui reproche quelque chose ?

Le trou dans la responsabilité européenne

Le Qatargate a déjà contraint le Parlement européen à durcir ses règles d’accès, de déclarations d’intérêts et de lobbying, après avoir exposé la faiblesse de ses contrôles internes (Parlement européen). Le nouvel organisme éthique de l’UE a ensuite ajouté des standards communs de conduite entre institutions, mais il ne peut ni instruire une affaire pénale ni exécuter un mandat (Commission européenne).

Cette distinction est essentielle. La Commission peut subir le coût réputationnel de voir un autre ancien haut responsable européen rattrapé par le dossier. Elle ne maîtrise pas la procédure. Celle-ci appartient aux procureurs belges, aux juridictions grecques et, peut-être, au Parlement grec.

Le rapport de force se loge donc dans des lieux peu confortables. Les enquêteurs belges, si le mandat existe, peuvent faire circuler le dossier au-delà de leurs frontières. Les institutions grecques peuvent ralentir, filtrer ou conditionner l’étape suivante. Avramopoulos peut promettre de coopérer, mais il ne peut pas décider seul du chemin constitutionnel.

Les questions ouvertes sont précises. La Belgique a-t-elle émis un mandat ? La Grèce l’a-t-elle formellement reçu ? Quelles infractions seraient visées ? L’immunité parlementaire doit-elle être levée avant toute action des autorités grecques ?

Tant que ces réponses ne sont pas publiques, l’affaire doit rester dans cet espace étroit entre allégation et preuve. L’après-vie du Qatargate teste désormais la capacité de la mécanique judiciaire européenne à suivre les éléments du dossier sans laisser la fonction, l’immunité ou le prestige passé brouiller la ligne de droit.