Roumanie : 87 primes coupées pour les fonds européens

Bucarest veut supprimer 87 catégories de primes dans la fonction publique pour obtenir plus de 700 millions d’euros de la facilité européenne de relance. Mais la Roumanie, comme la Hongrie, le Portugal, la Slovaquie et la Pologne, teste la solidité réelle des conditions posées par Bruxelles.

La mécanique européenne est simple sur le papier : l’argent arrive quand les réformes promises sont tenues. Dans les États membres, elle se heurte à une réalité plus rugueuse : syndicats, juges, administrations héritées et gouvernements pressés savent tous où appuyer pour ralentir, contourner ou renégocier.

La nouvelle loi roumaine sur les salaires du secteur public, publiée aujourd’hui, supprime 87 des 151 catégories de primes accordées aux agents de l’État et plafonne les autres à 20 % du salaire de base (Digi24). Le Parlement doit l’adopter d’ici au 1er juillet pour débloquer plus de 700 millions d’euros de la facilité pour la reprise et la résilience, le fonds post-Covid de l’Union européenne qui lie chaque versement à des engagements de réforme précis.

Les syndicats, les magistrats et les greffiers tentent déjà de bloquer le texte. Au moins quatre autres États membres affrontent le même type de collision entre résistance intérieure et conditions européennes, avec une échéance commune : le 31 août, date limite juridique après laquelle la Commission européenne réduit automatiquement les enveloppes non dépensées.

Des gouvernements volontaires, des pays rétifs

La coalition au pouvoir en Roumanie dispose des voix nécessaires. Mais les syndicats de police promettent de « bloquer la mise en œuvre par tous les moyens légaux ». Les magistrats soutiennent que la réforme réduirait leurs revenus d’environ 11 %, ce qui porterait atteinte à l’indépendance de la justice. Un tribunal de Bucarest a déjà ordonné au gouvernement de régler des arriérés de salaires dus aux juges, avec des pénalités quotidiennes en cas de non-exécution (Romania Insider).

À Budapest, l’obstacle se situe à l’intérieur même de l’État. Le nouveau gouvernement hongrois dirigé par Péter Magyar veut réformer, mais les institutions façonnées sous Viktor Orbán résistent : les tribunaux restent dirigés par des responsables nommés sous l’ancien régime, tandis que les fondations universitaires créées pour canaliser des actifs publics demeurent en place. Avant tout versement de l’enveloppe hongroise de 10,4 milliards d’euros, Magyar doit satisfaire 27 « super-jalons » liés à l’État de droit, couvrant l’indépendance judiciaire, la lutte anticorruption et la transparence des marchés publics. Pas un euro n’a encore été versé (Portfolio, Euobserver).

Là où la Roumanie et la Hongrie peinent à remplir les conditions, le Portugal réécrit discrètement les règles qui servent à les vérifier. Lisbonne, qui a déjà reçu une grande partie de son enveloppe, a proposé de relever de 750 000 à 10 millions d’euros le seuil à partir duquel la Cour des comptes contrôle les contrats publics avant leur signature. La présidente de la Cour a averti que cette réforme créerait des « zones sans contrôle » représentant plusieurs milliards d’euros par an. L’organe chargé de surveiller l’usage de l’argent européen serait ainsi affaibli au nom de l’accélération des dépenses.

Le Parlement européen a adopté une ligne plus dure sur la Slovaquie. Le 20 mai, il a voté par 347 voix contre 165 une résolution demandant à la Commission d’envisager le gel des fonds slovaques, en raison de la suppression d’organes anticorruption et de soupçons de fraude portant sur des fonds de développement rural (Parlement européen, Denník N). Cette résolution n’a pas de force juridique, mais elle est intervenue quelques jours après une réduction déjà décidée par la Commission à la suite d’une enquête de l’OLAF, l’office antifraude de l’Union européenne.

Le précédent polonais

La Pologne pèse sur les quatre dossiers. En février 2024, la Commission a débloqué 137 milliards d’euros pour Varsovie après l’arrivée au pouvoir du gouvernement Tusk, alors qu’aucune loi de réforme judiciaire n’avait encore été adoptée. Un simple « plan d’action » avait suffi (European Papers).

Deux ans plus tard, le président polonais Nawrocki a opposé son veto aux principaux textes sur la justice. Des juges ont contesté le déblocage devant la plus haute juridiction de l’Union, où une avocate générale a déjà mis en doute le caractère suffisant des jalons retenus. C’est le premier test juridique sérieux du pouvoir d’appréciation de la Commission dans le cadre de la facilité de relance.

Qui tranche à l’échéance

La facilité pour la reprise et la résilience donne à la Commission une marge presque totale pour juger si une réforme remplit « de manière satisfaisante » le jalon prévu. Aucun canal formel ne permet aux acteurs nationaux, qu’il s’agisse de syndicats, de tribunaux ou d’associations professionnelles, de contester cette appréciation (Verfassungsblog). Aucun jalon de la facilité n’a jamais été formellement rejeté.

Les syndicats roumains ne peuvent pas empêcher légalement la loi salariale. Les institutions héritées de l’ère Orbán pourraient ne pas avancer assez vite en Hongrie. Le Portugal vide de leur substance les organes chargés de contrôler les dépenses européennes. La Slovaquie écarte la pression parlementaire. Et la Pologne a déjà montré qu’un gouvernement jugé politiquement fréquentable pouvait obtenir des milliards sur la base de promesses. Le 31 août dira si la conditionnalité européenne est un mécanisme contraignant ou une échéance de plus à négocier.