La Roumanie joue ses milliards européens

Le Parlement roumain doit adopter six réformes avant le 31 août pour préserver le solde de ses fonds de relance européens. Bruxelles ne paiera que si les lois votées correspondent aux engagements pris, dans un pays déjà sous pression budgétaire.

La Roumanie n’a plus un problème d’accès aux fonds européens. Elle a un problème de preuve politique : démontrer, en quelques semaines, que sa coalition peut voter des réformes assez dures pour satisfaire Bruxelles sans les vider de leur contenu au Parlement.

De l’argent contre des preuves

Le Parlement roumain a jusqu’au 31 août pour adopter six projets de loi. Faute de quoi, la Commission européenne pourra geler le solde de l’enveloppe roumaine au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience, le programme européen créé après la pandémie pour verser aux États membres des subventions et des prêts en échange de réformes vérifiées. La date limite de clôture vaut pour tous les pays de l’Union. Le cas roumain est plus fragile parce que les réformes politiquement les plus coûteuses ont été repoussées à la fin.

Le mécanisme fonctionne comme un contrat de performance. Le règlement 2021/241 autorise la Commission à suspendre tout ou partie d’un paiement lorsque les jalons promis sont « incomplets ou insatisfaisants ». Une loi nationale sert de preuve, mais pas n’importe quelle loi : si le Parlement l’amende au-delà de ce qui avait été négocié avec Bruxelles, le jalon peut être considéré comme non rempli.

Deux des six textes ont déjà échoué au Sénat le 1er juillet, à trois voix près. Le 15 juillet, le premier ministre par intérim Ilie Bolojan a rappelé que même les lois adoptées devront être confirmées par la Commission. Voter est donc nécessaire. Voter la bonne version est ce qui débloque l’argent.

Les six projets portent sur la rémunération du secteur public, les règles d’intégrité de l’ANI, l’agence anticorruption roumaine, l’urbanisme, la décarbonation, les carrières dans la fonction publique et les incitations à la collecte fiscale (Romania Insider, RRI). Chacun déplace un coût. Les agents publics font face à une restructuration salariale, les responsables administratifs à un contrôle plus strict des conflits d’intérêts, les entreprises énergétiques à des obligations de décarbonation.

Ceux qui cèdent ne sont pas ceux qui attendent l’argent

Le cœur du conflit est distributif. Les groupes appelés à accepter les réformes ne sont pas les communes, les écoles, les hôpitaux et les services municipaux qui attendent les financements. Plus de 5 300 contrats d’infrastructures locales dépendent de la poursuite des paiements européens, tandis que le ministre du développement Cseke Attila a prolongé les délais des projets jusqu’au 30 août en prévenant qu’il n’y aurait pas de nouvelle extension.

La Roumanie a déjà reçu une quatrième tranche de 2,25 milliards d’euros, versée le 23 juin. Le solde dépend désormais entièrement du prochain vote parlementaire. Le PSD, principal parti de la coalition, travaille avec les syndicats à des amendements pour adoucir la réforme salariale. Sur le plan intérieur, la logique est claire : les syndicats défendent les agents publics. Sur le plan européen, chaque amendement substantiel augmente le risque d’un rejet par la Commission, précisément celui qu’Ilie Bolojan a signalé.

Si les subventions sont perdues, Bucarest ne pourra pas simplement emprunter pour combler le manque. Le pays est déjà visé par une procédure pour déficit excessif, le mécanisme européen qui encadre les États dépensant au-delà des limites budgétaires communes. Bruxelles demande à la Roumanie de réduire son déficit. Un surcroît d’emprunt aggraverait donc le problème que l’Union lui demande déjà de corriger.

Bruxelles peut payer et retenir dans la même décision

L’Espagne montre la méthode. La Commission a approuvé un sixième paiement brut de 7,021 milliards d’euros, débloqué 302 millions d’euros auparavant retenus, et maintenu 537 millions d’euros suspendus pour trois objectifs non atteints. La conditionnalité européenne n’est pas binaire. Bruxelles paie les réformes vérifiées et retient l’argent correspondant aux engagements inachevés, parfois dans la même décision.

La Roumanie a traversé les premières années du plan de relance avec les étapes les moins conflictuelles : marchés publics, dépenses d’investissement, lancement de projets. Les réformes qui créent des perdants identifiables ont été laissées pour la fin. La question n’est plus de savoir si Bucarest a des projets à financer avec l’argent européen, mais si sa coalition peut adopter, vite, des lois qui ne réécrivent pas les promesses pour lesquelles Bruxelles s’apprête à payer.