La Roumanie sommée sur la loi Fritz

La Commission européenne demande à Bucarest de justifier une clause rétroactive de sa nouvelle loi sur l’intégrité. En jeu : la conformité au droit européen et une partie du dernier versement roumain du plan de relance.

La réforme devait fermer une faille juridique. Elle ouvre désormais un test européen sur la manière dont un État membre peut sanctionner ses élus sans franchir la ligne de la rétroactivité.

La Commission européenne a demandé à la Roumanie d’expliquer comment une clause contestée de sa nouvelle loi sur l’intégrité respecte trois principes du droit de l’Union : l’interdiction de punir a posteriori un comportement passé, la proportionnalité de la sanction et la prévisibilité de ses conséquences pour les responsables publics concernés. La demande, envoyée le 2 septembre par la direction générale de la justice de la Commission, laisse deux semaines à Bucarest pour répondre (RFI, Digi24).

Le geste est technique, mais il déplace le dossier. Ce qui relevait encore d’une controverse politique roumaine entre désormais dans l’évaluation d’un paiement européen. La réponse de Bucarest nourrira directement l’examen de sa sixième et dernière demande de versement au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience, le fonds post-Covid de l’Union qui ne paie les États qu’après la réalisation de réformes convenues.

Une réforme devenue bataille politique

Le Parlement roumain a adopté la loi 180/2026 le 26 août, trois jours avant une échéance stricte fixée pour achever plusieurs jalons du plan de relance (Europa FM). Le texte renforce le lien entre une décision définitive de l’ANI, l’agence roumaine chargée de contrôler le patrimoine et les conflits d’intérêts des responsables publics, et la perte du mandat. Sur le fond, le problème était réel : l’ANI avait identifié des élus visés par des décisions définitives de conflit d’intérêts qui restaient en fonction, l’ancien cadre leur interdisant seulement d’exercer des fonctions à l’avenir, sans mettre fin à leur mandat en cours (Juridice, Stiripesurse).

La clause qui a fait basculer la réforme porte un nom politique : l’amendement Fritz. Elle applique la nouvelle règle de fin de mandat à des situations antérieures : les responsables publics frappés par des décisions définitives rendues avant l’entrée en vigueur de la loi perdent leur poste trente jours après cette entrée en vigueur (Agerpres). Selon l’ANI, 55 responsables publics, dont dix maires, entrent désormais dans ce champ (Agerpres). L’étiquette politique vient de sa cible la plus visible : Dominic Fritz, maire de Timișoara né en Allemagne et chef du parti USR, dont le constat de conflit d’intérêts a été confirmé en juin par la Haute Cour roumaine (HotNews).

La Cour constitutionnelle roumaine a validé cette clause tournée vers le passé. Son raisonnement tient à une distinction classique : la loi ne criminaliserait pas rétroactivement le comportement initial, elle modifierait seulement les conséquences attachées à une violation déjà constatée (Gandul). Le président Nicușor Dan a ensuite promulgué le texte, tout en disant publiquement son désaccord avec l’amendement et sa volonté de ne pas mettre en péril les fonds du plan de relance (Agerpres, Sintact).

D’où vient la pression

Deux chefs de parti au Parlement européen, Manfred Weber pour le PPE et Valérie Hayer pour Renew, ont demandé à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, de traiter la clause comme une question de droits européens. Leur argument : elle porterait atteinte au droit, garanti par les traités, des citoyens de l’Union de se présenter aux élections locales dans n’importe quel État membre (Agerpres, FAZ). Dans le cas Fritz, cette dimension n’est pas abstraite : un citoyen allemand élu maire en Roumanie se retrouve au centre d’un conflit entre droit national de l’intégrité et citoyenneté européenne.

La Commission, elle, a choisi une réponse procédurale. La loi sera examinée dans le cadre de la dernière demande de paiement roumaine, attendue ce mois-ci (ActMedia, G4Media). Ce cadrage évite l’affrontement frontal avec Bucarest, mais il donne à Bruxelles un levier plus solide : non pas commenter une bataille interne, mais vérifier si une réforme financée par l’Union remplit réellement son objectif.

La question de l’argent

Plusieurs titres ont présenté 770 millions d’euros comme menacés par l’amendement Fritz. Le chiffre existe, mais son rattachement est trompeur. Le premier ministre par intérim Ilie Bolojan a lié cette perte à la réforme de la loi salariale, que le Parlement n’a pas adoptée avant l’échéance du 31 août (HotNews). Le montant correspond à l’ensemble de la dernière tranche de subventions roumaine, couvrant plusieurs jalons, et non à une seule clause (EU Perspectives). Aucun document public de la Commission identifié dans cette recherche n’impute cette somme à la seule réforme de l’intégrité.

La loi sur l’intégrité peut néanmoins coûter de l’argent à la Roumanie. Les règles de la Facilité pour la reprise et la résilience permettent à Bruxelles de retenir la part pertinente d’un versement si elle estime qu’un jalon n’a pas été correctement atteint (Regulation 2021/241). La réponse attendue de Bucarest servira donc de pièce centrale pour décider si le jalon sur l’intégrité est validé. La Commission ne regarde plus seulement si la loi a été adoptée dans les délais ; elle examine désormais ce qu’elle produit en droit.