La Roumanie sous pression budgétaire

Six textes bloqués au Parlement roumain conditionnent le versement d’une nouvelle tranche du plan de relance européen. Bucarest a jusqu’au 31 août pour voter les réformes promises à Bruxelles, faute de quoi une partie des fonds sera définitivement perdue.

À Bucarest, quelques commissions parlementaires tiennent entre leurs mains de l’argent que l’Union européenne a levé en commun sur les marchés.

Comment une commission à Bucarest bloque de l’argent emprunté à Bruxelles

La facilité pour la reprise et la résilience, le grand instrument européen créé après la pandémie, fonctionne autrement que les fonds européens classiques. Elle ne rembourse pas des dépenses déjà engagées : elle paie des résultats. Chaque État a présenté un plan découpé en « jalons », comme l’adoption d’une loi, et en « cibles », comme un nombre de bâtiments rénovés. La Commission ne débloque les versements que lorsque ces étapes sont jugées remplies (Commission européenne, Conseil). Si un jalon manque, le paiement peut être suspendu en partie ou en totalité (EUR-Lex).

Le plan roumain pèse 28,5 milliards d’euros (Commission européenne). Sur ce total, 13,6 milliards d’euros sont des subventions, que Bucarest n’aura pas à rembourser. Le reste prend la forme de prêts, moins coûteux que ce que la Roumanie obtiendrait seule sur les marchés, mais qui restent de la dette publique. Après une troisième renégociation en juin, la part des prêts a été ramenée à 6,64 milliards d’euros, tandis que les subventions ont été préservées. Le ministre des investissements, Dragoș Pîslaru, a indiqué que huit lois ou mesures gouvernementales devaient encore être adoptées (Curs de Guvernare).

Le premier ministre par intérim, Ilie Bolojan, réclame des sessions parlementaires extraordinaires en juillet pour faire adopter les textes bloqués. Il a cité le code de l’urbanisme, enlisé depuis décembre, comme l’un des textes auxquels serait lié environ 1 milliard d’euros de financements. La réforme des rémunérations du secteur public porte un montant comparable (Digi24). Plus tôt en juin, M. Bolojan évaluait à 5 à 6 milliards d’euros le risque total lié aux réformes inachevées (Mediafax). Le Parlement a depuis adopté une partie des textes, ce qui aurait sécurisé plus de 2,7 milliards d’euros menacés (EVZ). Mais 770 millions d’euros restent attachés au seul jalon de la loi salariale (Financiarul).

Le risque n’est pas théorique. La troisième demande de paiement roumaine a déjà été partiellement suspendue en raison des retraites spéciales et de la gouvernance des entreprises publiques. Près de 459 millions d’euros n’ont jamais été récupérés (Știrile ProTV).

Des jalons cochés, des promesses réduites

L’ensemble du dispositif expire à la fin de 2026 ; tous les paiements doivent être achevés avant cette date (EUR-Lex). Une réforme votée trop tard ne rattrape donc pas simplement un retard administratif : elle peut sortir du cadre juridique.

L’Italie, premier bénéficiaire européen de la facilité, montre un problème plus discret. Même quand les jalons sont formellement validés, le résultat concret peut se réduire. Son programme de crèches avait commencé avec 4,6 milliards d’euros de financement et 264 000 nouvelles places prévues. Après les révisions du plan, l’enveloppe est passée sous 3,8 milliards d’euros et l’objectif est tombé à 150 480 places (Collettiva). Les cases administratives ont été cochées ; les familles auront moins de crèches.

Le Portugal connaît la même pression de calendrier. Bruxelles a prévenu que la législation sur les prestations sociales devait être bouclée d’ici au 31 août pour protéger 620 millions d’euros de fonds de relance (Executive Digest). La Cour des comptes européenne a identifié la faiblesse commune de ces dossiers : avec un modèle fondé sur les jalons, la Commission et les États membres ne peuvent pas toujours suivre l’argent jusqu’aux personnes, entreprises ou collectivités qui en bénéficient réellement (Cour des comptes européenne).

Qui paie le retard

Le débat public retient les premiers ministres et les milliards affichés. Les perdants sont moins visibles : les municipalités qui attendent des projets de routes ou d’hôpitaux, les agents publics dont la grille salariale dépendra de la version finale de la réforme, les entreprises dont les factures sont suspendues à des marchés publics calés sur le calendrier européen.

Le Parlement roumain a adopté une loi de secours permettant aux projets retirés du plan révisé de continuer grâce à d’autres fonds européens ou au budget national. La précaution est rationnelle, mais elle déplace la facture. Soit les contribuables roumains paieront ce que les subventions européennes devaient financer, soit les projets entreront dans d’autres programmes européens, avec leurs propres files d’attente.

L’Union européenne a emprunté ensemble et a attaché cet argent à des réformes nationales. Une commission bloquée à Bucarest, ou à Lisbonne, peut désormais geler des fonds levés à Bruxelles. Les sessions extraordinaires roumaines de juillet diront si les six textes peuvent passer avant le 31 août. Dans le cas contraire, les 770 millions d’euros liés à la réforme salariale constitueraient la première perte concrète, et les collectivités, les salariés publics et les entreprises découvriraient dans leurs budgets le prix d’un jalon manqué.