La Roumanie sous pression salariale

La Roumanie doit adopter d’ici au 31 août une loi sur les salaires publics pour débloquer environ 770 millions d’euros du plan européen de relance. Le délai paraît désormais hors d’atteinte, mais Bruxelles suspend d’abord les fonds avant de les couper.

À Bucarest, le problème n’est plus seulement parlementaire. Il est budgétaire, juridique et européen : une réforme salariale mal calibrée peut coûter à la Roumanie des fonds de relance, mais aussi aggraver le déficit que Bruxelles lui demande déjà de corriger.

Le 25 août, le premier ministre par intérim Ilie Bolojan a reconnu que les chances d’adopter à temps la loi sur les salaires du secteur public diminuaient « d’heure en heure », faute d’engagement clair du PSD, partenaire de coalition, et faute de temps parlementaire suffisant (Romania Insider). Cette loi conditionne environ 770 millions d’euros de subventions européennes (Mediafax, RRI). Mais un retard au 31 août ne ferait pas disparaître automatiquement l’argent.

Bruxelles suspend avant de couper

Le règlement de la facilité pour la reprise et la résilience, le grand instrument post-pandémie de l’Union européenne, ne fonctionne pas comme une falaise budgétaire. Son principe est simple : les États ne sont payés qu’après avoir prouvé qu’ils ont réalisé les réformes et investissements promis. En cas d’objectif non rempli, l’article 24 prévoit d’abord une retenue ou une suspension du montant concerné, assortie d’une explication de la Commission ; l’État dispose ensuite d’un mois pour répondre, avant une période de correction et une éventuelle réduction définitive (Regulation (EU) 2021/241).

Le calendrier de clôture confirme cette logique graduelle : les jalons doivent être remplis au 31 août, les dernières demandes de paiement déposées en septembre, et les versements de la Commission effectués d’ici au 31 décembre 2026 (EU Law Live). Le précédent existe déjà. La Bulgarie a vu sa quatrième demande de paiement partiellement approuvée après validation de 23 jalons sur 26 ; les objectifs manquants ont entraîné une suspension partielle, non un rejet global (European Sting). L’Espagne a récupéré 302 millions d’euros d’abord retenus après avoir fourni des éléments supplémentaires sur des jalons liés à la numérisation et à la fiscalité (IEU Monitoring).

Pour la Roumanie, le risque est donc réel, mais il passe par une procédure d’évaluation et de correction. Pas par une confiscation automatique dès dimanche.

Une loi salariale prise dans les contraintes budgétaires roumaines

La préoccupation de la Commission porte moins sur l’organisation administrative roumaine que sur la soutenabilité de la dépense. Une loi salariale unifiée fixe la grille de rémunération de l’ensemble des agents publics : salaires de base, coefficients, primes. Une fois votée, elle inscrit dans les comptes de l’État des dépenses récurrentes pour plusieurs années.

Bruxelles a demandé à Bucarest d’expliquer comment seraient financées des hausses de masse salariale que les sources roumaines évaluent entre 8 milliards et 16 milliards de lei, un écart considérable qui reflète les versions concurrentes défendues par les différentes forces politiques (Romania Insider, Euronews Romania). Ilie Bolojan a corrigé les informations selon lesquelles Bruxelles aurait rejeté le projet en bloc : la Commission aurait posé des questions et demandé des clarifications (Economica).

La difficulté vient aussi du droit roumain lui-même. La dette publique a dépassé 60 % du PIB, seuil qui déclenche, en vertu de la législation nationale, un gel des dépenses salariales (Agerpres). Une loi promettant davantage que ce que le budget peut absorber heurterait cette règle, tout en fragilisant la trajectoire de réduction du déficit que la Roumanie doit déjà à l’Union dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, le mécanisme européen visant les États dont les déficits dépassent les limites communes.

Qui paie si l’argent se bloque

Si les 770 millions d’euros sont suspendus ou réduits, les premiers perdants ne seront pas les fonctionnaires, mais les projets que ces subventions devaient financer : écoles, autoroutes, infrastructures locales. La Roumanie devrait alors emprunter pour combler le manque, alors même que la Commission prévoit un déficit de 5,8 % du PIB en 2027 (HotNews).

L’exposition totale dépasse largement ce dossier. Bucarest a déposé sa cinquième demande de paiement, d’un montant de 2,84 milliards d’euros et couvrant 75 jalons, tandis qu’une sixième et dernière demande est attendue autour du 30 septembre pour environ 4,3 milliards d’euros supplémentaires (Agerpres, Digi24).

La Roumanie n’est pas seule à courir après l’échéance. La Bulgarie a convoqué une session parlementaire extraordinaire pour faire adopter des réformes anticorruption avant la même date (Mediapool). Le Portugal, lui, a obtenu l’approbation de neuf demandes de paiement par la Commission, mais seulement 62 % des montants contractualisés avaient atteint les bénéficiaires finaux au début août (Observador).

Chaque pays bute sur son propre goulot d’étranglement : la masse salariale en Roumanie, la gouvernance en Bulgarie, l’absorption effective des fonds au Portugal. Le test commun est plus politique qu’administratif : savoir si les gouvernements peuvent encore prouver des résultats avant la fermeture de l’instrument.

Si Bruxelles accepte des preuves faibles, la facilité pour la reprise et la résilience deviendra un simple guichet de remboursement. Si elle suspend les fonds, le dossier salarial roumain montrera que l’argent européen reste conditionnel, y compris quand les calendriers nationaux arrivent trop tard.