Roumanie : les fonds européens en suspens

Bucarest affirme pouvoir obtenir plus de 90 % des subventions de son plan de relance européen. Mais la Roumanie n’a reçu qu’environ 13 milliards d’euros sur 20,1 milliards, et les derniers versements dépendront de l’examen de la Commission.

La différence entre l’argent annoncé et l’argent encaissé est devenue le vrai sujet du plan de relance roumain. Le ministre intérimaire des fonds européens, Dragoș Pîslaru, assure que le pays récupérera plus de 90 % des subventions prévues dans son plan national de relance et de résilience (EVZ, Curs de Guvernare). Mais ce chiffre reste une projection. Au 1er septembre, la Roumanie avait effectivement reçu environ 13 milliards d’euros sur une enveloppe de 20,1 milliards d’euros, soit près de 64 % (Gândul, Aktual24). Pour passer de 64 % à 90 %, il faut encore que Bruxelles valide plusieurs milliards d’euros. Ce n’est pas fait.

Ces fonds proviennent de la FRR, la facilité pour la reprise et la résilience, le programme européen créé après la pandémie. Son mécanisme est simple, et souvent mal compris : l’Union ne paie pas des intentions, ni même des contrats signés, mais des réformes et des investissements achevés selon des jalons précis (Commission européenne). Comme nous l’écrivions dimanche, la période de mise en œuvre roumaine s’est achevée le 31 août, tandis que le premier ministre intérimaire Ilie Bolojan reconnaissait déjà que des réformes manquées avaient coûté au pays plusieurs centaines de millions d’euros.

Deux demandes, aucun chèque

Le chiffre de 90,58 % avancé par Pîslaru dépend de deux demandes de paiement encore en suspens. La cinquième demande a été déposée le 14 août, pour un montant brut de 2,84 milliards d’euros (Agerpres, Mediafax). Selon Pîslaru, la décision préliminaire de la Commission pourrait prendre environ deux mois (RFI România). La sixième demande, la dernière, est attendue d’ici au 30 septembre (Profit.ro). Elle n’a pas encore été déposée.

Déposer une demande ne signifie pas être payé. L’argent ne circule qu’après trois contrôles : la Commission vérifie que les réformes promises et les objectifs mesurables ont bien été atteints, les responsables financiers de l’Union examinent cette évaluation, puis Bruxelles adopte la décision de paiement (EUR-Lex). Le message politique roumain additionne donc des montants que Bucarest espère voir franchir cette procédure. La Commission, elle, n’a pas encore donné son accord.

Loi salariale et charbon

La Roumanie connaît déjà une partie de la facture. Bolojan a déclaré que le pays avait perdu 770 millions d’euros faute d’avoir adopté au Parlement une loi unifiée sur les salaires du secteur public, réforme que Bruxelles avait explicitement exigée. Il a imputé ce blocage au PSD, le principal parti du pays (HotNews, Euronews). Ce montant reste l’estimation intérieure de Bolojan. La déduction formelle viendra de l’évaluation finale de la Commission.

Le charbon ajoute un second risque. La Roumanie s’était engagée à fermer des unités électriques au lignite dans le cadre de ses jalons de décarbonation. Le Parlement a pourtant voté le maintien en activité des centrales de Turceni et de Craiova, et la Commission a indiqué qu’elle examinerait si le jalon pouvait encore être considéré comme rempli (Romania Insider, Agerpres). Bolojan évalue l’exposition à environ 100 millions d’euros (Economica). Le dossier est plus délicat que celui des salaires : il pose la question de savoir si un jalon déjà accepté par Bruxelles peut être défait ensuite par un vote parlementaire national.

Les gouvernements comptent les plans, Bruxelles compte les livraisons

Cet écart entre communication politique et trésorerie vérifiée ne concerne pas seulement Bucarest. Le gouvernement italien a déclaré avoir reçu 153,2 milliards d’euros et atteint 366 jalons, mais la Corte dei conti, l’auditeur national italien, a constaté que seuls 12,4 % des projets étaient achevés en valeur, avec plus de 75 milliards d’euros encore en cours de réalisation (Struttura di missione PNRR, LavoriPubblici.it). Même l’Espagne, pourtant le meilleur élève du dispositif européen, a vu la Commission retenir 537 millions d’euros sur son sixième paiement parce que certains objectifs n’étaient pas terminés (El País).

Les gouvernements ont intérêt à comptabiliser les paiements attendus avant la fin des vérifications européennes : cela transforme une exécution incertaine en bilan politique présentable. Dans le cas roumain, l’écart est plus coûteux, car les blocages sur les salaires publics et le charbon sont lourds, et parce que Bucarest dispose de moins de marge budgétaire pour absorber la perte. Fitch maintient la Roumanie à BBB-, avec perspective négative (Fitch). Toute subvention européenne perdue devra donc être remplacée par de l’emprunt public à un coût plus élevé.

Le perdant final n’est pas abstrait : ce sont les contribuables roumains, les services publics et un budget déjà grevé par l’un des déficits les plus importants de l’Union. La question n’est plus de savoir si Bucarest peut annoncer des fonds européens, mais combien de subventions manquantes l’État devra refinancer par de la dette. Seule l’évaluation par la Commission des cinquième et sixième demandes fixera le montant final.