Le charbon roumain menace les fonds européens

La Chambre des députés roumaine a modifié, le 5 août, la loi de fermeture des centrales au charbon. En conditionnant tout arrêt à l’arrivée de capacités bas carbone de remplacement, Bucarest menace une réforme déjà validée par la Commission et son dernier paiement du plan de relance.

La Roumanie pensait gagner du temps pour son système électrique. Elle risque surtout de rouvrir un contrat déjà soldé avec Bruxelles. Par 180 voix contre 9, la Chambre des députés a adopté un texte qui remplace le calendrier de fermeture des centrales au charbon et au lignite par une condition beaucoup plus souple : aucune unité ne fermera tant que des capacités bas carbone de remplacement ne seront pas construites, raccordées au réseau et exploitées commercialement (Agerpres, Europa FM).

Le problème est juridique autant qu’énergétique. La loi initiale servait de base à une réforme que la Commission européenne avait déjà approuvée et payée au titre du plan de relance. Dès le lendemain du vote, Bruxelles a prévenu que l’amendement pourrait conduire à considérer que cette réforme « n’est plus remplie » (HotNews, Ziare).

Le texte est désormais sur le bureau du président Nicusor Dan, qui peut le promulguer, le renvoyer devant le Parlement ou saisir la Cour constitutionnelle (Bursa). Son choix dira si l’affaire reste une crise de coalition roumaine ou devient un dossier d’exécution pour la Commission.

Une date de fermeture remplacée par une promesse sans échéance

L’amendement a été soutenu par le PSD, les sociaux-démocrates roumains et première force du gouvernement, ainsi que par le parti nationaliste AUR. Il transforme une sortie du charbon fixée par calendrier en clause ouverte : tant que les capacités de remplacement ne sont pas installées, raccordées et opérationnelles, les centrales peuvent rester en service (Agerpres).

Le PNL, partenaire de centre droit de la coalition, et le ministre des projets européens Dragos Pislaru ont averti que ce choix mettait en péril les versements du plan de relance (Stiripesurse). Pislaru chiffre l’exposition à environ 5 milliards d’euros de subventions futures, auxquels s’ajouteraient 600 millions d’euros liés à un jalon déjà payé (Digi24). Ces montants sont ceux du ministre, non un calcul publié par la Commission.

La position confirmée de Bruxelles est plus étroite, mais suffisante pour inquiéter Bucarest. La Commission examinera si la nouvelle loi revient sur le jalon 114, déjà validé dans un paiement précédent, et si elle bloque le jalon 119A, qui impose encore à la Roumanie de fermer 710 MW de capacités au charbon pour toucher son dernier versement (Agerpres, Libertatea).

Le calendrier travaille pour la Commission

La facilité pour la reprise et la résilience, le fonds européen post-pandémie qui rémunère les États lorsqu’ils accomplissent des réformes convenues, ne prévoit pas de sanction automatique. Selon l’article 24 du règlement, un État demande un paiement, la Commission vérifie si les jalons sont remplis, puis elle peut suspendre tout ou partie du versement. L’État dispose d’un mois pour répondre. Les coupes définitives n’interviennent qu’après six mois sans correction.

L’exemple bulgare montre la méthode ordinaire. La Commission a versé près de 900 millions d’euros à Sofia au titre de sa quatrième demande, tout en retenant les montants liés aux jalons non remplis (Economic.bg, European Sting). En pratique, Bruxelles privilégie la suspension partielle au blocage total.

Mais la Roumanie n’a presque plus de marge. Toutes les réformes du plan de relance doivent être achevées au 31 août 2026, et les dernières demandes de paiement déposées avant le 30 septembre (Brussels Times). Si la loi entre en vigueur dans sa forme actuelle, Bucarest ne pourra pas démontrer qu’il a rempli le jalon 119A. Le temps manque pour fabriquer une solution de compromis.

Un argument énergétique déjà écarté par Bruxelles

L’inquiétude énergétique derrière l’amendement n’est pas fictive. Dans le sud-est de l’Europe, les centrales au charbon assurent encore une partie du chauffage hivernal et de la production pilotable, c’est-à-dire disponible quand le réseau en a besoin. Pislaru lui-même a reconnu que le gouvernement avait expliqué à Bruxelles la nécessité de maintenir certaines centrales en service pendant l’hiver, le temps que de nouvelles capacités arrivent (Digi24).

La Commission a déjà rejeté cette défense au regard du jalon. Selon Bruxelles, l’approvisionnement électrique roumain est stable, le marché fonctionne et aucune urgence ne justifie de modifier la base légale d’une réforme déjà validée (Euronews Romania, Agerpres). Maintenir des centrales en activité pendant l’hiver relève d’un choix opérationnel que les gouvernements peuvent gérer sans réécrire la loi. Changer le texte revient à modifier l’engagement qui a permis d’obtenir l’argent européen.

Si Dan promulgue la loi, la Commission devra choisir entre suspendre les paiements, négocier un calendrier révisé ou tolérer discrètement l’affaiblissement d’une réforme. La tolérance créerait un précédent dangereux : un État membre pourrait encaisser les fonds du plan de relance, puis assouplir la réforme qui les justifiait. Si le président renvoie le texte au Parlement, les élus roumains devront arbitrer entre les régions charbonnières et plusieurs milliards d’euros européens. Le même argument de sécurité d’approvisionnement circule déjà à Sofia et à Varsovie ; la réponse de Bruxelles dépassera donc largement le cas roumain.